Licence MiCA aux Pays-Bas

Alors que le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) entre en vigueur le 1er juillet 2025, les entreprises fournissant des services liés aux cryptomonnaies doivent strictement se conformer aux exigences mises à jour. Désormais, il est possible d’exercer une activité dans l’Union européenne uniquement avec une licence de Prestataire de Services sur Crypto-actifs (CASP) délivrée dans l’un des pays de l’UE. L’obtention d’une telle licence donne le droit de fournir librement des services sur tout le territoire de l’Union grâce au mécanisme du passeport paneuropéen.

Les Pays-Bas font partie des rares États membres qui ont non seulement achevé la mise en œuvre législative de MiCA, mais ont également déjà délivré plusieurs licences CASP. L’existence d’une procédure claire d’octroi de licence rend cette juridiction attrayante pour les entreprises de cryptomonnaies, en particulier lorsque d’autres pays sont encore en transition ou ne disposent pas de pratiques établies en matière de licences. Le règlement MiCA vise à créer un cadre juridique unifié pour le marché crypto de l’UE et à accroître la confiance des investisseurs et des consommateurs. Il s’applique à un large éventail de prestataires de services, y compris les opérateurs de portefeuilles de conservation, les bourses, les plateformes d’échange et les émetteurs de jetons, y compris les stablecoins. L’octroi de licences implique un certain nombre d’obligations en matière de protection des clients, de durabilité opérationnelle, de transparence et de prévention des abus. Dans le même temps, MiCA délimite clairement les domaines qui ne relèvent pas de sa réglementation. Par exemple, les plateformes d’information qui publient du contenu sur les cryptomonnaies, telles que des analyses, actualités, avis ou prévisions, ne sont pas soumises à la réglementation, à condition qu’elles ne fournissent pas de services de conservation ou d’échange d’actifs et ne gèrent pas de fonds clients. Cela préserve le statut de ces portails en tant que médias libres jouant un rôle important dans l’information et l’éducation de la communauté crypto.

Le règlement MiCA a été formellement approuvé en 2023, mais l’entrée en vigueur de ses règles se fait par étapes afin de permettre l’adaptation des acteurs du marché et des autorités de supervision. Bien qu’il soit formellement possible de demander une licence dans n’importe quel pays de l’UE, en pratique, tous les États n’ont pas fourni l’infrastructure juridique et administrative nécessaire pour traiter les demandes et superviser les CASP. Ainsi, le choix de la juridiction pour demander une licence CASP doit se baser non seulement sur l’attractivité du régime fiscal, mais surtout sur la préparation du régulateur national à appliquer les exigences de MiCA. Dans ce contexte, les Pays-Bas jouissent d’une forte réputation pour leurs normes réglementaires élevées et leur procédure transparente d’octroi de licences.

Avec la transition vers la licence obligatoire des prestataires de services en cryptomonnaies dans le cadre du règlement MiCA, les entreprises opérant dans ce domaine doivent prendre en compte à la fois les dispositions générales du droit de l’UE et les spécificités de sa mise en œuvre dans chaque État membre. L’une des étapes clés de l’entrée en vigueur progressive de MiCA a été l’introduction de règles spéciales pour les émetteurs de stablecoins à partir du 30 juin 2024, ainsi que l’entrée en vigueur des exigences relatives aux abus de marché et à la lutte contre le blanchiment d’argent à partir du 30 décembre 2024.

Cependant, jusqu’au 1er juillet 2025, les entreprises de cryptomonnaies, y compris celles opérant aux Pays-Bas, peuvent encore fonctionner sans licence CASP si elles ont été créées avant l’introduction des nouvelles réglementations. Cette période transitoire de 18 mois est prévue pour permettre aux acteurs existants du marché de déposer leur demande, de finaliser le processus de licence et d’aligner leurs processus internes sur les exigences de MiCA en temps voulu.

Dans le même temps, à la mi-2025, tous les pays de l’UE n’ont pas achevé la mise en œuvre pratique de MiCA. Bien que le règlement soit généralement contraignant, l’application spécifique, la supervision et les procédures d’examen des documents restent de la responsabilité des autorités nationales. Cela nécessite non seulement la création d’un cadre juridique, mais aussi la mise en place d’une infrastructure réglementaire : formation des spécialistes, numérisation des processus et mise en application. Aux Pays-Bas, l’Autorité des marchés financiers (AFM), qui possède une vaste expérience en régulation financière, est responsable de la délivrance des licences CASP. L’AFM a déjà lancé les procédures de demande de licence dans le cadre de MiCA et effectue des contrôles détaillés de la conformité des entreprises en matière de sécurité informatique, de protection des clients, de solidité financière et de fiabilité opérationnelle. Les documents clés à fournir comprennent une description de la structure de l’entreprise, des détails sur les services proposés, des informations sur la politique de gestion des risques et de protection des clients, une description des systèmes internes de conformité et la confirmation du capital initial minimum requis pour l’activité spécifique. Les Pays-Bas apparaissent ainsi comme l’une des juridictions les mieux préparées pour obtenir une licence CASP dans le cadre de MiCA, offrant des conditions transparentes et des pratiques de licences opérationnelles. Cela en fait un choix prioritaire pour les entreprises de cryptomonnaies souhaitant continuer à opérer dans l’UE après le 1er juillet 2025.

Réglementation crypto MiCA aux Pays-Bas

L’introduction du règlement MiCA avec certification obligatoire des prestataires de services en cryptomonnaies signifie des changements importants pour les entreprises crypto et les consommateurs de l’Union européenne. Sur le plan pratique, cela se traduit par un système strict de licences où les entreprises doivent être examinées et obtenir le statut de CASP dans un pays de l’UE. Les Pays-Bas étaient l’un des rares pays où un mécanisme de candidature est déjà en place. Le régulateur AFM (Autorité néerlandaise des marchés financiers) ne fixe pas de coût forfaitaire pour la licence : le coût est calculé en fonction du temps consacré à l’analyse de la demande, au tarif de 200 € par heure, mais ne dépasse pas 100 000 €. Le montant final dépend de la complexité de la structure de l’entreprise et de la quantité d’informations fournies. En ce qui concerne les effets de MiCA sur les consommateurs, ils dépendent largement de la poursuite de l’exploitation légale des services qu’ils utilisent dans l’UE. Si le prestataire par lequel un client accède à un portefeuille ou à d’autres services n’obtient pas de licence CASP d’ici le 1er juillet 2025, les utilisateurs européens se verront interdire l’utilisation de sa plateforme. Cependant, il est prévu que la plupart des acteurs du marché, grands et moyens, achèveront le processus d’enregistrement, car ne pas obtenir la licence à la date limite entraînerait la perte de l’ensemble de la clientèle européenne, ce qui, dans un marché hautement concurrentiel, équivaut à quitter le marché.

Pour les consommateurs, MiCA crée un environnement plus sûr. Le règlement vise à prévenir les systèmes frauduleux, à accroître la transparence du marché et à renforcer le contrôle des actions des plateformes proposant des investissements en cryptomonnaies. En particulier, il introduit des règles sur la divulgation obligatoire d’informations, la minimisation des conflits d’intérêts, ainsi que des mesures pour lutter contre la manipulation du marché, y compris les tactiques de pump & dump, contre lesquelles l’AFM met en garde séparément sur ses pages. Une autre innovation importante est l’obligation de respecter les règles KYC (connaissance du client), qui rendent impossible le commerce anonyme sur les plateformes agréées.

D’un autre côté, MiCA ouvre la voie aux entrepreneurs pour opérer de manière durable au sein du marché unique numérique de l’UE. Bien que la candidature nécessite des ressources et des efforts, et que le processus ne soit pas formel, les entreprises titulaires d’une licence CASP obtiennent un accès à l’ensemble des 27 pays de l’UE sans avoir à se relicencier dans chaque juridiction. Cela simplifie la mise à l’échelle, renforce la confiance des clients et des partenaires, et augmente l’attractivité de l’entreprise pour les investisseurs. Ainsi, malgré la charge évidente associée à la procédure de licence, MiCA établit des règles claires et durables pour le marché crypto européen. Et les Pays-Bas, grâce à leur prévisibilité juridique, à l’expérience de l’AFM et aux licences déjà délivrées, deviennent l’un des meilleurs points d’entrée dans l’écosystème réglementé de l’UE. Avec le règlement MiCA entrant pleinement en vigueur en juillet 2025, le marché européen des crypto-actifs dispose pour la première fois d’un cadre juridique complet et harmonisé qui supprime l’incertitude réglementaire précédente et établit des règles claires pour tous les participants. Ce règlement légitime non seulement l’existence des cryptomonnaies en tant qu’instruments financiers, mais introduit également des mécanismes de supervision qui étaient auparavant partiels ou inexistants. Pour les entrepreneurs, cela signifie une amélioration considérable de l’environnement des affaires : ils peuvent s’attendre à une sécurité juridique, à la protection de leurs investissements et à une compréhension claire des exigences qui leur sont imposées.

L’élément le plus significatif de la réforme est la possibilité d’obtenir une licence CASP paneuropéenne, qui permet de fournir légalement des services liés aux crypto-actifs dans toute l’Union européenne. Cela crée des conditions favorables pour développer des entreprises et porter des projets à un niveau international sans avoir besoin de se relicencier dans chaque pays. Cependant, malgré les avantages évidents, la loi suscite des inquiétudes pour les petites startups crypto et les développeurs, qui ont traditionnellement joué un rôle important dans l’innovation dans le secteur blockchain. Ces entreprises fonctionnent souvent avec des budgets limités et n’ont pas les ressources administratives nécessaires pour obtenir une licence. En plus des coûts financiers, elles doivent faire face à un lourd fardeau réglementaire : les exigences de MiCA incluent une documentation complète, la conformité KYC/AML et la garantie que les droits des utilisateurs sont protégés à un niveau comparable à celui du secteur financier traditionnel. Pour les petites équipes créant de nouveaux jetons, projets NFT ou solutions blockchain innovantes, obtenir une licence CASP peut être une tâche presque impossible, surtout si elles manquent de soutien juridique et opérationnel. En conséquence, le marché risque de perdre une partie de l’environnement créatif qui alimentait auparavant sa croissance.

Un défi distinct est la réglementation de la finance décentralisée (DeFi). La nature de ces systèmes exclut l’existence d’un opérateur ou d’une organisation centralisée pouvant se soumettre à une autorité de surveillance. Les protocoles DeFi sont gérés par des contrats intelligents et une communauté d’utilisateurs décentralisée, ce qui rend impossible une licence classique dans l’esprit de MiCA. Bien que le règlement se concentre généralement sur les participants centralisés au marché, la question reste ouverte quant à la manière et sous quelle forme la supervision des protocoles DeFi peut être mise en œuvre. En 2025, ce segment reste dans un vide juridique, ce qui inquiète à la fois les régulateurs et les acteurs du marché. Ainsi, d’une part, MiCA crée un cadre juridique stable, prévisible et fiable pour les entreprises de cryptomonnaies, renforçant la confiance des investisseurs et des consommateurs. D’autre part, il élève la barrière à l’entrée sur le marché, ce qui peut affecter le potentiel d’innovation du secteur. L’avenir des petites startups crypto et des écosystèmes DeFi en Europe dépendra largement de la flexibilité de la réglementation ultérieure et de la capacité des régulateurs nationaux à tenir compte des particularités des modèles économiques non standards.

Licence CASP aux Pays-Bas 2025

À partir de 2025, l’obtention d’une licence de Prestataire de Services sur Crypto-actifs (CASP) aux Pays-Bas est soumise au règlement européen unique MiCA (Règlement (UE) 2023/1114). La licence donne le droit de fournir légalement des services liés aux crypto-actifs dans toute l’Union européenne. Les candidatures auprès de l’Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM) sont possibles depuis le 22 avril 2024, avec des licences délivrées sur la base des demandes prenant effet à partir du 30 décembre 2024. En vertu du règlement MiCA, un prestataire de services sur crypto-actifs est reconnu comme une personne morale ou une autre entreprise qui effectue une ou plusieurs opérations sur crypto-actifs à titre professionnel, sous réserve d’autorisation. L’article 59 de MiCA régit les conditions d’octroi d’une licence et inclut des exigences en matière de gouvernance interne, de transparence, de contrôle des risques et d’intégrité des affaires. En particulier, les personnes clés — décideurs, directeurs et membres du conseil d’administration — font l’objet d’un examen de l’AFM afin de s’assurer qu’elles répondent aux critères de fiabilité et de compétence définis dans la Réglementation sur l’aptitude 2012 (Beleidsregel geschiktheid 2012), catégorie B néerlandaise.

MiCA établit également un concept unifié de crypto-actif, le définissant comme une représentation numérique de valeur ou de droit pouvant être transférée et stockée au moyen de la technologie des registres distribués ou d’un système similaire. Le règlement inclut une liste claire de services classés comme CASP. Ceux-ci couvrent à la fois les fonctions d’infrastructure et de conseil en investissement :

• conservation et gestion de crypto-actifs pour le compte de clients (services de conservation) ;
• administration de plateformes de négociation (exploitation de plateformes de négociation) ;
• échange de crypto-actifs contre des monnaies fiduciaires (échange fiat) ;
• échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs (échange crypto-crypto) ;
• exécution d’ordres clients (exécution d’ordres) ;
• placement de nouveaux crypto-actifs (placement de crypto-actifs) ;
• réception et transmission d’ordres clients (réception et transmission d’ordres) ;
• fourniture de services de conseil (conseil en investissement sur crypto-actifs) ;
• gestion de portefeuilles de cryptomonnaies pour le compte de clients (gestion de portefeuille) ;
• transfert de crypto-actifs pour le compte de clients (services de transfert).

Chacune de ces catégories nécessite une justification distincte dans la demande de licence CASP. De plus, le demandeur doit démontrer une infrastructure informatique robuste, des contrôles internes, des procédures KYC/AML, une politique de gestion des risques, un système d’audit interne et un capital de départ suffisant.

Le contexte réglementaire néerlandais met l’accent sur la qualité de la gouvernance d’entreprise et des contrôles internes. La réglementation de l’AFM relative aux licences implique un examen approfondi de la structure de l’entreprise et de l’aptitude des employés clés. Le régulateur évalue non seulement les aspects techniques du projet, mais aussi la conformité aux principes d’intégrité, de transparence et de protection des consommateurs. Conformément aux dispositions du règlement MiCA (UE 2023/1114), la prestation de services liés aux crypto-actifs dans l’Union européenne n’est possible que pour un certain nombre d’entités autorisées à fournir ces services sur la base d’une autorisation. Une personne n’est pas autorisée à agir en tant que prestataire de services sur crypto-actifs (CASP) si elle :

(a) n’est pas une personne morale ou une autre entreprise ayant été autorisée en vertu de l’article 63 de MiCA ;
b) ne figure pas sur la liste des institutions financières agréées spécifiée à l’article 60 de MiCA, telles que les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les gestionnaires de fonds UCITS/AIF, les opérateurs de marché et les prestataires de monnaie électronique autorisés à fournir des services similaires.

En d’autres termes, les particuliers et les entités non agréées ne peuvent pas fournir légalement de services de cryptomonnaies dans un pays de l’UE. Cette disposition rend la réglementation centralisée obligatoire et souligne la nécessité de respecter strictement la procédure d’octroi de licence. La procédure d’autorisation CASP nécessite un temps et des ressources importants. Même avec une documentation complète, la simplicité des produits proposés et l’absence de risques réglementaires importants, le délai de traitement minimum est d’au moins cinq mois. Cela comprend la validation préliminaire des documents, l’évaluation de la structure de l’entreprise, l’examen des politiques applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de cybersécurité et de protection des consommateurs, ainsi que la vérification de l’aptitude de la direction.

En pratique, ce délai peut être nettement plus long, surtout si le demandeur :

• propose des types de services complexes ou innovants
• utilise une structure à plusieurs niveaux impliquant des participations transfrontalières
• ne fournit pas d’explications suffisantes sur la gestion des risques ou les politiques de contrôle interne
• doit finaliser les documents internes à la demande du régulateur

En outre, le régulateur peut exiger des changements organisationnels avant la finalisation de l’octroi de la licence, tels qu’un examen de la structure du conseil d’administration, des accords d’externalisation ou de l’architecture informatique. Ainsi, la réussite de l’obtention d’une licence CASP nécessite non seulement le respect des exigences formelles, mais aussi une préparation juridique et opérationnelle préalable du projet. Une collaboration précoce avec des conseillers compétents, l’élaboration d’une stratégie réglementaire et la préparation d’un dossier complet augmentent considérablement les chances d’obtenir l’approbation dans les plus brefs délais.

Procédure de demande de licence CASP aux Pays-Bas

La procédure de préparation et de soumission d’une demande de licence CASP (Crypto-Asset Service Provider) aux Pays-Bas est un processus formalisé et étape par étape, réglementé par l’AFM (Autorité néerlandaise des marchés financiers) conformément aux dispositions du règlement MiCA. L’efficacité de l’examen dépend directement de la qualité de la préparation avant dépôt, de l’exhaustivité de la documentation et de la volonté du demandeur de collaborer avec le régulateur. Avant de soumettre une demande, le demandeur doit déterminer si ses activités entrent dans le champ d’application de la réglementation MiCA. Cela inclut l’analyse des services fournis et la détermination des dispositions du règlement applicables à un modèle commercial particulier. À ce stade, il est recommandé de réaliser un audit interne ou de solliciter des conseils externes auprès de conseillers spécialisés. Il est ensuite conseillé d’examiner les dispositions de MiCA en termes d’exigences relatives à la structure de gouvernance, à la stabilité financière, à la sécurité informatique, aux procédures de protection des clients et aux politiques de lutte contre le blanchiment d’argent.

La procédure formelle de demande de licence comprend les étapes suivantes :

1. Soumission de la demande : effectuée via la plateforme sécurisée Cryptshare, par courrier électronique. La demande doit inclure une liste structurée des pièces jointes et une lettre de présentation indiquant la liste des documents soumis.
2. Accusé de réception : l’AFM accuse réception des soumissions dans un délai de cinq jours ouvrables.
3. Vérification de la complétude : un contrôle formel initial est effectué pour s’assurer que tous les documents requis sont présents. Une fois cette étape validée, le délai légal (25 jours ouvrables) pour l’examen de la demande complète commence.
4. Demandes supplémentaires : si certains éléments sont manquants ou insuffisamment développés, l’AFM envoie une demande de révision. Le délai de réponse est fixé au cas par cas, allant de 5 à 20 jours ouvrables. Le non-respect de ce délai peut entraîner le rejet de la demande pour cause d’incomplétude.
5. Interaction avec le régulateur : pendant toute la période d’examen, des échanges écrits, des réunions en personne ou à distance peuvent avoir lieu avec les représentants de l’AFM et, si nécessaire, avec la Banque centrale néerlandaise (DNB) si le projet implique des activités affectant le secteur monétaire ou des paiements.

Il est important de souligner que la demande doit être structurée de manière systématique, que tous les documents doivent être à jour et préparés conformément aux exigences du régulateur. Les pièces jointes obligatoires comprennent des informations sur la structure de direction, la liste des services fournis, la description des processus opérationnels, une politique LBC/FT, la description de l’environnement informatique et des mesures de cybersécurité, la confirmation des sources de capital, les politiques internes et procédures de contrôle, ainsi que les profils des responsables clés. La procédure d’obtention d’une licence de Prestataire de Services sur Crypto-actifs (CASP) aux Pays-Bas est réglementée par l’AFM et suit plusieurs étapes clairement définies dans le temps, mais avec flexibilité et possibilité d’échanges itératifs avec le demandeur. La durée réglementaire du processus est d’environ 105 jours ouvrables, soit environ cinq mois calendaires. Toutefois, le délai réel de traitement dépasse souvent cette période en raison de la nécessité d’ajuster, clarifier ou finaliser les soumissions. Dès réception d’une demande complète, l’AFM confirme que la demande est considérée comme complète. À ce moment, la période légale d’évaluation commence, d’une durée de 40 jours ouvrables. Pendant cette période, le régulateur analyse les activités du demandeur, l’applicabilité de la réglementation, la qualité des procédures internes, la conformité de la structure de direction aux exigences légales et la conformité des responsables clés aux critères d’aptitude et d’intégrité.

Dans un délai de 20 jours ouvrables à compter du début de cette étape, l’AFM peut envoyer au demandeur une demande d’informations supplémentaires nécessaires à une évaluation objective. Une réponse à une telle demande doit être fournie dans le délai imparti, faute de quoi la procédure peut être suspendue ou interrompue. À l’issue de l’analyse, l’AFM prend la décision finale d’accorder ou de refuser l’autorisation. Le demandeur est officiellement informé des résultats dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de décision. La procédure d’autorisation CASP aux Pays-Bas est un processus itératif, impliquant une communication régulière et bidirectionnelle entre l’AFM et le demandeur. En pratique, le régulateur peut demander des précisions, du matériel complémentaire ou des modifications. Dans la plupart des cas, il y a 1 à 3 réunions avec les représentants de l’entreprise (y compris le PDG, le responsable de la conformité ou le responsable de la gestion des risques), en particulier en cas de structure à plusieurs niveaux, de liens internationaux ou de modèles commerciaux non standards. Ces réunions visent à confirmer la qualité de la gouvernance, la compréhension des risques et la viabilité du modèle opérationnel. La demande est soumise via la plateforme sécurisée Cryptshare. La préparation doit respecter strictement les instructions techniques et administratives de l’AFM, y compris l’utilisation correcte des conventions de nommage des fichiers et les références structurées aux documents justificatifs. Le non-respect de ces exigences peut entraîner le rejet de la demande pour cause d’incomplétude. Ainsi, réussir l’obtention d’une licence CASP aux Pays-Bas nécessite non seulement la conformité formelle aux exigences de MiCA, mais aussi une préparation au dialogue constructif avec le régulateur, une réponse rapide aux demandes et un haut degré de préparation de la documentation interne et de l’équipe dirigeante.

Réglementation MiCA pour les CASP aux Pays-Bas

Conformément à l’article 60 du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), outre les personnes morales obtenant une licence CASP distincte, le droit de fournir certains services liés aux crypto-actifs dans l’Union européenne est également accordé aux institutions financières déjà agréées en vertu d’autres réglementations européennes. Cependant, pour exercer ces services, ces organisations doivent soumettre une notification préalable à l’AFM confirmant leur intention d’étendre leurs activités au marché des crypto-actifs. En particulier, les acteurs suivants du marché financier peuvent fournir des services identiques à ceux des CASP sans obtenir de licence CASP distincte, sous réserve de notifier le régulateur :

• Institutions de crédit (banques agréées au titre de la directive CRD/CRR) ;
• Dépositaires centraux de titres (CSD) réglementés par le CSDR ;
• Entreprises d’investissement agréées au titre de MiFID II ;
• Opérateurs de marchés réglementés ;
• Établissements de monnaie électronique agréés au titre de la directive 2009/110/CE (EMD2) ;
• Gestionnaires de fonds UCITS opérant au titre de la directive 2009/65/CE ;
• Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) agréés au titre de la directive 2011/61/UE.

Ces entités sont autorisées à fournir les services énumérés à l’article 3 de MiCA (par exemple, conservation de crypto-actifs, échanges, exécution d’ordres, conseil), à condition que les activités concernées soient comparables à celles pour lesquelles elles sont déjà agréées et soumises aux exigences de MiCA. Toutefois, même pour ces entités, une obligation de notification s’applique : elles doivent soumettre un avis CASP à l’AFM justifiant l’équivalence juridique et opérationnelle de leurs licences existantes avec les services crypto envisagés. Cette notification doit être accompagnée d’une description détaillée des services prévus, des contrôles internes et des mesures assurant la conformité aux exigences de MiCA, y compris KYC/AML et protection des clients. Il est important de comprendre que le régulateur se réserve le droit d’analyser les documents soumis et, si nécessaire, d’engager des demandes complémentaires ou de restreindre les activités s’il estime que la structure ne répond pas aux exigences de transparence, de stabilité ou de protection des consommateurs prévues par MiCA. MiCA n’exempte donc pas les institutions financières susmentionnées de collaborer avec le régulateur dans le cadre des services crypto, mais introduit plutôt un régime simplifié d’accès au marché sur la base d’une notification, tout en exigeant le respect strict d’exigences comparables en matière de gouvernance et de qualité de supervision. En vertu de la réglementation MiCA et de la procédure administrative de l’AFM, les entreprises titulaires d’une licence dans une autre catégorie financière (par exemple, banque, entreprise d’investissement, société de gestion) mais envisageant de fournir des services entrant dans la définition des services crypto doivent soumettre une notification CASP plutôt que de suivre une procédure complète de licence. Cependant, cela ne les dispense pas de passer par la procédure de confirmation simplifiée mais hautement réglementée.

La procédure de dépôt d’une notification CASP aux Pays-Bas comprend les étapes clés suivantes :

1. Dépôt de la notification via Cryptshare.
   Tous les documents et le formulaire de notification sont envoyés à l’AFM via le canal sécurisé de Cryptshare. Il est essentiel de respecter les instructions relatives au nommage des fichiers et à la liaison avec la documentation justificative pour éviter tout retard.
2. Accusé de réception.
   L’AFM accuse réception de la notification dans un délai de 5 jours ouvrables.
3. Vérification de la complétude.
   L’AFM effectue un examen formel pour vérifier l’exhaustivité du dossier soumis. Une fois la notification considérée comme formellement déposée, la période légale d’examen de 40 jours ouvrables commence.
4. Demande d’informations complémentaires.
   En cas d’élément manquant, l’AFM adresse une demande formelle. La partie notifiant dispose de jusqu’à 20 jours ouvrables pour fournir les éléments manquants. Le dépassement de ce délai sans réponse peut entraîner le refus de prise en compte de la notification.
5. Décision finale.
   À l’issue de l’examen, l’AFM déclare la notification complète et acceptée ou la rejette – la décision est communiquée dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la fin de l’examen.

Contrairement à l’octroi d’une licence CASP, la procédure de notification ne prévoit pas la suspension de l’examen en cas de demandes complémentaires. Une demande de précision ou de clarification n’interrompt pas le décompte du délai légal, de sorte que la responsabilité d’une préparation rapide et de qualité incombe entièrement au demandeur. Si nécessaire, l’AFM peut demander des réunions supplémentaires avec la direction de l’entreprise pour clarifier certains aspects, toutefois, le processus se limite généralement à vérifier l’exhaustivité et la conformité des activités demandées. Il est important de rappeler que vous ne pouvez pas commencer à fournir des services liés aux crypto-actifs tant que la procédure de notification CASP n’a pas été achevée et que l’AFM n’a pas formellement reconnu la complétude de la notification. Ainsi, bien que simplifiée par rapport à une licence complète, la procédure de notification CASP exige une préparation tout aussi rigoureuse, notamment en raison du délai limité pour effectuer des corrections et de l’impossibilité de suspendre les délais réglementaires.

Réglementation des marchés de crypto-actifs en Europe

À partir de 2025, l’Union européenne entre dans une nouvelle phase de réglementation du secteur des cryptomonnaies. Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets Regulation), adopté pour créer un environnement juridique unifié pour les actifs numériques, établit un modèle de licence standardisé applicable dans les 27 pays de l’UE. Cela signifie que les entreprises de cryptomonnaies ayant obtenu une licence de prestataire de services sur crypto-actifs (CASP) dans l’un des États membres peuvent librement fournir leurs services sur l’ensemble du marché intérieur de l’UE sans devoir se faire relicencier dans chaque juridiction.

L’un des objectifs clés de MiCA est d’éliminer la fragmentation juridique et d’accroître la confiance, tant des consommateurs que des investisseurs institutionnels. Le règlement vise à lutter contre les abus de marché, à garantir la transparence des transactions, à protéger les clients et à prévenir le blanchiment d’argent. Toutefois, depuis le début de sa mise en œuvre pratique à la mi-2024, des critiques ont été formulées quant au rythme et aux conditions de délivrance des licences. Certains observateurs s’inquiètent du fait que certaines juridictions délivrent des licences trop rapidement, réduisant prétendument la profondeur des vérifications et affaiblissant potentiellement les garanties prévues par MiCA. Bien que complexe, il offre aux entreprises de cryptomonnaies une voie compréhensible et institutionnellement acceptable vers la légalisation. Des procédures de demande simplifiées, des critères d’approbation transparents et la possibilité d’obtenir un « passeport européen » font de l’UE l’une des régions les plus attractives pour le secteur crypto en 2025. Pour l’UE, ce processus signifie non seulement l’extension de la circulation légale des actifs numériques, mais aussi un contrôle accru des acteurs du marché. Un secteur qui s’était auparavant développé dans un contexte d’incertitude juridique devient désormais partie intégrante d’un écosystème financier réglementé. Cela crée un potentiel d’afflux de capitaux institutionnels, de développement de nouveaux produits basés sur des actifs tokenisés et de renforcement de la position de l’Europe en tant que centre mondial de la finance numérique. MiCA commence ainsi à transformer radicalement le paysage du marché crypto en Europe en 2025. Les entreprises qui s’adaptent rapidement au nouvel environnement bénéficient d’un avantage stratégique, notamment un accès au plus grand marché unique du monde. Pour les consommateurs, cela signifie des services plus fiables et plus transparents, tandis que pour les régulateurs, cela signifie un meilleur contrôle et une prévention des risques inhérents à la finance numérique non réglementée.

Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets Regulation), qui entre pleinement en vigueur en 2025, est une tentative systémique de l’Union européenne d’intégrer le secteur des cryptomonnaies dans le cadre du système financier traditionnel. Son objectif principal est d’assurer la prévisibilité juridique, la résilience de l’infrastructure et la protection des utilisateurs, tout en préservant un espace pour l’innovation technologique et le développement transfrontalier. Dans ce sens, MiCA cherche à combler le fossé juridique entre les actifs numériques décentralisés et le système réglementaire centralisé applicable aux institutions financières classiques. En pratique, MiCA fournit un cadre opérationnel et réglementaire aux prestataires de services sur crypto-actifs (CASP), comprenant des exigences en matière de capital, de gouvernance, de conformité, de protection des consommateurs et de respect des procédures KYC/AML. Le règlement encourage activement l’innovation numérique, créant les conditions dans lesquelles les entreprises de cryptomonnaies axées sur la technologie peuvent se développer dans un environnement juridiquement sécurisé. MiCA offre aux entreprises internationales, y compris celles situées hors de l’UE (par exemple aux États-Unis), la possibilité d’entrer sur le marché européen à condition d’obtenir une licence CASP dans l’un des États membres. Cette décision favorise une concurrence transfrontalière accrue, l’inclusion financière et le renforcement global de l’écosystème crypto dans un cadre légal. Cependant, parallèlement à la mise en œuvre des nouvelles règles, des critiques ont émergé concernant le risque potentiel d’application inégale de MiCA dans différents États de l’UE. Si certains régulateurs délivrent des licences trop rapidement et de manière formelle, tandis que d’autres sont excessivement stricts ou lents, cela pourrait saper l’objectif principal d’unification des règles et créer un arbitrage réglementaire. Ce déséquilibre peut entraîner des conditions de concurrence inégales, des abus ou le transfert de transactions suspectes vers des juridictions plus libérales. Les opposants à un octroi précipité de licences mettent en garde contre le risque de répéter des scénarios déjà observés dans des juridictions non réglementées, où un contrôle laxiste a conduit à des abus massifs, au blanchiment d’argent et à une perte de confiance des investisseurs. Néanmoins, au cœur de MiCA se trouve la volonté de trouver un équilibre entre développement et supervision du marché. Cette solution réglementaire favorise non seulement la légalisation des activités crypto, mais crée également un cadre standardisé pour les investisseurs, les développeurs et les utilisateurs. Sa structure prend en compte à la fois la stabilité financière et les spécificités innovantes du marché des crypto-actifs. MiCA représente ainsi une étape stratégique de l’UE vers une infrastructure crypto fiable, durable et compétitive. À condition qu’il soit appliqué uniformément dans toute l’Union, il pourrait devenir une norme mondiale pour la régulation des crypto-actifs, contribuant à la croissance économique et au développement technologique.

Règlement MiCA : ce qui changera pour les entreprises de cryptomonnaies des Pays-Bas en 2025

À partir de juin 2025, le marché des cryptomonnaies aux Pays-Bas entre dans une nouvelle phase réglementaire en raison de la fin de la période de transition du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). Cela signifie que toutes les entreprises fournissant des services en cryptomonnaies dans l’UE, y compris aux Pays-Bas, devront obtenir le statut de prestataire de services sur crypto-actifs (CASP) sous la forme d’une licence délivrée par l’AFM. Jusqu’en juin 2025, les entreprises déjà actives dans la cryptosphère pouvaient continuer à fonctionner sans licence CASP grâce aux dispositions transitoires. Désormais, cela n’est plus possible : toute entreprise opérant sans autorisation appropriée sera contrainte d’interrompre ses services sur le marché néerlandais et dans l’ensemble de l’UE. Cela crée un besoin urgent d’adaptation réglementaire pour tous les acteurs qui n’ont pas eu le temps de finaliser la procédure de licence. Les changements qui entrent en vigueur en 2025 ne concernent pas uniquement le principe de la licence, mais impliquent aussi un durcissement important des exigences opérationnelles pour les entreprises de cryptomonnaies. Parmi les principales nouveautés :

1. Licence CASP comme condition préalable à l’exploitation.
   Sans elle, les activités des entreprises de cryptomonnaies, y compris les bourses, portefeuilles, plateformes d’échange et émetteurs de jetons, seront considérées comme illégales. La demande de licence est possible dans n’importe quel pays de l’UE, mais l’AFM exerce un contrôle sur les acteurs néerlandais.
2. Règles plus strictes en matière de publicité et de communication.
   Tous les supports marketing, y compris les publicités et interfaces utilisateurs, doivent respecter les exigences de transparence. Les entreprises de cryptomonnaies ne peuvent pas publier d’informations trompeuses, promettre des rendements garantis ou minimiser les risques liés aux investissements. Les utilisateurs doivent recevoir des avertissements clairs concernant les pertes potentielles.
3. Application directe de la loi sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Wwft) et de la loi sur les sanctions de 1977.
   Ces dispositions imposent l’identification obligatoire des clients (KYC), la surveillance continue des transactions, le suivi des opérations suspectes, la vérification des listes de sanctions et la mise en place de systèmes de contrôle interne efficaces. Le non-respect de ces obligations entraînera des amendes ou la révocation de la licence.
4. Extension des pouvoirs de l’AFM en tant qu’autorité de supervision.
   L’AFM est habilitée à demander des documents aux entreprises de cryptomonnaies, à effectuer des inspections, à organiser des réunions avec la direction et à suspendre ou restreindre les activités en cas de non-conformité aux exigences MiCA. L’AFM a déjà déclaré qu’elle utiliserait activement ses mesures de supervision après juin 2025.
5. Attentes accrues en matière de contrôles internes, de sécurité informatique et de protection des consommateurs.
   Les acteurs crypto doivent démontrer non seulement une conformité formelle, mais aussi une réelle résilience opérationnelle, y compris des mesures de protection des actifs des clients, un plan de reprise après incident et un plan de continuité des activités.

La transition d’une surveillance limitée à une réglementation complète impose au secteur crypto néerlandais un défi de réorganisation opérationnelle. Les entreprises obtenant leur licence à temps pourront non seulement opérer légalement sur l’ensemble du marché européen, mais aussi bénéficier d’un avantage concurrentiel important dans un contexte de confiance institutionnelle croissante. Les autres seront contraintes de suspendre leurs activités ou de les délocaliser hors d’Europe. Ainsi, 2025 marque un tournant pour les entreprises crypto aux Pays-Bas. Les nouvelles règles offrent une sécurité juridique et une durabilité à long terme, mais exigent des sociétés qu’elles soient matures, transparentes et prêtes à une supervision financière complète.

À partir de 2025, dans le cadre de la mise en œuvre complète du règlement MiCA (règlement UE 2023/1114), le régulateur financier néerlandais, l’AFM (Autorité néerlandaise des marchés financiers), étend considérablement ses pouvoirs de surveillance et renforce son contrôle sur le secteur des cryptomonnaies. Cela s’applique non seulement aux entreprises néerlandaises, mais aussi à toutes les organisations crypto titulaires d’une licence CASP délivrée dans un autre pays de l’UE et opérant aux Pays-Bas selon le principe du passeport européen. Les violations des exigences réglementaires, y compris le non-respect des règles KYC/AML, la publicité trompeuse, la manipulation de marché ou le dépôt tardif de rapports, peuvent entraîner des sanctions administratives et financières.

Les sanctions que l’AFM peut imposer comprennent :

– l’interdiction d’activités publicitaires aux Pays-Bas pour les entreprises qui enfreignent MiCA ou la législation locale ;
– la restriction temporaire ou permanente de l’accès au marché, y compris le retrait du droit de fournir des services dans le pays ;
– l’imposition d’amendes, dont le montant dépend de la nature de l’infraction. Les sanctions de base vont de 2,5 millions € à 5 millions €, mais pour les infractions particulièrement graves, telles que la manipulation de marché ou le blanchiment d’argent, les amendes peuvent atteindre 15 millions € ou 15 % du chiffre d’affaires annuel total de l’entreprise.

L’AFM accorde une attention particulière au respect des sanctions. À partir de juin 2025, toutes les plateformes d’échange et prestataires de services en cryptomonnaies sont tenus de vérifier les utilisateurs contre les listes de sanctions, incluant les registres nationaux, les listes de sanctions de l’UE et les restrictions globales (par ex. listes OFAC). Le non-respect de cette obligation pourrait être considéré comme une violation systémique de la Loi sur les sanctions de 1977 et des dispositions de la Wwft (Loi sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme). De plus, l’AFM, en collaboration avec le gouvernement néerlandais, lutte activement contre les pratiques de trading manipulatrices, telles que le “pulling the rope”, les schémas de pump & dump, ainsi que d’autres formes d’abus de pouvoir sur le marché. L’application de sanctions sévères dans ces cas doit servir de dissuasion face aux acteurs malhonnêtes. Dès la mi-2025, la régulation du secteur crypto aux Pays-Bas se caractérisera non seulement par l’obligation de licence, mais aussi par une supervision active avec un fort degré d’application. L’AFM passe d’un modèle d’enregistrement à une supervision complète de la conformité de tous les acteurs avec MiCA et la législation nationale.

L’Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM), régulateur des entreprises crypto aux Pays-Bas

Depuis le 1er juillet 2025, les entreprises de cryptomonnaies néerlandaises sont placées sous la supervision directe de l’Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM) dans le cadre du règlement paneuropéen MiCA (Markets in Crypto-Assets Regulation), entré en vigueur. Cette date marque la fin de la période de transition accordée aux entreprises pour s’adapter aux nouvelles règles et le début de la phase d’application stricte. L’AFM, en tant qu’autorité de surveillance désignée, a fixé une échéance très stricte au 1er juillet : tous les acteurs du marché crypto opérant aux Pays-Bas doivent obtenir une licence CASP (prestataire de services sur actifs cryptographiques) ou cesser leurs activités.

Cette position de l’AFM a suscité un mécontentement dans certaines parties de l’industrie. Comparé à plusieurs autres pays de l’UE disposant de procédures de transition plus flexibles ou d’une tolérance pour des dérogations temporaires, les Pays-Bas ont adopté une posture ferme et sans compromis. Les entreprises n’ayant pas obtenu de licence avant la date butoir sont placées sous une « supervision temporaire », pouvant impliquer des restrictions sur les activités marketing, la suspension des interactions avec les clients ou même une intervention potentielle dans les processus opérationnels. MiCA impose aux cryptomonnaies un niveau élevé de maturité organisationnelle : capital réglementaire suffisant, contrôles internes mis en place, protection des actifs clients, procédures anti-manipulation de marché et respect des règles KYC/AML. L’AFM exige une conformité stricte et inconditionnelle à ces standards, quelle que soit la taille ou l’origine nationale de l’entreprise. Cela concerne aussi bien les entités juridiques néerlandaises que les CASP étrangères opérant dans le pays sous le principe du « passeport européen ». En pratique, cela signifie que les entreprises sans licence CASP valide ne sont plus autorisées à fournir des services à de nouveaux clients, à publier de la publicité ou à mener des activités de marché actives aux Pays-Bas. Elles sont soumises au contrôle de l’AFM et doivent soit finaliser la procédure de licence rapidement, soit cesser leurs opérations sur le territoire. L’AFM a déjà indiqué qu’elle imposerait des sanctions en cas de non-respect, incluant amendes administratives, restrictions d’activités, interdictions de publicité et avertissements publics.

Les critiques du secteur crypto portent principalement sur la rapidité et la sévérité de la mise en œuvre de MiCA aux Pays-Bas. Les entreprises estiment que l’AFM durcit les exigences plus rapidement que ce que le cadre juridique général de l’UE ne le prévoit. Cependant, le régulateur justifie cette position par la nécessité de protéger le marché contre les acteurs malveillants et d’accroître la confiance des consommateurs et institutions financières. Ainsi, les Pays-Bas deviennent l’une des juridictions les plus réglementées de l’UE dans le cadre de MiCA. Les entreprises souhaitant continuer à opérer sur le marché néerlandais doivent non seulement obtenir leur licence rapidement, mais aussi assurer une conformité réglementaire continue. À long terme, cela pourrait renforcer les infrastructures juridiques et commerciales du secteur, mais à court terme, cela représente un défi important, en particulier pour les projets crypto petits ou émergents. Avec l’entrée en vigueur de MiCA le 1er juillet 2025, les Pays-Bas adoptent l’un des modèles réglementaires les plus stricts et coûteux de l’Union européenne. Bien que MiCA prévoie une période de transition pouvant aller jusqu’à 18 mois, permettant aux entreprises opérant sous la législation nationale de s’adapter et d’obtenir une licence CASP, le ministère néerlandais des Finances, en collaboration avec l’AFM, a fixé une date finale et irréversible au 1er juillet 2025. Cette décision ne laisse aucune marge de manœuvre aux acteurs du marché ni au régulateur, provoquant chaos et tensions dans l’industrie. Selon les acteurs néerlandais, la procédure de licence s’est révélée lente, coûteuse et opaque. Ils dénoncent la capacité insuffisante de l’AFM, la complexité des exigences réglementaires et les retards dans le traitement des dossiers. En réponse, l’AFM souligne que de nombreuses demandes ont été déposées tardivement et de manière incomplète, ce qui aurait ralenti naturellement les procédures.

À ce jour, seules quelques entreprises ont réussi à finaliser la procédure de licence. Parmi elles figurent le gestionnaire d’actifs crypto Amdax et la plateforme d’échange Bitvavo, qui ont commencé à mettre en œuvre les nouvelles exigences, notamment la ré-identification des clients en tant que résidents de l’UE, conforme aux règles KYC et de protection des consommateurs prévues par MiCA.

Entreprises ayant obtenu une licence MiCA aux Pays-Bas

Un fardeau supplémentaire pour les entreprises est l’augmentation spectaculaire des coûts de surveillance réglementaire. Selon les données du secteur, les frais annuels totaux payés par les entreprises de cryptomonnaies à l’AFM dépassent 6 millions d’euros. Cela rend beaucoup plus coûteux la conduite d’activités liées aux cryptomonnaies aux Pays-Bas par rapport à d’autres pays de l’UE. Ces coûts réglementaires élevés ont déjà déclenché des processus de consolidation : Anycoin Direct a été racheté par Finst, tandis qu’Iconomi envisage l’option d’obtenir une licence dans une autre juridiction européenne plus favorable en termes de charge administrative. Parallèlement, la tendance au « passporting » s’intensifie. Des plateformes cryptos internationales telles que Coinbase, OKX, Kraken et Bybit ont obtenu ou sont en train d’obtenir des licences CASP via des juridictions avec une réglementation plus flexible et moins coûteuse, comme Malte, Chypre et le Luxembourg. En vertu du principe du passeport unique inscrit dans MiCA, détenir une licence dans un pays de l’UE donne le droit de fournir des services dans toute l’Union européenne, y compris aux Pays-Bas, sans nécessité de re-licenciation. Cette disposition place de facto les entreprises locales en situation de désavantage : elles doivent supporter des coûts réglementaires plus élevés et faire face à une supervision beaucoup plus stricte, tandis que les participants étrangers profitent de juridictions plus indulgentes. Ainsi, les Pays-Bas deviennent un exemple d’implémentation très centralisée et coûteuse de MiCA, où la rigueur des exigences conduit non seulement à un marché domestique restreint, mais aussi à une migration forcée des entreprises vers des juridictions européennes plus favorables. Cela pourrait compromettre la compétitivité à long terme du secteur crypto néerlandais au sein du marché unique européen.

Selon le règlement MiCA, qui entre en vigueur pleinement en juillet 2025, la commercialisation et la promotion des produits liés aux cryptomonnaies au sein de l’Union européenne, y compris aux Pays-Bas, sont soumises à un contrôle réglementaire strict. L’Autorité des marchés financiers des Pays-Bas (AFM) précise explicitement que toute communication marketing relative aux crypto-actifs doit respecter les principes d’intégrité, de transparence et d’information. Voici les exigences clés auxquelles tous les fournisseurs de services crypto (CASP) opérant sur le marché de l’UE doivent se conformer :

1. Exactitude et information non ambiguë.
   Tout matériel promotionnel, y compris les publications sur les rendements attendus, programmes de bonus, programmes de staking ou performances passées, doit être présenté de manière précise, claire et sans déformation. Il est strictement interdit d’omettre ou de minimiser les risques, tels que la volatilité du marché, l’absence de garantie de rendement et la possibilité de perte totale ou partielle de l’investissement.
2. Identification non ambiguë de la publicité.
   Tout message marketing, y compris en ligne, sur les réseaux sociaux ou dans les applications mobiles, doit être clairement identifié comme une publicité. Le fournisseur doit indiquer que l’information n’est pas approuvée par le régulateur financier et préciser qui est responsable de son contenu.
3. Disponibilité de la référence aux documents officiels.
   Si un produit ou service cryptographique est accompagné d’un document d’information officiel (tel qu’un whitepaper ou un prospectus d’information faisant partie de l’offre), la publicité doit contenir un lien vers ce document et indiquer où il est accessible. Les coordonnées à jour du fournisseur doivent également être fournies : site web, email et/ou numéro de téléphone.
4. Avertissements obligatoires sur les risques.
   Toutes les communications avec les clients doivent inclure des avertissements clairs et visibles sur les risques, notamment les pertes potentielles, la forte volatilité des marchés crypto et l’absence de protection par le système de garantie des dépôts. Les frais, commissions, taux et rémunérations doivent être pleinement divulgués et de manière accessible.

La violation de ces règles peut être considérée comme trompeuse pour les clients et entraîner des actions administratives de la part de l’AFM, y compris une interdiction des activités marketing, la révocation de licence ou des amendes. En pratique, cela signifie que dans les semaines à venir, une revue de l’admission sur le marché de toutes les entreprises cryptographiques opérant ou projetant d’opérer aux Pays-Bas sera menée. Cela obligera les clients à reconsidérer leur choix d’échange, de courtier ou de service cryptographique, surtout si le fournisseur actuel n’est pas conforme à MiCA ou n’a pas obtenu de licence CASP.

Règlement sur les marchés des crypto-actifs aux Pays-Bas

Avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur les marchés des crypto-actifs (MiCA) en juillet 2025, le paysage juridique aux Pays-Bas a considérablement changé pour toutes les entreprises traitant des actifs numériques, y compris les détaillants et les petites entreprises envisageant d’accepter la cryptomonnaie comme moyen de paiement. Bien qu’environ 14 % de la population néerlandaise – soit plus de 2,5 millions de personnes – possèdent des cryptomonnaies, leur usage quotidien dans le commerce et les services reste limité. Les principales raisons sont les incertitudes comptables et fiscales, le manque de solutions prêtes à l’emploi de la part des opérateurs de paiement et le niveau élevé des risques réglementaires, surtout après la mise en œuvre de MiCA. Les réglementations MiCA n’interdisent pas explicitement l’utilisation des cryptomonnaies comme moyen de paiement, mais elles exigent que tous les fournisseurs de services crypto – qu’il s’agisse de passerelles de paiement, portefeuilles cryptographiques ou plateformes de traitement des transactions – obtiennent une licence CASP (Crypto-Asset Service Provider). Cela concerne les fournisseurs centralisés ainsi que toute entreprise offrant des services d’intermédiation aux clients pour accepter les cryptomonnaies. Ainsi, les petites entreprises souhaitant mettre en place des paiements en crypto dépendent effectivement d’un partenaire conforme à MiCA et inscrit au registre de l’AFM. Aux Pays-Bas, les paiements en cryptomonnaies dans le commerce de détail restent encore un phénomène de niche. L’exception est Arnhem, surnommée officieusement la capitale crypto du pays, où les cryptomonnaies sont acceptées dans plus de 70 établissements. En comparaison, une étude de Tweekers a montré que sur 137 grands détaillants en ligne, seulement 3 acceptaient la cryptomonnaie en 2024. Cela souligne le décalage entre la forte demande des clients crypto-centriques et la prudence des commerces de détail. Dans certains secteurs tels que les services numériques, les SaaS et le divertissement en ligne, y compris les plateformes iGaming, l’intérêt pour le règlement en cryptomonnaie reste élevé. Ici, non seulement la rapidité et les faibles coûts de transaction sont importants, mais aussi des niveaux plus élevés de confidentialité. Cependant, sous MiCA, toutes les transactions en cryptomonnaie, y compris celles impliquant des portefeuilles anonymes, sont soumises à la réglementation anti-blanchiment (AML) et aux règles d’identification des clients (KYC). Cela signifie que les plateformes fournissant des services sans identification adéquate peuvent faire face à des actions réglementaires et à des restrictions d’accès au marché européen.

D’un point de vue pratique, les entreprises souhaitant accepter la cryptomonnaie devraient considérer :

– la nécessité de choisir un fournisseur CASP agréé opérant sous MiCA ;
– l’intégration comptable et fiscale des transactions en actifs numériques (en tenant particulièrement compte des exigences de l’administration fiscale néerlandaise) ;
– la bonne prise en compte des crypto-actifs dans les politiques comptables de l’entreprise, y compris les obligations de réévaluation et de reconnaissance des écarts de change ;
– la mise en œuvre de politiques de conformité et de contrôle interne si la cryptomonnaie est acceptée régulièrement ou en volumes importants.

Pour les PME, les paiements en cryptomonnaies peuvent être un outil pour attirer de nouveaux publics et construire une image progressive. Toutefois, sans préparation juridique et technique adéquate, cela peut entraîner des risques de non-conformité avec MiCA et la législation nationale. Aux Pays-Bas, les entreprises sont autorisées à accepter la cryptomonnaie comme moyen de paiement pour des biens et services, même si la cryptomonnaie n’est pas reconnue comme monnaie légale officielle. Cependant, une telle démarche nécessite une approche consciente et une préparation préalable tant sur le plan juridique qu’opérationnel. L’intérêt des consommateurs – notamment parmi les 18-35 ans férus de technologie – rend l’adoption des paiements en cryptomonnaie une stratégie attractive pour les entreprises ciblant une clientèle jeune et connectée.

D’un point de vue pratique, les entrepreneurs peuvent utiliser l’un des scénarios suivants :

1. Accepter la cryptomonnaie directement sur un portefeuille.
   Le client transfère manuellement le montant en scannant un code QR avec l’adresse du portefeuille cryptographique du commerçant. Cette méthode ne nécessite pas de plateformes tierces, mais comporte des risques : absence de conversion automatique, impossibilité d’annuler la transaction et volatilité du taux de change.
2. Utiliser des fournisseurs de paiement.
   Des services comme BitPay, CoinPayments, GoCrypto et autres permettent d’accepter la cryptomonnaie avec une conversion instantanée en euros. Le vendeur reçoit le montant en monnaie fiduciaire, tandis que le fournisseur prend en charge les fluctuations du taux de change et le support technique de la transaction. Cette méthode réduit les risques et simplifie la comptabilité.

Cependant, les entrepreneurs doivent prendre en compte plusieurs obligations légales et opérationnelles :

– Comptabilité et fiscalité.
Tous les encaissements en cryptomonnaies doivent être comptabilisés dans le service comptable avec conversion en euros au taux de change du marché au moment de la réception. Aux fins de TVA et d’impôt sur le revenu, les transactions en cryptomonnaies sont assimilées à des règlements en devises étrangères. Cela implique la nécessité de documenter le taux de change, la date de la transaction et d’enregistrer l’équivalent en euros.

– Conformité MiCA.
Si une entreprise fournit elle-même des services crypto – par exemple, en fournissant des portefeuilles ou en opérant comme exchange – elle est soumise au règlement MiCA et doit obtenir une licence CASP. Cependant, si l’entreprise se contente d’accepter la cryptomonnaie comme moyen de paiement sans fournir de services d’intermédiation ou de garde, aucune licence n’est requise. La condition clé est de fonctionner via un fournisseur de paiement enregistré et licencié.

– Risques financiers et réputationnels.
Les cryptomonnaies sont sujettes à une forte volatilité, et même avec une conversion instantanée, des retards ou défaillances techniques peuvent entraîner des pertes de change. En outre, l’entrepreneur doit assurer une communication transparente avec les clients, notamment en les informant des risques potentiels, des frais et des conditions de remboursement.

D’un point de vue juridique, l’acceptation de la cryptomonnaie est permise si les exigences fiscales et réglementaires sont respectées. Selon la législation actuelle, vendeur et acheteur ont le droit de convenir de toute forme de règlement, y compris en actifs numériques, tant que cela ne contrevient pas aux obligations de contrôle des changes et de fiscalité.

Dans le contexte de la mise en œuvre de MiCA et de l’intérêt croissant des utilisateurs privés et institutionnels, les paiements en cryptomonnaies deviennent de plus en plus légitimes. Les entrepreneurs qui s’adaptent à cette tendance en temps voulu pourront non seulement attirer une nouvelle clientèle, mais aussi gagner en image et en avantage stratégique face à la digitalisation croissante du commerce.

Regulated United Europe conseille les entrepreneurs souhaitant accepter la cryptomonnaie, notamment dans le choix des fournisseurs de paiement, l’analyse juridique de l’applicabilité de MiCA, la mise en place des processus de conformité et l’organisation de la comptabilité des transactions en cryptomonnaies selon les exigences de l’Administration fiscale néerlandaise, et peut également proposer la licence MiCA dans d’autres juridictions européennes.