CRÉATION D’ENTREPRISE EN LITUANIE

FORMES D’AFFAIRES EN LITUANIE

Les investisseurs étrangers en Lituanie disposent de quatre options principales pour l’enregistrement de leur entreprise :

• Société publique (AB) – Analogue à une entreprise publique (AB)
• Entreprise privée (UAB)
• Société en nom collectif (TUB) ou société en commandite (KUB)
• Succursale ou représentation d’une société étrangère

Toutes les entités commerciales doivent être inscrites dans un registre unique des entités juridiques. Lors de la création d’entreprise, le choix de la forme juridique est crucial. Les options les plus répandues pour l’enregistrement d’une société en Lituanie comprennent une société par actions fermée (UAB), une petite entreprise et une entreprise individuelle. Les statistiques suggèrent qu’opter pour une JSC est le choix le plus pratique. Plus de 90 % des entreprises lituaniennes sont enregistrées sous forme de sociétés par actions fermées (UAB). Les fondateurs, jusqu’à 250 actionnaires, peuvent être des personnes physiques ou morales, sans restriction de nationalité. Les organes de direction comprennent l’assemblée générale des actionnaires, le conseil de surveillance et un dirigeant qui peut être une personne physique, y compris non-résidente. Alternativement, un organe collégial peut gérer l’entreprise en lieu et place d’un gérant unique. La législation lituanienne exige que le capital social d’une société anonyme fermée ne soit pas inférieur à 2 900 euros. Lors de l’inscription, 25 % sont versés, le reste étant réglé dans un délai d’un an. Les sources de financement comprennent les virements depuis n’importe quelle banque, y compris les comptes internationaux, et les dépôts en espèces sur le compte d’épargne de l’entreprise. Le principal avantage de l’UAB est une responsabilité limitée envers les créanciers, garantissant que les actionnaires et les propriétaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de l’entreprise. Des audits obligatoires sont requis si l’entreprise emploie 50 personnes ou plus, si son actif dépasse 720 000 euros ou si ses comptes de règlement détiennent 1 400 000 euros ou plus.

La Lituanie est une juridiction attrayante pour l’obtention d’un permis de séjour en Europe, facilitant ainsi la circulation sans visa au sein de l’espace Schengen. Le système fiscal du pays est favorable, avec des taux parmi les plus bas de l’Union européenne. Les bénéfices sont imposés à seulement 5 % si le revenu annuel se situe autour de 289 620 euros et si le nombre d’employés ne dépasse pas 10. Le taux de TVA s’élève à 21 %. Les entrepreneurs peuvent tirer parti des voies légales d’exonération fiscale et éviter la double imposition grâce à des accords avec divers pays. La forme commerciale la plus répandue en Lituanie est la société à responsabilité limitée (UAB). Uždaroji akcinė bendrovė (UAB), traduit par Société par Actions Fermée, permet une flexibilité dans la vente ou le don d’actions, ainsi que dans leur transmission de génération en génération. Un UAB doit avoir au minimum un propriétaire (personne physique ou morale) et un administrateur (personne physique) qui peuvent signer au nom de la société.

QUELS TYPES D’ENTREPRISES EXISTENT EN LITUANIE ?

La Lituanie offre de nombreuses opportunités aux entrepreneurs et aux hommes d’affaires souhaitant démarrer ou développer leur entreprise en Europe. Le pays est connu pour son économie innovante, son système fiscal attractif et son emplacement stratégique qui offre un accès facile aux marchés de l’Union européenne. Comprendre les différents types d’entreprises disponibles en Lituanie est un aspect clé pour tout entrepreneur. Voici un aperçu détaillé des principales formes d’activité en Lituanie :

1. Entrepreneur individuel (IP)

Un entrepreneur individuel (IP) est le moyen le plus simple et le plus rapide de démarrer une entreprise en Lituanie. Ce type d’entreprise convient aux entrepreneurs individuels et ne nécessite pas de capital autorisé. L’inscription a lieu au Centre d’enregistrement des entreprises. Un IP est entièrement personnellement responsable des obligations de son entreprise.

2. Société à responsabilité limitée (UAB)

La société à responsabilité limitée (UAB) est la forme d’entreprise la plus populaire en Lituanie. Il convient aussi bien aux petites qu’aux grandes entreprises. Le capital minimum autorisé est de 2 500 euros. Les fondateurs ne sont responsables qu’à hauteur de leur contribution au capital autorisé. L’UAB est tenue de s’inscrire auprès du Centre d’enregistrement des entreprises et de tenir une comptabilité complète.

3. Société par actions (AB)

La société par actions (AB) convient aux grandes entreprises comptant un grand nombre d’investisseurs. Le capital minimum autorisé pour une AB est de 40 000 euros. Les actionnaires ont une responsabilité limitée proportionnelle à leurs parts dans le capital. Les AB sont obligées de publier leurs états financiers et de tenir des assemblées générales annuelles des actionnaires.

4. Société à responsabilité limitée (KŪB)

Une société anonyme (KŪB) est une société qui combine des éléments de responsabilité personnelle et de responsabilité limitée. Dans KŪB, il doit y avoir au moins un commanditaire (investisseur qui assume une responsabilité limitée) et un associé commandité (qui assume l’entière responsabilité personnelle). Ce type de société convient aux entreprises familiales ou aux petites entreprises.

5. Société à responsabilité limitée (TŪB)

Une société à responsabilité limitée (TŪB) est similaire à une société à responsabilité limitée, mais tous les associés d’une TŪB ont une responsabilité limitée proportionnelle à leurs apports au capital social. TŪB est rarement utilisé en Lituanie en raison de sa structure et de son objectif spécifiques.

6. Succursales et bureaux de représentation de sociétés étrangères

Les entreprises étrangères peuvent ouvrir des succursales ou des bureaux de représentation en Lituanie pour y exercer leurs activités. Une succursale peut exercer tous types d’activités commerciales, tandis qu’un bureau de représentation se limite aux fonctions de représentation et de commercialisation. Les deux types nécessitent une inscription auprès du Centre d’enregistrement des entreprises.

Conclusion

Le choix de la bonne forme d’entreprise en Lituanie dépend de nombreux facteurs, notamment la taille et le type d’entreprise, le nombre de fondateurs, le niveau de responsabilité souhaité et les besoins d’investissement. Comprendre les spécificités de chaque forme de société vous aidera à prendre une décision éclairée et à garantir que votre entreprise en Lituanie démarre avec succès. Quelle que soit la forme choisie, il est important de consulter les professionnels juridiques et comptables réglementés d’Europe unie pour garantir le respect de la loi lituanienne et des exigences fiscales.

Tableau avec les taux d’imposition actuels pour les sociétés enregistrées en Lituanie pour l’année 2024. Ces données aideront à avoir une idée de la charge fiscale pesant sur les entreprises et les particuliers en Lituanie.

Veuillez noter que les salaires moyens sont avant impôts et peuvent varier selon le secteur, la région et la spécialisation. Il convient également de garder à l’esprit que la législation fiscale est susceptible de changer. Il est donc conseillé de consulter un fiscaliste ou un comptable pour obtenir des informations à jour avant de prendre des décisions commerciales.

QUEL EST LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL D’UNE ENTREPRISE EN LITUANIE ?

Le capital social d’une entreprise est le montant des ressources apportées par les fondateurs ou les actionnaires pour assurer le fonctionnement de l’entreprise à sa fondation. En Lituanie, comme dans de nombreux autres pays, le montant du capital autorisé dépend de la forme de la personne morale de la société. Dans cet article, nous examinerons les spécificités du capital autorisé pour différents types de sociétés en Lituanie, ce qui aidera les entrepreneurs à choisir la forme la plus appropriée pour leur entreprise.

Société à responsabilité limitée (UAB)

La société à responsabilité limitée (UAB) est la forme d’entreprise la plus populaire en Lituanie. Elle offre une flexibilité dans la conduite des affaires et une responsabilité limitée à ses fondateurs. Le montant minimum du capital autorisé de l’UAB est de 2 500 euros. Ce montant doit être versé avant l’inscription de la société au registre des personnes morales. Il est possible d’apporter le capital autorisé non seulement en espèces mais aussi en nature (propriété, propriété intellectuelle, etc.), dont l’évaluation doit être confirmée par un évaluateur.

Société par actions (AB)

La société par actions convient aux grandes entreprises et aux sociétés qui envisagent d’attirer des investissements par l’émission d’actions. Le capital minimum autorisé pour une AB est de 40 000 euros. Ce montant de capital offre une plus grande stabilité et une plus grande confiance de la part des investisseurs et des créanciers, mais nécessite également un investissement initial plus important.

Entrepreneur individuel (IP)

Aucun capital autorisé n’est requis pour s’inscrire en tant qu’entrepreneur individuel (IP) en Lituanie. Cela rend la forme IP attrayante pour les petites entreprises ou les aspirants entrepreneurs qui souhaitent minimiser les coûts initiaux de démarrage d’une entreprise.

Société à responsabilité limitée (KŪB) et société à responsabilité limitée (TŪB)

Dans une société à responsabilité limitée (KŪB) et une société à responsabilité limitée (TŪB), la législation lituanienne n’établit pas de montant minimum de capital autorisé. Ces formes de sociétés permettent aux fondateurs de déterminer de manière indépendante le montant des cotisations, ce qui offre une flexibilité supplémentaire dans la planification des affaires.

Succursales et bureaux de représentation de sociétés étrangères

Les succursales et bureaux de représentation de sociétés étrangères en Lituanie n’ont pas non plus d’exigences spécifiques concernant le capital autorisé. Ils doivent plutôt se conformer aux exigences de la société mère et à la législation du pays d’origine.

Conclusion

Le choix de la forme de l’entité juridique et le montant du capital autorisé sont des décisions importantes lors de la création d’une entreprise en Lituanie. Ces décisions affectent les obligations financières, les obligations fiscales et le degré de responsabilité des fondateurs.

UNE ENTREPRISE EN LITUANIE DOIT-ELLE AVOIR UN DIRECTEUR LOCAL ?

La législation lituanienne définit des exigences générales pour les dirigeants d’entreprise, mais n’établit pas de règle stricte quant à la nécessité de leur résidence permanente en Lituanie. Cela signifie qu’un administrateur d’une société lituanienne peut être soit un citoyen lituanien, soit un citoyen étranger, à condition qu’il soit autorisé à gérer la société conformément à la loi lituanienne et aux accords internationaux.

Fonctions et responsabilités du directeur

Un administrateur (ou le conseil d’administration) d’une entreprise lituanienne est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise, y compris de l’exécution des décisions de l’assemblée des actionnaires (ou des fondateurs), de la tenue des états financiers, du respect des Droit lituanien, et représentation des intérêts de la société dans les relations avec les tiers. Un administrateur est également responsable du respect des exigences de gouvernance d’entreprise et peut être tenu responsable en cas de violation de la loi.

Avantages d’avoir un directeur local

Bien qu’avoir un directeur local en Lituanie ne soit pas une obligation, cela peut présenter de nombreux avantages :

• Interaction améliorée avec les autorités locales et les banques : le directeur local connaît mieux le climat des affaires local, les règles et réglementations, ce qui peut faciliter le processus d’ouverture de comptes bancaires et d’obtention des licences nécessaires.
• Barrières linguistiques et culturelles : un directeur local peut faciliter la communication avec les clients, les partenaires et les autorités gouvernementales lituaniens.
• Représentation des intérêts : En l’absence de fondateurs en Lituanie, un directeur local peut agir en tant que représentant de l’entreprise.

Options pour les investisseurs étrangers

Les investisseurs étrangers qui ne peuvent ou ne veulent pas nommer un administrateur local peuvent envisager les options suivantes :

• Utiliser les services d’une société de gestion : De nombreux cabinets d’avocats et de conseil en Lituanie proposent des services de directeur professionnel, ce qui peut être une solution pratique.
• Obtention d’un permis de séjour ou d’un permis de travail : Un citoyen étranger peut envisager d’obtenir un permis de séjour en Lituanie, qui lui donne également le droit de gérer une entreprise.

Conclusion

Sur la question de savoir s’il est nécessaire d’avoir un directeur local dans une entreprise en Lituanie, la législation offre une certaine flexibilité sans en faire une exigence obligatoire. Cependant, en pratique, avoir un directeur local peut grandement simplifier la gestion de l’entreprise et l’interaction avec les structures locales. Les investisseurs étrangers devraient soigneusement peser le pour et le contre, et peut-être recourir aux services de sociétés de gestion locales pour assurer le bon fonctionnement de leurs activités en Lituanie.

 QUELS SONT LES FRAIS D’ÉTAT POUR CRÉER UNE ENTREPRISE EN LITUANIE ?

Créer une entreprise en Lituanie est une étape importante pour les entrepreneurs cherchant à développer leur entreprise ou à démarrer une nouvelle entreprise en Europe. La Lituanie offre un environnement économique favorable, un système fiscal attractif et une situation stratégique au sein de l’Union européenne. Cependant, comme dans toute autre juridiction, les droits et frais gouvernementaux doivent être pris en compte lors de la création d’une entreprise en Lituanie.

Société à responsabilité limitée (UAB)

Afin de créer une société à responsabilité limitée (UAB), qui est l’une des formes d’entreprise les plus populaires en Lituanie, les entrepreneurs doivent payer une taxe d’État. Le montant des frais peut varier selon le mode d’inscription choisi :

• L’inscription standard via le Centre d’enregistrement des entreprises coûtera entre 30 et 40 euros.
• L’inscription électronique est moins coûteuse et peut coûter environ 20 €.

Société par actions (AB)

La création d’une société par actions (AB) en Lituanie, destinée aux grandes entreprises et aux sociétés comptant plusieurs investisseurs, implique également le paiement d’une taxe d’État. Le coût de l’enregistrement AB est similaire à celui de l’UAB et dépend de la méthode choisie pour déposer les documents.

Entrepreneur individuel (IP)

Il existe des frais nominaux pour l’enregistrement en tant qu’entrepreneur individuel en Lituanie (IP). Les frais d’enregistrement IP sont généralement inférieurs et s’élèvent à environ 10 euros lors de la soumission de documents par voie électronique.

Société à responsabilité limitée (KŪB) et société à responsabilité limitée (TŪB)

Pour les sociétés à responsabilité limitée (KŪB) et les sociétés à responsabilité limitée (TŪB), les frais de l’État sont similaires à ceux de l’UAB et de l’AB. Cela est dû au fait que les procédures d’enregistrement pour ces formes de sociétés nécessitent une quantité de travail administratif similaire.

Succursales et bureaux de représentation de sociétés étrangères

Les succursales et bureaux de représentation des sociétés étrangères en Lituanie sont soumis à un enregistrement et des taxes d’État sont également perçues pour leur création. Les frais peuvent être plus élevés par rapport aux entreprises locales, en tenant compte d’une vérification supplémentaire des documents étrangers. Les frais peuvent varier, mais se situent provisoirement entre 40 et 100 euros.

Conclusion

Lors de la planification de la création d’une entreprise en Lituanie, il est important de prendre en compte non seulement les plans d’affaires et les aspects fiscaux, mais également le montant des taxes publiques, qui peuvent varier en fonction du type d’entité juridique et de la méthode de dépôt des documents. Le paiement des frais d’État est une partie obligatoire du processus d’inscription et doit être effectué longtemps à l’avance. Il est également conseillé aux entrepreneurs d’envisager de consulter des spécialistes de Regulated United Europe pour garantir un processus d’enregistrement fluide et le respect de toutes les exigences locales.

 QUEL EST LE COÛT ANNUEL DU MAINTIEN D’UNE ENTREPRISE EN LITUANIE ?

Lorsqu’ils envisagent de faire des affaires en Lituanie, l’un des aspects les plus importants pour les entrepreneurs est d’évaluer le coût annuel de maintenance de l’entreprise. Cet aspect couvre un large éventail de coûts, depuis les frais et taxes gouvernementaux jusqu’aux frais de comptabilité et au loyer des bureaux. Afin de donner aux entrepreneurs une image complète, examinons en détail les principales composantes du coût annuel de maintien d’une entreprise en Lituanie.

1. Frais et taxes de l’État

Les frais et taxes gouvernementaux représentent une part importante du coût annuel de maintien d’une entreprise. En Lituanie, l’impôt sur les sociétés est de 15 %, ce qui est l’un des plus bas de l’Union européenne. À cela s’ajoutent les taxes foncières, la TVA (21%), les charges sociales (y compris les cotisations sociales) et autres.

2. Comptabilité et audit

La taille de l’entreprise et le volume des opérations affectent le coût des services comptables. Pour les petites et moyennes entreprises en Lituanie, le coût annuel des services comptables peut varier de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros selon la complexité et le volume des opérations. Les entreprises obligées de réaliser des audits doivent prendre en compte les coûts supplémentaires liés aux services d’audit.

3. Services juridiques

L’assistance juridique aux entreprises, y compris les conseils sur les questions de droit du travail, de fiscalité et de droit des sociétés, affecte également le coût annuel des services d’une entreprise. Le coût des services juridiques varie en fonction de la complexité des tâches et de la réputation du cabinet d’avocats.

4. Location de bureau

Le coût de location d’un espace de bureau en Lituanie dépend de l’emplacement, de la catégorie de l’espace de bureau et de sa taille. À Vilnius et dans d’autres grandes villes, le coût de la location sera plus élevé que dans les petites villes ou en périphérie.

5. Salaires des employés

Les salaires des employés constituent l’une des principales dépenses de toute entreprise. En Lituanie, le salaire minimum est fixé à environ 730 euros par mois (pour 2023), mais le coût réel de la main-d’œuvre dépend des qualifications des salariés et du secteur.

6. Autres dépenses

Les autres dépenses comprennent le coût des services publics, les frais de communication et d’Internet, les frais de marketing et de publicité, l’assurance et d’autres frais de fonctionnement.

Conclusion

Le coût annuel du maintien d’une entreprise en Lituanie peut varier considérablement en fonction du type et de la taille de l’entreprise, du secteur choisi et du niveau d’activité opérationnelle. Il est important pour les entrepreneurs de considérer tous les coûts potentiels afin de planifier adéquatement le budget et d’optimiser la pression fiscale. Un soutien comptable et juridique compétent contribue non seulement à réduire les coûts, mais également à minimiser les risques associés aux activités commerciales en Lituanie.

 QUELS SONT LES PRINCIPAUX AVANTAGES DE CRÉER UNE ENTREPRISE EN LITUANIE ?

La Lituanie, pays situé au carrefour de l’Europe de l’Est et de l’Ouest, a attiré ces dernières années de plus en plus l’attention des entrepreneurs et des investisseurs du monde entier. L’adhésion à l’Union européenne et à l’OTAN, ainsi que le désir d’innovation et de développement technologique ont fait de la Lituanie l’un des pays les plus attractifs pour faire des affaires. Considérons les principaux avantages de créer une entreprise en Lituanie.

1. Position géographique favorable

La Lituanie occupe une position stratégique avantageuse au centre de l’Europe, offrant un accès facile aux marchés de l’Union européenne, de la Russie et de la région baltique. Cela fait de la Lituanie un point idéal pour exporter et importer des marchandises, ainsi que pour développer ses activités sur de nouveaux marchés.

2. Une fiscalité attractive

La Lituanie offre l’un des systèmes fiscaux les plus compétitifs d’Europe. Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 15 %, ce qui est inférieur à celui de nombreux pays de l’UE. En outre, il existe des exemptions pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les entreprises exerçant certaines activités, comme les technologies de l’information.

3. Introduction d’innovations et accompagnement de start-up

La Lituanie soutient activement les projets innovants et les startups en accordant des subventions, des investissements et des incitations fiscales. Le pays développe avec succès des parcs technologiques et des incubateurs d’entreprises, qui offrent des conditions propices au développement des jeunes entreprises.

4. Main-d’œuvre de qualité et abordable

La Lituanie est fière du haut niveau d’éducation de sa population. De nombreux spécialistes parlent anglais et d’autres langues étrangères, ce qui facilite la communication et les interactions commerciales. Dans le même temps, les coûts de main-d’œuvre en Lituanie restent relativement faibles par rapport aux autres pays de l’UE.

5. Infrastructures développées et économie numérique

La Lituanie dispose d’infrastructures de transport et numériques bien développées. Le pays est leader en Europe en termes de vitesse Internet et de couverture haut débit. Le portail de services électroniques du gouvernement lituanien est l’un des plus avancés, ce qui simplifie grandement l’interaction commerciale avec les agences gouvernementales.

6. Normes européennes de pratique commerciale

Les entreprises en Lituanie opèrent conformément aux normes et standards de l’Union européenne, ce qui garantit un haut niveau de confiance de la part des partenaires et des clients. Cela simplifie également le processus d’exportation de biens et de services vers les pays de l’UE.

7. Soutien aux investisseurs étrangers

Le gouvernement lituanien attire activement les investissements étrangers en proposant divers programmes de soutien, notamment une aide à l’obtention de permis et de licences, ainsi qu’un soutien consultatif dans le choix d’un emplacement commercial.

Conclusion

La Lituanie offre de nombreux avantages pour créer une entreprise, notamment une situation géographique favorable, un système fiscal attractif, un soutien à l’innovation et aux start-ups, une main-d’œuvre qualifiée, une infrastructure et une économie numérique développées, ainsi que des normes commerciales européennes strictes. Tout cela fait de la Lituanie l’un des pays les plus attractifs pour faire des affaires en Europe.

 QUELS SONT LES MOYENS DE CRÉER UNE ENTREPRISE EN LITUANIE ?

Créer une entreprise en Lituanie ouvre la porte aux entrepreneurs sur le marché de l’Union européenne et donne accès à un certain nombre d’avantages économiques et fiscaux. Le processus d’enregistrement d’une société en Lituanie peut être effectué de différentes manières, chacune ayant ses propres particularités, avantages et exigences. Examinons de plus près les principales modalités de constitution d’une société en Lituanie pour aider les entrepreneurs à faire un choix éclairé.

1. Enregistrement direct de l’entreprise

L’enregistrement direct est le moyen le plus courant et le plus simple de créer une entreprise. Ce processus implique la préparation et la soumission des documents nécessaires au Centre lituanien d’enregistrement des personnes morales (Registre des personnes morales). Cela nécessitera des documents de constitution, une preuve du capital autorisé, des coordonnées des administrateurs et des fondateurs et l’adresse d’enregistrement de la société.

2. Inscription chez un notaire

Cette méthode implique une demande personnelle auprès d’un notaire pour certifier les documents fondateurs et leur soumission ultérieure au Centre d’enregistrement des personnes morales. L’enregistrement par l’intermédiaire d’un notaire est souvent utilisé pour créer des sociétés qui nécessitent une légalisation des signatures ou des documents, par exemple lors de l’apport de biens immobiliers ou de titres au capital social.

3. Inscription électronique

La Lituanie offre la possibilité d’enregistrer électroniquement une société via Internet, ce qui constitue un moyen rapide et pratique pour les entrepreneurs. L’inscription électronique nécessite l’utilisation d’une signature électronique qualifiée, qui permet de signer des documents en ligne. Cette méthode convient aux sociétés à responsabilité limitée (UAB) et aux entrepreneurs individuels.

4. Inscription auprès d’agences d’investissement

Les investisseurs étrangers peuvent recourir aux services d’agences d’investissement ou de sociétés de conseil qui offrent une gamme complète de services pour créer une entreprise, y compris la préparation des documents nécessaires, un soutien juridique, une assistance à l’ouverture d’un compte bancaire et des conseils en matière de planification fiscale.

5. Racheter une entreprise toute faite

L’achat d’une société étagère est une autre façon de démarrer une entreprise en Lituanie. Une société prête à l’emploi est déjà enregistrée, ce qui vous permet de démarrer vos activités dès que possible sans avoir à payer le capital autorisé de la société lituanienne au nouveau propriétaire.

Conclusion

Le choix de la méthode de constitution d’une société en Lituanie dépend de nombreux facteurs, notamment les spécificités de l’entreprise, les exigences relatives aux documents fondateurs, la nécessité d’une légalisation et les préférences de l’entrepreneur concernant la rapidité et la commodité du processus. Quelle que soit la méthode choisie, il est important de bien préparer le processus d’enregistrement, de respecter la législation lituanienne et, si nécessaire, de demander l’aide d’un professionnel. Créer une entreprise en Lituanie ouvre la porte aux entreprises à une économie en développement dynamique et donne accès à un large éventail d’opportunités sur le marché européen.

 EST-IL NÉCESSAIRE D’AVOIR UNE ADRESSE LÉGALE EN LITUANIE ?

Selon la loi lituanienne, toute entreprise enregistrée dans le pays doit avoir une adresse légale en Lituanie. Cette adresse est inscrite au registre officiel et sert de siège officiel de la société. L’adresse légale est nécessaire pour la correspondance avec les autorités de l’État, les autorités fiscales et pour la conservation des documents officiels.

Valeur fonctionnelle

Une adresse légale remplit plusieurs fonctions clés :

1. Représentation légale : Elle sert de lieu officiel pour recevoir tous les avis et documents juridiquement pertinents des autorités publiques, des tribunaux et des tiers.
2. Immatriculation fiscale : Pour s’inscrire auprès de l’administration fiscale et obtenir un NIF, une entreprise doit fournir un siège social.
3. Réputation de l’entreprise : Avoir un siège social dans un quartier particulier peut affecter la perception d’une entreprise par les partenaires et les clients.

Comment fournir un siège social

Il existe plusieurs options pour obtenir une adresse légale en Lituanie :

• Louer un bureau : L’un des moyens les plus évidents est de louer un local commercial destiné à servir de bureau et de siège social.
• Bureau virtuel : Pour les entreprises qui n’ont pas besoin d’espace de bureau physique, un bureau virtuel peut être une solution rentable et pratique. Un bureau virtuel fournit une adresse légale et souvent des services supplémentaires tels que les services postaux.
• Utilisation de services juridiques et de conseil : Certains cabinets d’avocats et de conseil proposent le service de fourniture d’une adresse légale aux entreprises clientes.

Conclusion

Avoir une adresse légale en Lituanie est une condition préalable à la création et à la gestion d’une entreprise. Il joue un rôle central dans la représentation légale de l’entreprise, l’enregistrement fiscal et la formation de la réputation de l’entreprise. Le choix de la méthode d’obtention d’une adresse légale dépend des spécificités et des besoins de l’entreprise, ainsi que des capacités financières de l’entreprise. Le bon choix d’une adresse légale peut simplifier considérablement le processus d’enregistrement et le fonctionnement ultérieur d’une entreprise en Lituanie.

 EST-IL POSSIBLE D’OUVRIR UNE SUCCURSALE D’UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE EN LITUANIE ?

La Lituanie, en raison de sa situation stratégique en Europe, de son système fiscal attractif et de son environnement favorable aux affaires, est un pays attractif pour les entreprises internationales cherchant à étendre leur présence sur le marché européen. L’un des moyens pour une entreprise étrangère de commencer à opérer en Lituanie est d’ouvrir une succursale. Examinons les aspects clés liés à l’établissement d’une succursale d’une entreprise étrangère en Lituanie.

Comprendre la branche

Une succursale d’une société étrangère en Lituanie n’est pas considérée comme une entité juridique distincte, mais comme une partie d’une société étrangère. Cela signifie qu’une entreprise étrangère est entièrement responsable des activités de sa succursale en Lituanie.

Avantages d’ouvrir une succursale

• Accès au marché européen : Une succursale permet à une entreprise étrangère d’entrer rapidement sur le marché lituanien et, par conséquent, européen.
• Réputation : Avoir une succursale en Lituanie peut augmenter la crédibilité de l’entreprise auprès des clients et partenaires locaux.
• Incitations fiscales : la Lituanie offre un certain nombre d’incitations fiscales aux investisseurs étrangers, qui peuvent également être disponibles pour les succursales.

Étapes pour ouvrir une succursale

1. Préparation des documents : Afin d’enregistrer une succursale, il est nécessaire de préparer et de traduire en lituanien les documents fondateurs de la société étrangère, ainsi que la décision d’établissement de la succursale.
2. Inscription auprès du Centre d’enregistrement : Une succursale doit être enregistrée auprès du Centre d’enregistrement des entreprises lituanien. Le processus d’enregistrement comprend la soumission d’une demande et des documents pertinents, ainsi que le paiement de la taxe d’État.
3. Désignation d’un représentant autorisé : Une société étrangère doit désigner un représentant autorisé en Lituanie pour agir au nom de la succursale.
4. Ouverture d’un compte bancaire : L’agence devra ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque lituanienne pour effectuer des transactions financières.
5. Obtention des licences et permis nécessaires : Selon l’étendue des activités de la succursale, des licences et permis supplémentaires peuvent être requis.

Fiscalité de la succursale

Une succursale d’une société étrangère est imposée sur les bénéfices réalisés en Lituanie au taux standard. Il est important de prendre en compte les conventions fiscales entre le pays de la société étrangère et la Lituanie pour éviter la double imposition.

Conclusion

Ouvrir une succursale en Lituanie peut être un moyen efficace pour une entreprise étrangère de commencer à opérer sur le marché lituanien, tout en lui donnant accès aux vastes opportunités du marché européen. Il est important de préparer soigneusement le processus d’enregistrement, de suivre clairement la législation lituanienne et, si nécessaire, de demander l’aide de conseillers professionnels pour garantir l’ouverture et le fonctionnement réussis d’une succursale en Lituanie.

 UN ÉTRANGER PEUT-IL CRÉER UNE ENTREPRISE EN LITUANIE ?

Dans ses efforts pour devenir l’un des principaux pôles d’affaires en Europe, la Lituanie attire activement les investisseurs et les entrepreneurs étrangers. Le pays offre un environnement économique favorable, des conditions fiscales attractives et des procédures simplifiées pour créer et gérer une entreprise. Mais la question se pose : les citoyens étrangers peuvent-ils créer une entreprise en Lituanie ? La réponse est oui, et dans cet article, nous examinerons les aspects clés et les étapes nécessaires pour réaliser cette tâche.

Les aspects légaux

Les citoyens étrangers peuvent créer une entreprise en Lituanie dans les mêmes conditions que les locaux. La législation lituanienne ne fait aucune distinction entre les entrepreneurs lituaniens et étrangers en matière d’enregistrement et de gestion d’une entreprise. Cela signifie qu’un étranger peut devenir l’unique fondateur (propriétaire) d’une entreprise ou l’un de plusieurs fondateurs.

Choix de la forme de société

Les formes de sociétés les plus populaires auprès des investisseurs étrangers en Lituanie sont :

• Société à Responsabilité Limitée ( UAB ) : Idéale pour les petites et moyennes entreprises, le capital minimum autorisé est de 2 500 euros.
• Société par Actions ( AB ) : Convient aux grandes entreprises avec un grand nombre d’actionnaires, capital social minimum 40 000 euros.

Enregistrement de la société

Le processus d’enregistrement d’une entreprise pour les étrangers comprend les étapes suivantes :

1. Sélection du nom de la société : Il faut s’assurer que le nom sélectionné n’est pas utilisé par une autre société enregistrée en Lituanie.
2. Préparation des documents constitutifs : Y compris les statuts et le mémorandum d’association de la société.
3. Ouverture d’un compte bancaire : Pour déposer le capital autorisé.
4. Inscription au Centre d’Immatriculation des Entreprises : Présentation des documents requis et paiement des frais d’inscription.
5. Obtention d’un NIF et inscription auprès du service des impôts .

Documents requis

Pour enregistrer une entreprise en Lituanie, un citoyen étranger aura besoin des documents suivants :

• Passeport ou autre pièce d’identité.
• Documents confirmant le lieu de résidence.
• Documents d’entreprise traduits en lituanien et notariés.

Fonctionnalités pour les étrangers

Les entrepreneurs étrangers doivent prendre en compte plusieurs spécificités :

• Exigences de visa : Selon le pays d’origine, un visa ou un permis de séjour peut être nécessaire pour exploiter une entreprise en Lituanie.
• Comptabilité et fiscalité : Il est important de se familiariser au préalable avec les règles comptables et fiscales lituaniennes.

Conclusion

Créer une entreprise en Lituanie par des ressortissants étrangers est une démarche assez simple, qui nécessite néanmoins une préparation et une compréhension approfondies de la législation lituanienne. En raison de l’environnement commercial attractif, de nombreux entrepreneurs étrangers choisissent la Lituanie comme plate-forme pour développer leurs activités. Il est important de planifier vos actions à l’avance et, si nécessaire, de demander l’aide de conseillers juridiques et comptables professionnels de Regulated United Europe .

EST-IL POSSIBLE D’OBTENIR UN PERMIS DE SÉJOUR LORS DE LA CRÉATION D’UNE ENTREPRISE EN LITUANIE ?

La Lituanie, en tant que membre de l’Union européenne, offre aux entrepreneurs étrangers des opportunités uniques de faire des affaires tout en obtenant un permis de séjour (permis de séjour). Créer une entreprise en Lituanie peut être non seulement une voie vers une entreprise prospère, mais aussi un moyen de garantir la résidence légale dans le pays et l’accès aux avantages de la résidence européenne. Dans cet article, nous examinerons les aspects clés de l’obtention d’un permis de séjour en Lituanie en créant une entreprise.

Conditions générales de base

La législation lituanienne prévoit la possibilité d’obtenir un permis de séjour pour les ressortissants étrangers qui créent une entreprise ou investissent dans une entreprise existante. Pour obtenir un titre de séjour, un entrepreneur doit remplir les conditions suivantes :

1. Création ou acquisition d’une société en Lituanie .
2. Investissement : Le montant minimum d’investissement dans le capital social de la société doit répondre aux critères légaux.
3. Création d’emplois : L’entreprise doit créer un certain nombre d’emplois pour les citoyens lituaniens ou résidents de l’UE.
4. Preuve de viabilité financière : L’entrepreneur doit prouver sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille en Lituanie.

La démarche de demande de titre de séjour

1. Enregistrement d’une entreprise : La première étape consiste à créer ou acquérir une entreprise en Lituanie et à remplir toutes les conditions requises pour démarrer une entreprise.
2. Préparation des documents : L’étape suivante consiste à préparer et à soumettre un ensemble de documents prouvant que vous remplissez toutes les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour.
3. Présentation de la demande : La demande de permis de séjour doit être soumise au Service lituanien des migrations en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant.
4. Traitement des demandes : le temps nécessaire au traitement d’une demande peut varier, mais varie généralement de quelques semaines à quelques mois.

Avantages du permis de séjour en Lituanie

L’obtention d’un permis de séjour en Lituanie ouvre de nombreuses opportunités aux entrepreneurs étrangers :

• Liberté de circulation dans l’espace Schengen : Le titulaire d’un titre de séjour bénéficie de la libre circulation et du séjour dans l’espace Schengen.
• Accès à l’éducation et aux soins de santé : Les titulaires d’un permis de séjour ont accès aux services éducatifs et médicaux dans les mêmes conditions que les citoyens lituaniens.
• Possibilité de regroupement familial : Un entrepreneur peut amener sa famille en Lituanie en demandant un permis de séjour pour membres de la famille.

Conclusion

Créer une entreprise en Lituanie et obtenir ensuite un permis de séjour est une solution avantageuse pour les investisseurs étrangers souhaitant développer leur activité et s’assurer un avenir stable en Europe. Il est important de bien préparer le processus, d’étudier attentivement toutes les exigences et, si nécessaire, de demander l’aide de spécialistes en droit de l’immigration et en conseil aux entreprises de Regulated United Europe pour garantir la réussite de l’obtention d’un permis de séjour en Lituanie.

 QUE STIPULENT LES STATUTS D’UNE SOCIÉTÉ ENREGISTRÉE EN LITUANIE ?

Les statuts d’une société sont le document principal définissant le statut juridique, la structure, la gestion et les principes de base d’une personne morale. En Lituanie, comme dans de nombreux autres pays, les statuts jouent un rôle essentiel dans la vie d’une entreprise, dès sa constitution. Dans cet article, nous examinerons de plus près ce qui est habituellement prescrit dans les statuts d’une société enregistrée en Lituanie et pourquoi chacun de ces points est important.

Nom et adresse légale de la société

Les statuts doivent clairement indiquer le nom complet de la société en lituanien et son siège social en Lituanie. L’adresse légale est requise pour la correspondance officielle et constitue le lieu de constitution de la société.

Objectifs et sujet de l’activité

Les statuts doivent préciser les principaux objectifs de l’entreprise et les types d’activités économiques dans lesquelles elle peut s’engager. Cela permet de définir l’orientation de l’entreprise et fournit une base juridique à ses opérations commerciales.

Montant et formation du capital autorisé

Les statuts de la société doivent contenir des informations sur le montant du capital social, ainsi que la procédure et les modalités de sa constitution. En Lituanie, le montant minimum du capital autorisé peut varier selon le type de personne morale.

Informations sur les actionnaires ou fondateurs

Les statuts doivent contenir des informations sur les personnes qui ont constitué la société, leurs parts dans le capital social et les droits que ces parts confèrent.

Structure de gestion de l’entreprise

Section très importante des statuts qui décrit la structure de gouvernance de la société, y compris les organes de direction (par exemple assemblée générale des actionnaires, conseil d’administration), leurs pouvoirs, leurs modalités de prise de décision et de réunion.

Procédure de modification de la charte

Les statuts doivent définir la procédure de modification, ce qui est important pour que l’entreprise puisse s’adapter à l’évolution des conditions économiques.

Réorganisation et liquidation de l’entreprise

Les statuts doivent définir les modalités et procédures de réorganisation ou de liquidation de la société, y compris la répartition des actifs en cas de liquidation.

Responsabilité de l’entreprise

Les statuts doivent définir les bases de la responsabilité de l’entreprise envers ses actionnaires, créanciers et autres parties prenantes.

Conditions générales supplémentaires

Les statuts peuvent également comprendre d’autres dispositions adaptées aux spécificités de l’activité de la société, telles que celles relatives à la répartition des bénéfices, à la tenue des registres et au reporting.

Conclusion

Les statuts sont un document fondamental pour toute entreprise enregistrée en Lituanie. Il définit non seulement le cadre juridique des activités de l’entreprise, mais sert également de base à son organisation interne et à sa gestion. La préparation des statuts nécessite une approche minutieuse et une prise en compte de tous les aspects des activités futures de l’entreprise.

 COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR CRÉER UNE ENTREPRISE EN LITUANIE ?

Créer une entreprise en Lituanie est une option attrayante pour de nombreux investisseurs et entrepreneurs étrangers en raison de son environnement favorable aux affaires, de son emplacement stratégique et de son système fiscal attractif. Cependant, l’un des problèmes clés lors de la planification du lancement d’une entreprise est le temps nécessaire à l’enregistrement d’une entreprise. Dans cet article, nous fournirons un aperçu détaillé du calendrier de création d’une entreprise en Lituanie afin que les entrepreneurs puissent planifier efficacement.

Étape 1 : Préparation et soumission des documents

La première étape consiste à préparer les documents nécessaires tels que l’acte constitutif (ou résolution du fondateur), les statuts, la preuve de paiement du capital social et les coordonnées des administrateurs et fondateurs. Le temps nécessaire à cette étape peut varier en fonction de la complexité de la préparation des documents et de la disponibilité de toutes les informations nécessaires. En moyenne, la préparation des documents peut prendre de quelques jours à quelques semaines.

Étape 2 : Inscription au Centre d’enregistrement des entreprises

Après avoir préparé et rassemblé tous les documents nécessaires, l’étape suivante consiste à les soumettre au Centre lituanien d’enregistrement des entreprises. Ces dernières années, la Lituanie a considérablement simplifié et accéléré le processus d’enregistrement des sociétés, notamment grâce à la possibilité de dépôt électronique des documents. Le délai nécessaire pour enregistrer une société peut prendre de 1 à 3 jours ouvrables pour le dépôt électronique et jusqu’à 5 jours ouvrables pour le dépôt papier.

Étape 3 : Obtention des documents d’inscription et démarches complémentaires

Après l’enregistrement d’une société, le Centre d’enregistrement des entreprises délivre un certificat d’enregistrement, les statuts de la société avec un cachet d’enregistrement et un extrait du registre. L’entreprise doit alors ouvrir un compte bancaire et s’inscrire auprès du fisc. Ces procédures peuvent prendre quelques jours à une semaine supplémentaires.

Étape 4 : Enregistrement fiscal et obtention d’un NIF

La dernière étape consiste à s’inscrire auprès du service fiscal lituanien et à obtenir un numéro fiscal individuel (INN) pour l’entreprise. Ce processus prend généralement jusqu’à 5 jours ouvrables après la soumission des documents pertinents.

Conclusion

Au total, la création d’une société en Lituanie peut prendre de une à plusieurs semaines, en fonction des circonstances spécifiques, telles que la complexité de la préparation des documents, la forme de dépôt choisie (électronique ou papier) et la rapidité des procédures supplémentaires telles que l’ouverture. un compte bancaire et une inscription auprès de l’administration fiscale. Grâce aux efforts du gouvernement lituanien pour simplifier et accélérer le processus d’enregistrement des entreprises, la Lituanie est une juridiction attractive pour les investisseurs étrangers souhaitant démarrer ou développer leur entreprise en Europe.

 Quels types d’activités une entreprise peut-elle exercer en Lituanie ?

La Lituanie, pays doté d’une économie développée et d’un climat d’affaires favorable, offre un large éventail d’opportunités aux entrepreneurs et aux investisseurs. L’adhésion à l’Union européenne a ouvert de nouveaux horizons à la Lituanie, ce qui en fait un lieu attrayant pour lancer et développer une variété de projets commerciaux. Dans cet article, nous examinerons le type d’activités qu’une entreprise peut exercer en Lituanie, en mettant l’accent sur la flexibilité et la diversité des opportunités offertes par la législation et l’économie lituaniennes.

Technologies de l’information et startups

La Lituanie développe activement son secteur informatique et devient l’un des principaux centres de culture startup en Europe. Le gouvernement propose divers programmes de soutien, des incitations fiscales et des procédures d’enregistrement simplifiées pour les sociétés informatiques et les startups. Cela fait de la Lituanie un endroit idéal pour le développement de logiciels, les projets fintech, les sociétés de cryptographie, les jeux et autres produits innovants.

Fabrication et industrie

Le secteur manufacturier en Lituanie comprend l’ingénierie mécanique, la production chimique, électronique et alimentaire. Grâce à une main-d’œuvre qualifiée et à une infrastructure développée, les entreprises étrangères peuvent organiser efficacement leur production en Lituanie, en ciblant à la fois le marché intérieur et les exportations vers les pays de l’UE et au-delà.

Commerce et exportations

La Lituanie bénéficie d’une situation géographique favorable, ce qui en fait une plaque tournante clé en matière de transport et de logistique dans la région de la mer Baltique. Cela crée des conditions favorables pour les sociétés commerciales spécialisées dans l’importation et l’exportation de marchandises. Les produits agricoles, les textiles, les meubles et les matériaux de construction ne sont que quelques-uns des produits exportés avec succès via la Lituanie.

Secteur des services

Le secteur des services en Lituanie offre également un large éventail d’opportunités commerciales, notamment le tourisme, l’éducation, les soins de santé, les services financiers et les services de conseil. Le secteur du tourisme est particulièrement prometteur en raison du riche patrimoine culturel de la Lituanie, de la beauté de sa nature et de ses infrastructures touristiques développées.

Agriculture

La Lituanie est traditionnellement forte dans le secteur agricole, offrant des opportunités de développement à la fois de l’agriculture traditionnelle et de projets agrotechnologiques innovants. L’agriculture biologique, la culture céréalière, la production laitière et l’élevage sont des domaines d’investissement importants.

Conclusion

La Lituanie offre aux investisseurs et entrepreneurs étrangers un large éventail d’opportunités commerciales dans divers secteurs économiques. Une législation flexible, le soutien de l’État, un emplacement stratégique et un accès aux marchés de l’Union européenne font de la Lituanie l’un des pays les plus attractifs pour créer et développer une entreprise. L’essentiel est d’effectuer une recherche approfondie sur le marché et de choisir le domaine d’activité qui correspond le mieux à vos compétences, intérêts et objectifs commerciaux.

 UNE ENTREPRISE EN LITUANIE DOIT-ELLE AVOIR DES EMPLOYÉS ?

En général, la loi lituanienne n’impose pas d’exigence stricte quant au nombre minimum d’employés qu’une entreprise doit avoir pour fonctionner. Cela signifie qu’en théorie, une entreprise peut fonctionner sans employés embauchés, en s’appuyant sur les services de ses fondateurs, directeurs ou sous-traitants, mais qu’au moins un employé de l’entreprise doit être inscrit à la SODRA et payer mensuellement des cotisations sociales. base.

Exceptions et exigences spécifiques

Il existe cependant certaines situations et activités dans lesquelles la présence des salariés devient un prérequis :

1. Activités autorisées : Certaines activités nécessitant une licence spéciale (par exemple, services financiers, services médicaux, construction) peuvent inclure des exigences en matière de qualifications et d’effectifs.
2. Projets soutenus par l’État : les entreprises participant à des projets soutenus par l’État ou bénéficiant d’incitations à l’investissement sont souvent tenues de créer de nouveaux emplois et d’embaucher un certain nombre d’employés.
3. Réglementations du droit du travail : Il est important de rappeler que si une entreprise emploie des travailleurs, elle est tenue de se conformer au droit du travail lituanien, notamment aux conditions de travail, au salaire minimum et à l’assurance sociale.

Avantages d’avoir des employés

Bien qu’il n’y ait pas d’exigences strictes en matière d’effectifs, l’embauche d’employés peut apporter un certain nombre d’avantages à une entreprise, notamment :

• Autonomisation des entreprises : les employés qualifiés peuvent contribuer à la croissance et au développement d’une entreprise en suggérant de nouvelles idées et en améliorant la qualité des produits ou des services.
• Flexibilité dans la gestion des ressources : L’embauche permet à une entreprise de gérer sa main-d’œuvre de manière plus flexible, en s’adaptant aux changements de la demande et de la charge de travail.
• Confiance accrue de la part des clients et des partenaires : Les entreprises employant des employés à temps plein sont souvent perçues comme plus fiables et plus stables.

Conclusion

En Lituanie, une entreprise peut fonctionner sans employés si elle ne contredit pas les spécificités de son activité et ne viole pas les exigences légales. Cependant, lors du choix de la structure et des ressources de l’entreprise, il est important de prendre en compte à la fois les aspects législatifs et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Dans certains cas, l’embauche d’employés qualifiés peut être la clé du succès et du développement à long terme d’une entreprise sur le marché lituanien.

 COMMENT CHOISIR UN NOM POUR UNE ENTREPRISE EN LITUANIE ?

Le choix d’un nom d’entreprise n’est pas seulement une question de marque, mais aussi un aspect juridique important qui peut affecter de manière significative le succès et la légalité de votre entreprise en Lituanie. La législation lituanienne fixe certaines exigences et restrictions lors du choix d’un nom de société, visant à éviter toute confusion et à garantir la clarté de l’environnement commercial. Dans cet article, nous présentons des recommandations clés pour choisir un nom pour votre entreprise en Lituanie afin de garantir qu’il soit reconnaissable et conforme aux exigences légales.

Explorez l’unicité

La première et la plus importante étape consiste à vous assurer que le nom que vous choisissez est unique. En Lituanie, vous ne pouvez pas enregistrer une entreprise sous un nom déjà utilisé par une autre entreprise ou trop similaire à des noms existants. L’utilisation du Registre central lituanien des personnes morales vous permettra de vérifier si le nom que vous avez choisi est déjà enregistré.

Pertinence des activités de l’entreprise

Un bon nom reflète l’envergure de l’entreprise et présente en un coup d’œil son offre aux clients potentiels. Cependant, évitez les termes trop généraux ou vagues qui pourraient dérouter les consommateurs quant à ce que fait exactement votre entreprise.

Prise en compte des aspects linguistiques

Lors du choix d’un nom, il est important de prendre en compte les particularités linguistiques et culturelles de la Lituanie. Le nom doit être facile à prononcer et mémorisable pour la population lituanienne si le principal marché de vente est dirigé vers la Lituanie. Toutefois, pour les entreprises orientées vers l’international, il est conseillé de choisir un nom qui sera également facilement compris dans d’autres langues.

Évitez les mots restreints et interdits

L’utilisation de certains mots et expressions dans les noms de sociétés peut être restreinte sans autorisation spéciale. Ces mots incluent généralement des noms qui indiquent une activité ou un contrôle gouvernemental, tels que « national », « État », et des mots qui nécessitent une licence pour certaines activités, tels que « banque ».

Vérifier la disponibilité du nom de domaine

Dans le monde d’aujourd’hui, avoir un site Web fait partie intégrante de la gestion des affaires. Par conséquent, il est conseillé de vérifier la disponibilité du nom de domaine approprié pour le nom de votre entreprise sur Internet afin de garantir la cohérence de votre marque dans les espaces en ligne et hors ligne.

Consultation avec des professionnels

Lors du choix d’un nom d’entreprise en Lituanie, il peut être utile de consulter des conseillers juridiques ou des spécialistes en marque qui peuvent vous aider non seulement à répondre à toutes les exigences légales, mais également à créer un nom attrayant et mémorable pour votre entreprise.

Conclusion

Le choix d’un nom de société en Lituanie nécessite une approche minutieuse et la prise en compte de nombreux facteurs, allant du caractère unique et facile à prononcer au respect des exigences légales et à la disponibilité d’un nom de domaine. Le bon nom simplifiera non seulement le processus d’enregistrement de l’entreprise, mais jouera également un rôle clé dans la création d’une image positive et d’une reconnaissance sur le marché.

 REGISTRE DES ENTREPRISES EN LITUANIE

Le registre des entreprises lituanien (Registrų centras) est un élément clé de l’infrastructure juridique du pays, fournissant des informations complètes sur les sociétés enregistrées dans le pays. Ce registre favorise non seulement la transparence et l’accessibilité des informations sur les entités commerciales pour les autorités de l’État, les investisseurs et les citoyens ordinaires, mais fournit également une base juridique pour mener des activités commerciales en Lituanie. Dans cet article, nous examinerons en détail les fonctions, la procédure d’enregistrement et l’importance du registre des entreprises pour les activités commerciales en Lituanie.

Fonctions du registre des entreprises

Le registre des entreprises en Lituanie remplit un certain nombre de fonctions importantes :

• Enregistrement des entreprises : Il s’agit d’une procédure formelle qui fournit aux entreprises une base légale pour démarrer leurs activités.
• Stockage des informations : Le registre contient des informations sur les personnes morales, y compris leur nom, leur siège social, des informations sur les administrateurs et fondateurs, ainsi que des informations sur leur situation financière et l’historique des changements.
• Assurer l’accès à l’information : Les informations du Registre des entreprises sont accessibles au public, ce qui favorise la transparence des entreprises et permet d’effectuer des contrôles avant de conclure des transactions ou d’entamer une coopération.

Processus d’inscription

Afin d’enregistrer une entreprise en Lituanie, les étapes suivantes doivent être complétées :

1. Préparation des documents : Les documents constitutifs de la société doivent être soigneusement préparés conformément aux exigences de la loi lituanienne.
2. Soumission de la demande : Les documents sont soumis au Centre d’enregistrement des personnes morales lituaniennes soit en ligne, soit directement au bureau d’enregistrement.
3. Paiement de la taxe d’État : Le montant de la taxe dépend de la forme de la personne morale et du mode de dépôt des documents.
4. Obtention du certificat d’immatriculation : Après vérification des documents déposés, l’entreprise est officiellement immatriculée et reçoit le certificat d’immatriculation.

Valeur commerciale

Le registre des entreprises joue un rôle clé dans l’environnement économique de la Lituanie :

• Transparence juridique : Le Registre offre une visibilité sur les structures juridiques et leurs activités, facilitant une concurrence loyale et prévenant la fraude.
• Confiance des investisseurs : La disponibilité des informations sur les entreprises augmente la confiance des investisseurs et des partenaires, car ils peuvent facilement vérifier la situation financière et la propreté juridique des partenaires potentiels.
• Simplification des procédures administratives : La numérisation du registre des entreprises et la possibilité d’enregistrement en ligne simplifient et accélèrent considérablement le processus de création et de gestion d’une entreprise en Lituanie.

Conclusion

Le registre des entreprises en Lituanie est un outil fondamental pour créer et maintenir un écosystème d’entreprises sain. Non seulement il simplifie la procédure d’enregistrement des sociétés et donne accès à des informations juridiques importantes, mais il favorise également le développement d’un environnement commercial transparent et ouvert. Comprendre les principes de fonctionnement et les opportunités offertes par le registre des entreprises est un aspect clé pour réussir en affaires en Lituanie.