Licence Forex de Maurice

Avantages de la Licence Forex à Maurice

Maurice est connue pour sa stabilité politique, sa bonne gouvernance et son environnement favorable aux investisseurs, ce qui offre des conditions sécurisées et transparentes pour les entreprises de forex pour opérer et investir. Le pays a simplifié les processus réglementaires et réduit les obstacles bureaucratiques pour démarrer et exploiter des entreprises de forex, ce qui facilite les affaires et encourage l’entrepreneuriat. De plus, Maurice bénéficie d’une infrastructure moderne et bien développée, y compris les réseaux de transport, de communication et les installations technologiques essentielles à la réussite d’une entreprise de forex.

À Maurice, il n’y a pas de contrôles de change imposés par le gouvernement. En d’autres termes, il n’y a pas de restrictions strictes sur les transactions de change et le mouvement des fonds à l’intérieur et à l’extérieur du pays pour les détenteurs de licence forex mauricienne. Cela crée un environnement réglementaire favorable qui permet aux traders forex de mener leurs activités avec une relative facilité et flexibilité en termes de conversion de devises, de transferts de fonds et de transactions internationales. L’absence de contrôles de change simplifie également les procédures administratives liées aux transactions de change.

Maurice offre un régime fiscal avantageux, y compris des exemptions sur les impôts sur les gains en capital, les retenues à la source et un taux d’impôt sur les sociétés relativement bas (15 %). Cette efficacité fiscale peut contribuer de manière significative à la rentabilité des entreprises de forex opérant sous une licence mauricienne. De plus, les accords de double imposition de Maurice prévoient souvent des taux réduits de retenue à la source sur les intérêts, les redevances et autres revenus. Cela peut améliorer les rendements après impôt pour les entreprises engagées dans des transactions transfrontalières.

Maurice dispose d’un secteur bancaire robuste et bien réglementé qui offre une variété de services financiers adaptés aux besoins des opérateurs de trading forex. Ces services comprennent des comptes multi-devises, des transferts de fonds efficaces et l’accès à des technologies bancaires de pointe qui facilitent des transactions fluides et sécurisées. Il offre également des installations de change efficaces, permettant aux détenteurs de licence forex de convertir facilement les devises et de gérer les risques de taux de change associés aux activités commerciales internationales.

Le système juridique respecté de Maurice, enraciné dans la tradition de la common law, offre de nombreux avantages aux opérateurs et investisseurs forex, leur fournissant un cadre juridique familier et fiable qui régit leurs activités. Il contribue à un environnement stable et sécurisé pour mener des opérations de trading et d’investissement forex. La législation mauricienne offre clarté et prévisibilité aux opérateurs et investisseurs forex concernant leurs droits légaux, obligations et responsabilités potentielles.

Réglementations Forex à Maurice

La Commission des services financiers (FSC) de Maurice supervise et régule les services financiers, y compris le trading forex. La FSC a établi des normes strictes pour assurer la conformité, la transparence et la protection des investisseurs, contribuant à un environnement sécurisé et bien réglementé pour les opérateurs forex. L’autorité effectue une diligence raisonnable continue sur les détenteurs de licence forex pour s’assurer qu’ils continuent de répondre aux exigences réglementaires. Cela peut impliquer des examens périodiques des états financiers, des opérations commerciales, des procédures de conformité et des pratiques de gestion des risques.

Législation et réglementations clés régissant les entreprises forex à Maurice :

• La Loi sur les services financiers de Maurice
• La Loi sur les valeurs mobilières de Maurice
• Les Règles de licence des valeurs mobilières 2007
• La Loi sur les sociétés de 2001 de Maurice
• La Loi sur la prévention de la corruption de 2002
• La Loi sur la prévention du terrorisme de 2002
• Manuel LBC-FT
• La Loi sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment d’argent de 2002 (FIAMLA)

La Loi sur les services financiers de Maurice est la pierre angulaire de la réglementation financière et fournit le cadre juridique pour la délivrance de licences et la supervision des services financiers, y compris les activités de trading forex. Elle décrit le processus de délivrance de licences, les exigences opérationnelles et la surveillance réglementaire des prestataires de services financiers. Globalement, la loi vise à promouvoir la stabilité financière, la protection des investisseurs et l’intégrité du secteur financier.

La Loi sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment d’argent de 2002 (FIAMLA) est l’une des principales lois visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La loi établit un cadre complet pour la prévention, la détection, l’enquête et la poursuite de ces activités. FIAMLA oblige les détenteurs de licence forex à effectuer des mesures de diligence raisonnable envers leurs clients pour identifier et vérifier l’identité de leurs clients.

Les réglementations de Maurice mettent également l’accent sur la protection des fonds et des intérêts des clients. Les courtiers forex sont souvent tenus de séparer les fonds des clients de leurs propres fonds opérationnels pour s’assurer que les fonds des clients ne sont pas utilisés pour les dépenses opérationnelles du courtier. Cette pratique constitue une sauvegarde cruciale qui aide à garantir la sécurité, la transparence et l’intégrité des actifs des clients, y compris leur protection contre l’insolvabilité ou la faillite du courtier.

Avantages

Types de licences Forex à Maurice

Le FSC propose différents types de licences en fonction de la nature des activités de trading forex envisagées. Ces licences permettent aux entreprises de s’engager dans divers aspects du trading de devises et des services financiers associés. Les exigences spécifiques à chaque type de licence de change peuvent varier, notamment les exigences de capital, les mesures de conformité, les obligations de déclaration et d’autres considérations réglementaires.

Les principaux types de licences forex mauriciennes sont les suivants :

• Licence de courtier en valeurs mobilières – pour les entreprises qui souhaitent exercer leurs activités en tant que courtiers en devises, en fournissant des plateformes de négociation et en facilitant les transactions sur le forex pour les clients ; il permet au titulaire de proposer des services de trading forex, y compris le trading de paires de devises et de produits dérivés associés, aux clients particuliers et institutionnels.
  • Capital initial : 700 000 MUR (environ 14 000 EUR)
  • Frais de traitement de la demande : 5 000 MUR (environ 100 EUR)
  • Frais annuel : 60 000 MUR (environ 1 200 EUR)
• Licence de conseiller en investissement : pour les entreprises qui fournissent à leurs clients des conseils en investissement et des services de conseil liés au forex ; les titulaires de licence peuvent proposer des recommandations, des analyses et des conseils concernant les tendances du marché des changes, les stratégies de trading et les opportunités d’investissement
  • Capital initial : 600 000 MUR (environ 12 000 EUR)
  • Frais de traitement de la demande : 5 000 MUR (environ 100 EUR)
  • Frais annuel : 57 000 MUR (environ 1 200 EUR)
• Global Business License (GBL) : il ne s’agit pas d’une licence de change spécifique, mais les titulaires de licence peuvent toujours se livrer à diverses activités financières, notamment le trading de devises et la gestion d’investissements ; il permet une gamme plus large de services financiers, notamment le trading de devises, la détention d’investissements et d’autres activités financières.
  • Capital initial : à partir de 45 MUR (environ 1 EUR)
  • Frais de traitement de la demande : 23 000 MUR (environ 460 EUR)
  • Frais annuel : 90 000 MUR (environ 1 800 EUR)

Meilleurs courtiers Forex de Maurice

Exigences pour les candidats à la licence Forex à Maurice

Pour obtenir une licence forex et commencer à trader à Maurice, vous devrez remplir de nombreuses exigences légales, car la FSC a établi des critères d’éligibilité stricts pour l’obtention d’une licence forex à Maurice.

Lors du processus de délivrance initiale de la licence, l’autorité effectue une évaluation approfondie de la stabilité financière, de la compétence, du plan d’affaires et de la conformité aux réglementations AML/CFT, y compris les procédures de connaissance du client (KYC) du demandeur.

Une entreprise qui se prépare à demander une licence forex à Maurice doit répondre aux exigences suivantes :

• Incorporer une société locale
• Les directeurs, dirigeants et personnel clé de l’entreprise doivent répondre aux critères de « Fit and Proper » de la FSC, qui évaluent leur intégrité, compétence et expérience dans le secteur financier
• Le personnel clé doit avoir les qualifications et l’expérience pertinentes en trading forex, services financiers, gestion des risques et conformité
• Développer et mettre en œuvre des politiques et procédures robustes AML/CFT, y compris la vérification de l’identité des clients, la surveillance des transactions et le signalement des activités suspectes
• Établir des protocoles efficaces de gestion des risques, y compris des mesures pour gérer les risques de marché, de crédit et opérationnels associés aux activités de trading forex
• Démontrer les capacités de la plateforme de trading, y compris l’exécution des ordres, la transparence des prix et les outils de gestion des risques
• S’engager à respecter les exigences de déclaration et de divulgation en temps opportun à la FSC, y compris les rapports financiers réguliers, les évaluations des risques et les rapports de conformité

Les documents suivants doivent être soumis avec le formulaire de demande :

• Copie certifiée du certificat d’incorporation de l’entreprise
• Copie certifiée de la constitution de l’entreprise (Mémorandum et Articles d’Association)
• Un plan d’affaires détaillé ou une étude de faisabilité décrivant la nature des activités de trading forex prévues, les marchés cibles, les stratégies de marketing, les procédures de gestion des risques et les mesures de conformité
• Description des services forex prévus, tels que les paires de devises, les plateformes de trading, les niveaux d’effet de levier et les méthodes d’exécution des ordres
• États financiers audités de l’entreprise pour démontrer sa stabilité financière et sa capacité à respecter ses obligations continues
• Détails des mesures pour protéger les fonds des clients, y compris la séparation des fonds des clients des fonds opérationnels, ainsi que les mécanismes pour garantir la protection des intérêts des clients
• Preuve de respect des exigences minimales en capital
• CV de chaque directeur, dirigeant et personnel clé impliqué dans les activités de trading forex
• Déclarations de statut « Fit and Proper » pour chaque directeur, dirigeant et personnel clé, y compris des informations sur leur expérience, qualifications et tout problème réglementaire ou juridique passé

LICENCE FOREX À MAURICE

Comment établir une société Forex à Maurice

Une Global Business Company (GBC) est une structure d’entreprise largement utilisée à Maurice qui offre flexibilité et accès à un régime fiscal favorable et peut détenir des licences pour mener des activités liées au forex. Elle peut être constituée en vertu de la Companies Act 2001 de Maurice. Le processus de constitution peut prendre plusieurs jours ouvrables, selon la complexité de l’entreprise et la qualité des documents fournis.

Les principales exigences pour une GBC sont les suivantes :

• Au moins un actionnaire
• Au moins 2 directeurs résidents à Maurice
• Un secrétaire de société qualifié qui est résident de Maurice
• Exigences de capital initial en fonction du type de licence
• Une adresse de bureau enregistrée à Maurice où les communications officielles et les avis peuvent être envoyés et où les registres comptables sont tenus
• Pour devenir résident fiscal à Maurice et bénéficier des avantages fiscaux, la GBC doit être gérée et contrôlée depuis Maurice (alternativement, un non-résident peut être exonéré d’impôt)
• Un compte bancaire d’entreprise à Maurice pour faciliter les opérations financières de la GBC
• Une GBC doit être administrée par une société de gestion qui agit comme intermédiaire entre l’entreprise et la FSC
• Les états financiers statutaires doivent être préparés et audités à Maurice

Pour constituer une société à Maurice, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Trouver une société de gestion
• Choisir un nom unique et approprié qui respecte les conventions nationales de dénomination et est disponible pour la réservation
• Préparer tous les documents requis
• Payer les frais de constitution
• Soumettre les documents requis et les formulaires de demande au Registrar of Companies
• Une fois la GBC constituée, ouvrir un compte bancaire d’entreprise à Maurice
• Enregistrer la GBC à des fins fiscales auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA)
• S’inscrire en tant qu’employeur auprès du Ministry of Labour, Industrial Relations and Employment
• Enregistrer vos employés pour le National Pension Fund (NPF) et le National Savings Fund (NSF)

Les documents suivants sont, entre autres, nécessaires pour constituer une société à Maurice :

• Un Mémorandum
• Les statuts de l’association
• Copies des passeports des directeurs, secrétaire et actionnaires
• Un formulaire de demande de constitution de société
• Un avis de réservation de nom délivré par le Registrar of Companies
• Le consentement des directeurs de l’entreprise
• Le consentement du secrétaire de l’entreprise
• Le consentement de chaque actionnaire de l’entreprise
• Preuve de l’adresse du bureau enregistré de l’entreprise à Maurice
• Un plan d’affaires détaillé décrivant vos activités de trading, marchés cibles, gestion des risques et procédures de conformité
• États financiers audités démontrant la stabilité financière de l’entreprise et le respect des exigences minimales en capital
• Procédures documentées pour maintenir des registres précis, rendre compte aux autorités de régulation et remplir les obligations de conformité continues

Maurice

Capital	Population	Devise	PIB
Port Louis	1 295 789	MUR	29 164 $

Comment demander une licence Forex à Maurice

Une fois qu’une société locale est constituée, vous pouvez soumettre une demande à l’autorité de régulation. Le processus de demande peut prendre de 4 à 8 mois, selon la complexité de l’entreprise et la qualité de la demande soumise.

Les principales étapes de la demande de licence forex à Maurice sont les suivantes :

• Préparer tous les documents requis
• Remplir le formulaire de demande et les questionnaires personnels des directeurs et actionnaires de l’entreprise
• Payer les frais de demande requis
• Soumettre la demande avec les documents à la FSC
• S’attendre à une diligence raisonnable et à des vérifications des antécédents des directeurs, actionnaires et personnel clé de l’entreprise, qui peuvent devoir passer des tests pertinents ou assister à une réunion avec l’autorité pour fournir plus de détails

La demande est réussie uniquement si la FSC est convaincue des éléments suivants :

• Le demandeur satisfait aux critères énoncés dans la loi applicable pour l’octroi de la licence
• Le demandeur dispose de ressources, d’infrastructures et de personnel adéquats ayant la compétence, l’expérience et la compétence appropriées pour exercer l’activité pour laquelle la licence est demandée
• Le demandeur dispose de dispositions adéquates pour une supervision appropriée de tout ce qui est fait sous la licence afin de garantir la conformité à la loi et aux conditions de sa licence
• Le demandeur et chacun de ses contrôleurs et propriétaires bénéficiaires sont des personnes aptes et appropriées pour exercer l’activité pour laquelle une licence est demandée
• Le demandeur, une fois licencié, sera en mesure de satisfaire aux critères ou normes, y compris les normes prudentielles, applicables à son activité
• Aucun préjudice ne serait causé ou ne se produirait dans le secteur des services financiers si la licence était accordée

Exigences continues pour les titulaires de licence Forex à Maurice

Conformément à la législation et aux règlements nationaux, les titulaires de licence forex à Maurice doivent respecter diverses exigences légales afin de maintenir des normes élevées d’activités de trading forex et de protéger la réputation de la juridiction. En particulier, il convient de prêter attention aux exigences AML/CFT, aux rapports financiers et à la publicité.

Les principaux aspects des réglementations AML/CFT pour les sociétés forex à Maurice sont les suivants :

• Les sociétés forex doivent mettre en œuvre des procédures solides de diligence raisonnable (CDD) lors de l’établissement de relations d’affaires avec des clients, y compris la vérification de l’identité des clients, l’évaluation de leur profil de risque et l’obtention de documents pertinents
• Les sociétés forex doivent maintenir des registres précis et à jour de l’identité de leurs clients, de leurs transactions et de leurs relations d’affaires (ces registres doivent être conservés pendant une période spécifiée comme l’exige la loi)
• Les sociétés forex sont tenues de signaler toute transaction ou activité qu’elles soupçonnent être liée au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme à l’unité de renseignement financier (FIU) de Maurice
• Il est obligatoire d’avoir des contrôles internes efficaces et des pratiques de gestion des risques en place pour atténuer le risque d’être utilisé pour le blanchiment d’argent ou d’autres activités illégales
• Une formation adéquate doit être fournie aux employés pour sensibiliser aux réglementations AML/CFT et à leurs responsabilités dans l’identification et le signalement des activités suspectes
• Les sociétés forex doivent également filtrer les clients et les transactions par rapport aux listes de sanctions pour s’assurer qu’elles ne traitent pas avec des individus, des entreprises ou des pays soumis à des sanctions internationales
• Il est obligatoire de soumettre des rapports réguliers aux autorités de régulation concernant les activités, procédures et efforts de conformité AML/CFT de l’entreprise
• Chaque société forex à Maurice doit effectuer une surveillance continue des transactions et relations clients pour identifier toute activité inhabituelle ou suspecte

Une autre exigence notable est que chaque année, les titulaires de licence forex doivent déposer auprès de la FSC des états financiers audités préparés conformément aux normes internationales d’information financière. Ils doivent être déposés dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice financier (la FSC peut prolonger cette période en cas d’urgence).

Les titulaires de licence forex sont également tenus de respecter des normes de publicité éthiques et équitables. Seuls les titulaires de licence forex peuvent publier ou faire publier une publicité en lien avec la conduite des activités sous licence. Tous les titulaires de licence doivent publier ou faire publier une publicité en lien avec la conduite des activités sous licence de manière claire, véridique et non trompeuse pour le public.

Si vous souhaitez obtenir une licence forex à Maurice et commencer à trader forex, notre équipe ici chez Regulated United Europe se fera un plaisir de vous accompagner dans la constitution de la société et la demande de licence. Avec des conseillers juridiques dévoués, des experts fiscaux et des comptables financiers à vos côtés, vous trouverez les processus d’obtention d’une licence forex à Maurice faciles, sans friction et transparents. Contactez-nous dès maintenant pour planifier une consultation personnalisée et préparer le terrain pour un succès durable.

LICENCE DE COURTIER EN INVESTISSEMENTS COMPLET À MAURICE

En termes de services financiers et d’investissement, l’île Maurice a fait de grands progrès pour devenir un centre solide, réputé et compétitif. En établissant, développant et élargissant la Commission des Services Financiers (FSC), Maurice, l’autorité de surveillance des services financiers non bancaires et des entreprises mondiales, ces initiatives ont été considérablement renforcées.

En accordant des licences, en régulant et en supervisant les services de titres, les services d’assurance et les services d’actifs virtuels, la FSC Maurice contribue à un système financier juste, transparent et efficace. Il y a eu une augmentation des entreprises de démarrage, des groupes financiers établis et des entreprises intéressées par l’expansion de leur portée et de leur présence dans cette région en évolution.

RAISONS DE CHOISIR MAURICE

Une société d’investissement peut bénéficier des avantages politiques, sociaux et financiers de Maurice. En plus d’être membre du Commonwealth britannique, de l’Organisation Internationale de la Francophonie et du Marché Commun pour l’Afrique de l’Est et Australe, Maurice est également membre de l’Union Africaine, des Nations Unies, de l’Organisation Mondiale du Commerce et de l’Organisation Mondiale du Commerce.

Plus de 40 traités de double imposition et 28 accords de promotion et de protection des investissements confirment les liens solides du pays avec des pays de tous les continents. Les investisseurs et entreprises mauriciens ont pu pénétrer les marchés africains grâce à des relations amicales avec les États africains. Maurice a également créé des liens substantiels avec les États membres de l’Union Européenne en raison de son patrimoine politique et de sa dépendance aux marchés occidentaux.

FSC

Les courtiers en investissements opèrent dans le cadre juridique établi par la Securities Act 2005 (“la Loi”) et les Securities (Licensing) Rules 2007. Toutes les licences de courtier en investissement sont délivrées par la Commission des Services Financiers (“FSC”) sous une Global Business Licence (“GBL”). Par voie d’affaires, une personne qui ne détient pas de licence de courtier en investissement ne peut pas :

• Obtenir des transactions sur titres pour le compte d’autrui en agissant en tant qu’intermédiaire ;
• Spéculer sur la possibilité de négocier des titres en tant que principal, avec l’intention de les vendre au grand public, ou se présenter comme un trader professionnel.
• Sans une licence de courtier en investissement délivrée par la Commission ou sans être un représentant d’un courtier en investissement licencié par la Commission, un individu peut assurer ou distribuer des titres pour le compte d’un émetteur ou d’un détenteur de titres.

Une licence pour les courtiers en investissement ne peut être obtenue que par une personne morale.

CADRE

La Securities Act de 2005, telle que modifiée de temps à autre, régit le fonctionnement d’une licence de courtier en investissement à Maurice. Pour les questions concernant les titulaires de licences dans le secteur des titres, la FSC a publié des règles et règlements qui renforcent la Loi. Les questions de ce type peuvent concerner, entre autres :

• Les normes de vérification et de comptabilité,
• Le contenu et la forme d’un état financier, d’un rapport annuel ou d’un autre document.
• Les exigences de l’offre et de l’émission de titres,
• Une demande de délivrance ou de renouvellement d’une licence,
• Les licences sont délivrées en fonction de critères,
• Le processus de détermination de la conformité d’un individu aux qualifications de la Loi.

Ainsi que le respect des lois anti-blanchiment, de financement du terrorisme et de corruption, toutes les institutions financières doivent se conformer au cadre réglementaire post-crise. Les actes inclus dans ce cadre sont :

• la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act de 2002,
• la Prevention of Corruption Act de 2002, et
• la Prevention of Terrorism Act de 2002.

CATÉGORIES DE LICENCES POUR COURTIER EN INVESTISSEMENT

Les titulaires de licences de courtier en investissement sont autorisés à établir des plateformes de négociation à Maurice et à exécuter des transactions pour le compte de leurs clients.

Conformément à l’article 29 de la Loi, en vertu des Securities (Licensing) Rules 2007, toute personne souhaitant exercer une activité de courtier en investissement doit demander une licence, qui peut être délivrée dans les catégories suivantes :

Licence de Courtier en Investissement
(Courtier de Service Complet y compris le Souscripteur)

• Exécuter des transactions sur titres pour le compte des clients (CFD, FX, matières premières, actions, obligations) ;
• Investir dans des titres dans l’intention de les revendre ;
• Un émetteur de titres ou un détenteur peut assurer ou distribuer des titres ;
• Fournir des conseils en investissement en plus de ses activités commerciales régulières ; et gérer les portefeuilles clients.

Licence de Courtier en Investissement (Courtier de Service Complet Excluant le Souscripteur)

Une licence dans cette catégorie a des objectifs similaires à la précédente, sauf que les produits financiers ne peuvent pas être souscrits par le titulaire de la licence.

Courtier à Escompte

Sans donner de conseils, autorisé à exécuter des ordres pour les clients.

​​Courtier

Gérer les portefeuilles clients, passer des ordres pour les clients et conseiller les clients sur les transactions sur titres.

LA LICENCE AUTORISE LES ACTIVITÉS SUIVANTES

1. Fournir aux clients des transactions sur titres en tant qu’intermédiaire ;
2. Acheter et vendre des titres en tant que principal avec l’intention de les revendre ;
3. Conseiller les émetteurs ou distribuer des titres pour le compte des détenteurs ;
4. Conseiller les clients sur les investissements en dehors du cours normal des affaires ;
5. Prendre soin des portefeuilles clients.

CONDITIONS DE LA LICENCE DES COURTIERS EN INVESTISSEMENT

Si la Commission des Services Financiers n’est pas convaincue que le demandeur remplit toutes les conditions de la liste de contrôle, y compris les exigences minimales de capital non impair, elle ne peut pas délivrer de licence de courtier en investissement au demandeur.

L’exigence minimale de capital stipulée pour une licence complète de courtier en investissement est de 10 000 000 de roupies mauriciennes, soit environ 200 000 euros.

EXIGENCES POUR LES CANDIDATS

Plusieurs exigences concernent les aspects organisationnels, de conformité et opérationnels de la licence de courtier en investissement, notamment :

• La création et la composition d’un plan d’affaires détaillé ;
• Informations sur la plateforme ;
• Services des fournisseurs de liquidité ;
• Marché client du demandeur ;
• L’équipe des courtiers en investissement ;
• Le cadre pour la conformité AML/CFT ;
• Mise en œuvre de politiques et procédures ;
• Informations concernant la présence physique de Maurice.

IMPOSITION

Une GBL devrait être utilisée comme structure pour TOUTES les demandes de licences de courtier en investissement. Par conséquent, la législation fiscale offre un régime fiscal préférentiel aux entreprises.

Le régime d’exonération partielle permet aux courtiers en investissement d’exonérer 80 % de leur ‘Revenu Brut’ de l’impôt et 15 % de leur ‘Revenu Imposable’ de l’impôt. Cela réduit le taux d’imposition effectif à un modeste 3 %.

Licence Globale d’Entreprise et Licence de Courtier en Investissements à Maurice

Les avantages de Maurice

Maurice offre aux entreprises désireuses d’étendre leurs opérations un environnement politique et économique stable, des régulations fiscales favorables, et une main-d’œuvre bien éduquée.

C’est un paradis pour les entrepreneurs où il y a une infrastructure en développement, une main-d’œuvre qualifiée, et un environnement réglementaire favorable, y compris des politiques fiscales avantageuses, des lois du travail, et des régulations commerciales.

Avec un taux de croissance du PIB de 7,4 % (2022), Maurice dispose d’une économie diversifiée et prospère. En 2021, le PIB de Maurice a généré environ 11,53 milliards de dollars, selon les données officielles de la Banque mondiale.

Les économies en croissance mènent généralement à des revenus plus élevés pour les populations, ce qui permet un meilleur accès aux soins de santé, à l’éducation, ainsi qu’à d’autres services essentiels. Les investisseurs étrangers affluent vers Maurice en raison de la réputation du pays, ce qui attire par la suite davantage de fonds.

Les secteurs financier et bancaire du pays fournissent des financements, du capital d’investissement et d’autres services financiers. Le secteur bancaire de Maurice a récemment reçu plusieurs prix et distinctions internationales, ce qui n’est pas surprenant.

Entreprise Globale à Maurice

Les sociétés mauriciennes souhaitant mener des activités en dehors de Maurice ont accès au régime des Entreprises Globales (GB). Conformément à l’article S71 (1) de la Financial Services Act 2007 (FSA), le GB est réglementé par la Financial Services Commission (FSC).

Une Licence Globale d’Entreprise peut être divisée en deux catégories :

• Licence Catégorie 1 d’Entreprise Globale (GBC1) ;
• Licence Catégorie 2 d’Entreprise Globale (GBC2)

Une Licence Globale d’Entreprise (GBL) est disponible pour ceux qui remplissent les critères suivants :

Il y a certaines exigences pour opérer dans le secteur du GB, notamment :

Le FS/GB01-14 a été publié le 14 mars 2013 :

1. Les candidats à la GBL doivent être des « corporations résidentes » selon S71 (1) FSA :

Le terme « corporation résidente » dans la FSA s’applique aux sociétés GBC1 incorporées ou enregistrées sous la loi sur les sociétés, aux sociétés ou aux partenariats enregistrés à Maurice, aux trusts ou à d’autres individus établis en vertu des lois de Maurice.

En outre, les fondations et les partenariats limités sont également autorisés en vertu de la loi mauricienne, qui sont régis par des lois spécifiques.

1. Les sociétés privées sont considérées comme des « corporations résidentes » en vertu de S71 (3) de la FSA pour les sociétés GBC2.

Gestion des affaires

Les sociétés basées à Maurice qui mènent des activités à l’étranger peuvent choisir d’opérer sous le régime GB.

Pour être admissible à une Licence GB, une société doit passer le test ultime du but commercial, qui détermine si le demandeur opérera en dehors de Maurice. La FSC utilise ce test pour déterminer si l’objectif ultime d’une demande de GBL est d’investir à l’extérieur de Maurice ou de fournir un service à l’extérieur de Maurice.

Gestion et contrôle

La FSC peut, selon les circonstances jugées nécessaires, prendre en compte si la société exerce ses activités à partir de Maurice selon l’article S71 (4) (b) de la FSA :

• Les directeurs d’une société doivent résider à Maurice et être de calibre suffisant pour exercer un jugement et une réflexion indépendants ;
• Le compte bancaire principal de l’organisation doit être maintenu à Maurice en tout temps ;
• De plus, les registres comptables de la société doivent être conservés dans son siège social à Maurice en tout temps ;
• Un état financier légal doit être préparé, proposé ou préparé, et auditée à Maurice ;
• Une réunion des directeurs doit être tenue ou doit être prévue conformément à cette disposition.

Commencer

Il y aura deux types de licences pour la société proposée, à savoir la Licence de Courtier en Investissements basée sur la Securities Act 2005, les Securities (Licensing Rules) 2007 & la Financial Services (Consolidated Licensing and Fees) Rules 2008 et la Licence Globale d’Entreprise (GBL) basée sur la Financial Services Act.

En plus de la souscription, les Courtiers de Service Complet sont autorisés à :

• Exécuter des transactions sur titres pour le compte des clients en tant qu’intermédiaire ;
• En tant que principal, échanger des titres dans le but de les revendre ;

Aspects à considérer

• Vous projetez une bonne image de votre entreprise auprès de vos clients lorsque vous faites des affaires à Maurice ;
• Opérations commerciales de premier plan avec une grande réputation ;
• Les frais liés aux timbres, aux enregistrements et aux charges similaires sont exonérés ;
• En ce qui concerne les paiements de redevances aux non-résidents, il n’y a pas d’imposition ;
• Aucun registre public, haut niveau de confidentialité ;
• À Maurice, vous pouvez ouvrir un compte bancaire ;
• Il n’y a pas de listes noires.

Processus d’obtention d’une licence

Structure organisationnelle

• Le nombre minimum d’actionnaires est d’un (les actionnaires physiques ne doivent pas être d’une nationalité particulière) ;
• Il doit y avoir au moins deux directeurs résidents ;

Le système fiscal

• Les dividendes et le revenu ne sont pas imposés ;
• Il n’y a pas de taxe sur les gains en capital ni de droit de succession ;
• Le système de contrôle des changes n’est pas restreint ;
• Les taux d’imposition des sociétés sont réduits de 15 % à 3 % ;
• Le capital, les dividendes et les profits peuvent être librement rapatriés.

 Auditeurs et comptables

• Dans les trois mois suivant la date du bilan, la Société doit déposer des états financiers audités et une déclaration fiscale.
• Maurice devrait être le lieu d’audit.
• Les sociétés peuvent être auditées par les autorités sur une base semestrielle.
• Les administrateurs doivent tenir des registres comptables dans leurs bureaux locaux.
• Un agent enregistré est requis ;
• Le siège social doit être situé ;
• La position du secrétaire est requise.

Nom de l’entreprise

• Vous pouvez choisir l’anglais ou le français comme langue ;
• Les noms identiques ou similaires ou les noms suggérant le patronage du gouvernement de Maurice ou du Président sont interdits.
• Le consentement ou la licence est requis pour les noms et dérivés suivants : Banque, Société de Construction, Assurance, Assurance, Trust, Chambre de Commerce, charté, coopératif, gouvernemental, impérial, municipal, royal, étatique, ou tout nom suggérant le patronage du gouvernement de Maurice ou du Président, tel que déterminé par le registraire.
• Une société à responsabilité limitée peut être désignée par les suffixes suivants : Limited, Corporation, Incorporated, Public Limited Company, Sociedad Anónima, Sociedad Anónima, Société Anonyme à Responsabilité Limitée, Berhad, Proprietary, Naamloze Vennootschap, Besloten Vennootschap, Aktiengesellschaft, ou les abréviations pertinentes.

La licence sera obtenue en suivant ces étapes :

• Réserver le nom d’une société ;
• Obtenir une Licence de Société Globale d’Entreprise auprès de la Financial Services Commission (FSC) et la soumettre à la commission ;
• Documents pour l’incorporation et la préparation et la soumission de la demande au Registre ;
• La société est incorporée ;
• Ouverture d’un compte bancaire dans la région locale ;
• Obtention de la Licence.

Documents requis

• Les directeurs et actionnaires doivent fournir une copie notariée de leur passeport ;
• Une copie notariée de la preuve d’adresse de chaque directeur (ex. une facture de services publics) ;
• Chaque directeur et actionnaire doit soumettre une lettre de référence de caractère d’un professionnel ;
• Références bancaires de chaque directeur ;
• Un CV détaillé de chaque directeur et actionnaire (daté et signé par le demandeur) ;
• Diplômes d’enseignement supérieur avec certification ;
• Historique criminel notarié ;
• Plan détaillé de votre entreprise ;
• Les manuels suivants sont disponibles : manuel de procédure, politique de confidentialité, plan de continuité des opérations, politique de traitement des plaintes, politique de lutte contre le blanchiment d’argent, politique de sécurité et procédures ;

Lorsqu’une société est actionnaire, elle doit fournir :

• Un certificat d’enregistrement certifié conforme ;
• Liste des actionnaires ci-dessous ;
• Une copie officielle de votre dernier rapport annuel/financier ;
• Attestation de Bonne Conduite apostillée.

La Financial Services Commission peut prescrire une diligence raisonnable supplémentaire :

• Preuve de la source de capital : documents originaux.

La documentation doit être fournie en anglais.

Pour certifier des informations spécifiques, la FSC ou la banque locale peut demander des documents supplémentaires.

Une traduction notariée doit accompagner les documents non rédigés en anglais.

Un montant minimum de capital est requis :

1. Courtier en Investissements (incl. souscription) – MUR 10 000 000
2. Courtier en Investissements (excl. souscription) – MUR 1 000 000

L’obtention de la licence prend généralement six mois.

Licence de courtier en valeurs mobilières excluant la souscription à Maurice

Choisir Maurice

Les entreprises cherchant à étendre leurs activités peuvent trouver à Maurice un endroit attrayant en raison de son climat politique et économique stable, de son régime fiscal favorable, de son emplacement stratégique et de sa main-d’œuvre bien formée.

L’environnement de rêve pour les entrepreneurs est constitué d’infrastructures florissantes, d’une main-d’œuvre qualifiée et d’une réglementation commerciale favorable.

Un président élu est chef de l’État et un premier ministre est chef du gouvernement à Maurice. Avec un système multipartite et une longue histoire de stabilité politique, vous pouvez vous attendre à des conditions économiques prévisibles et à des politiques cohérentes.

Il existe généralement un niveau de risque plus faible associé à la juridiction. Une organisation est moins susceptible d’être affectée négativement par des changements soudains de politique ou de réglementation. Leur planification à long terme, leurs décisions d’investissement et leur évitement des conflits avec des partenaires étrangers en sont facilités.

Cadre

Les communautés mondiales de courtage exigent de plus en plus des licences de courtier en investissements mauriciens. À Maurice, les Securities Licensing Rules 2007 et le Mauritius Securities Act 2005 définissent le cadre juridique des licences de courtier en valeurs mobilières. Il est également nécessaire qu’un demandeur soit titulaire d’une licence GBC pour pouvoir demander une licence de courtier en valeurs mobilières.

Étant donné qu’un courtier en valeurs mobilières opère dans le cadre de la Securities Act 2005 et des Securities (Licensing) Rules 2007, la Securities Act et les Securities (Licensing) Rules fournissent le cadre juridique. Les licences de courtier en valeurs mobilières sont délivrées par la Commission des services financiers (« FSC ») dans le cadre d’une licence commerciale mondiale (« GBL »). Les personnes sans permis de courtier en valeurs mobilières ne peuvent pas exercer les activités commerciales suivantes :

• Exécuter des transactions sur titres pour le compte de tiers en tant qu’intermédiaire ;
• Vendre des titres au public en tant que principal ou se présenter comme négociant des titres en tant que principal ; ou
• Une personne qui n’est pas agréée à titre de courtier en placement par la Commission ou qui n’est pas agréée à titre de représentant d’un courtier en placement sans se présenter comme preneur ferme ou placeur pour un émetteur ou un détenteur de titres.

Les licences de courtier en valeurs mobilières ne peuvent être demandées que par des personnes morales.

La souscription n’est pas incluse dans le service offert par un courtier en placement (courtier à service complet)

Cette licence vous permet d’effectuer les activités suivantes :

• Aider à l’achat et à la vente de titres en agissant en tant qu’intermédiaire
• Négoce et revente de titres
• L’assister dans ses activités commerciales en lui fournissant des conseils en investissement
• Gestion des portefeuilles clients

La souscription n’est toutefois pas autorisée.

EXIGENCES POUR L’OBTENTION DE LICENCE

Une licence de courtier en valeurs mobilières (courtier à service complet, à l’exclusion de la souscription) ne peut être accordée tant que la FSC n’est pas convaincue que le demandeur a mis en œuvre des procédures visant à prévenir les conflits d’intérêts et l’utilisation abusive d’informations privilégiées en séparant efficacement ses différentes opérations.

Pour assurer la continuité de ses activités, le demandeur doit nommer au moins deux courtiers en valeurs mobilières.

Un élément important de l’application est l’équipe des courtiers en placement.

EXIGENCES DE CONFORMITÉ

La réglementation FSC exige la nomination d’un responsable des rapports sur le blanchiment d’argent (« MLRO ») et d’un MLRO adjoint.

La réglementation de 2007 stipule qu’un capital minimum déclaré non déprécié de 1 million MUR (environ 25 000 USD) doit être maintenu.

Si le capital non déprécié du preneur de licence tombe en dessous du minimum requis, celui-ci doit en informer immédiatement le FSC.

Le système fiscal

Un GBL doit être utilisé pour les demandes de TOUTE licence de courtier en valeurs mobilières. En conséquence, un régime fiscal préférentiel est disponible pour les entreprises en vertu de notre législation fiscale.

Un négociant en investissements peut bénéficier du régime d’exonération partielle, dans lequel 80 % de ses « revenus bruts » sont exonérés d’impôt et le reste est inclus dans son « revenu imposable » et est soumis à une imposition de 15 %. Cela se traduit par un maigre taux d’imposition effectif de 3 %.

De plus, les avocats de Regulated United Europe fournissent des services juridiques pour l’obtention d’une crypto. licence en Europe.