Enregistrement d’une société à Malte

Bien que Malte ne soit pas traditionnellement considérée comme une juridiction conventionnellement exonérée d’impôt, la création d’une société dans cette région est à la fois lucrative et prestigieuse. Au sein de l’Union européenne, il est possible d’exercer toute activité commerciale légale. Malte représente une option intéressante pour établir votre présence commerciale, compte tenu de sa situation stratégique, de son économie stable et développée, et de son accès à de nombreux marchés locaux. L’exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est particulièrement intéressante pour les armateurs possédant des navires d’une capacité maximale de 1 000 tonnes. Si vous envisagez cette juridiction, votre présence commerciale peut être structurée sous l’une de ces formes. La création d’une société est une aventure passionnante, et le choix de la juridiction appropriée joue un rôle crucial dans la réussite de votre entreprise. Malte, une île méditerranéenne pittoresque, est devenue une destination prisée des entrepreneurs à la recherche d’un environnement commercial favorable. Nous allons explorer le processus et les avantages de l’enregistrement d’une société à Malte. La situation stratégique de Malte, son cadre juridique solide et ses politiques favorables aux entreprises en font un choix attrayant pour les entreprises internationales. En tant que membre de l’Union européenne, Malte offre un accès sans faille au marché européen, constituant ainsi une porte d’entrée pour les entreprises qui souhaitent étendre leurs activités à l’échelle mondiale.

AVANTAGES DE LA JURIDICTION
Si vous hésitez à créer une société à Malte ou si vous envisagez d’autres juridictions, plusieurs raisons convaincantes plaident en faveur du choix de Malte pour l’enregistrement de votre société :

1. Stabilité financière et économique.
2. Procédures d’enregistrement rapides et simples. Une nouvelle société peut être créée en deux semaines et une société préexistante peut être acquise en une seule journée.
3. Aucune obligation pour le bénéficiaire d’être présent à Malte.
4. Sécurité des données personnelles. Des représentants nominaux, résidents à Malte, agiront au nom du bénéficiaire, garantissant une confidentialité totale.
5. Législation fiscale favorable.

Si vous envisagez d’entamer le processus d’enregistrement d’une société à Malte, les étapes préliminaires suivantes doivent être franchies avec succès :

• Définir clairement les objectifs commerciaux que l’entité maltaise vise à atteindre.
• Sélectionner, vérifier et réserver le nom commercial de la future société maltaise.
• Recueillir des informations sur les actionnaires, les bénéficiaires effectifs et les futurs dirigeants de la société maltaise.
• Obtenir une adresse enregistrée pour la future entité.
• Déposer le montant minimum requis du capital social.
• Rédiger les statuts de la future société maltaise.
• Compiler et soumettre l’ensemble des documents nécessaires au registraire.
• Enregistrement à des fins fiscales et sociales.
• Obtention des licences et permis spéciaux si nécessaire.

Il est important de noter que le plan d’enregistrement spécifique peut varier légèrement en fonction des objectifs commerciaux et des particularités de chaque cas. Les spécialistes de Regulated United Europe peuvent vous fournir des conseils plus précis à ce sujet.

Pour ceux qui envisagent d’enregistrer leur société à Malte, les informations fiscales suivantes peuvent être utiles dans le processus de prise de décision :

• Taux d’imposition des sociétés – officiellement fixé à 35 %, mais s’élevant en réalité à 5 % pour les sociétés commerciales.*
• Taux d’imposition des personnes physiques – 35 %
• Taux de la taxe sur la valeur ajoutée – 18 %
• Retenue à la source (pour les non-résidents) – (i) dividendes – 0 %, (ii) intérêts – 0 %, (iii) redevances – 0 %
• Taux d’imposition des plus-values – sujets à variation en fonction de la source de revenus et du statut du contribuable.

* Bien que le taux d’imposition des sociétés prévu par la législation locale soit officiellement de 35 %, il est en réalité de 5 % pour les sociétés commerciales. Au départ, les entreprises sont tenues de payer un impôt au taux de 35 % sur le revenu total réalisé. Cependant, les 6/7 de ce montant sont remboursés (soit 30 %) au cours des mois suivants. Pour les redevances et les participations minoritaires, le remboursement s’élève à 5/7 de l’impôt payé (soit un impôt sur les sociétés de 10 % pour l’entreprise). Dans certains cas, une exonération totale de l’impôt sur les sociétés est possible. Pour obtenir des informations détaillées sur les conditions fiscales avantageuses applicables à votre cas particulier, veuillez contacter nos avocats.

Une société privée exonérée maltaise offre toute une série d’avantages :

Structure de la société : Une société privée exonérée maltaise ne nécessite qu’un seul administrateur et un seul actionnaire. Les non-résidents sont autorisés à détenir toutes les actions, et il n’est pas obligatoire que l’administrateur soit un résident local. Toutefois, l’administrateur ne peut pas être la même personne que le secrétaire général de la société. Il est possible de faire appel à des administrateurs et actionnaires prête-noms, ce qui garantit la confidentialité.

Faibles taux d’imposition : Malte impose les revenus gagnés dans le monde entier, avec un taux d’imposition des sociétés de 35 %. Les sociétés non résidentes peuvent toutefois bénéficier d’un remboursement de 85 %, ce qui réduit effectivement le taux d’imposition à 5 %. Ce remboursement est versé aux actionnaires après le paiement intégral de l’impôt. Lorsque les dividendes sont distribués, les actionnaires reçoivent un remboursement partiel (85 %), ce qui se traduit par un paiement fiscal total de 5 % pour la société privée exonérée.

Avantages fiscaux nuls : Malte offre un environnement fiscal favorable, sans impôt sur la fortune, impôt sur les plus-values ou droits de succession. De plus, les dividendes et les intérêts bancaires ne sont pas imposables. L’absence de retenue à la source sur les dividendes, les redevances et les droits de licence ajoute à l’attrait.

Convention de double imposition : Malte a conclu plus de 70 conventions de double imposition avec divers pays afin d’éviter que les entreprises ne soient imposées deux fois sur les mêmes revenus.

Application de la TVA : Pour les entreprises engagées dans des échanges intracommunautaires, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable à un taux de 18 %.

Siège social et agent : Les sociétés privées exonérées sont tenues de maintenir un siège social à Malte.

Entrée sur le marché de l’UE : En tant que membre de l’Union européenne, Malte bénéficie de toutes les conventions et réglementations de l’UE en matière de double imposition, ce qui facilite son entrée sur le marché de l’UE.

Capital social minimum : Le capital social minimum autorisé est de 1 250 €. Un paiement de 20 % du capital social minimum est exigé lors de la constitution de la société, le solde étant payable dans les 12 mois.

Restrictions commerciales : Bien qu’il n’y ait généralement aucune restriction sur les types d’activités commerciales pour une société privée exonérée maltaise, certaines activités peuvent nécessiter une licence, telles que les assurances, les services d’investissement et d’autres services financiers.

Conditions requises pour créer une société privée exonérée à Malte :

• Enregistrement : le processus de création d’une société peut prendre jusqu’à quatre semaines.
• Choix du nom de la société : les noms peuvent être dans n’importe quelle langue utilisant l’alphabet latin, doivent être uniques et ne peuvent pas suggérer un lien avec des activités illégales ou gouvernementales.
• Registres publics : les informations relatives aux administrateurs et aux actionnaires, y compris leurs adresses et dates de naissance, sont accessibles au public. Les fiducies sont tenues de divulguer des informations sur le constituant, les fiduciaires et les instigateurs.
• États financiers : les sociétés doivent préparer, auditer et déposer des états financiers auprès du gouvernement maltais afin de démontrer leur situation financière.
• Secrétaire général : chaque société privée maltaise exonérée doit nommer un secrétaire général, qui ne peut être la même personne que l’administrateur, mais qui peut être une personne physique ou morale de n’importe quel pays.
• Assemblées générales annuelles : les actionnaires sont tenus de tenir une assemblée annuelle, qui peut se dérouler dans n’importe quel pays.

Pour lancer le processus d’enregistrement d’une société à Malte, suivez les étapes suivantes :

1. Choisissez le type de société :

• Société à responsabilité limitée (privée ou publique)
• Société en nom collectif (En Nom Collectif ou En Commandite)
• Entreprise individuelle
• Société étrangère avec une succursale à Malte.

2. Choisissez un nom unique pour votre société : assurez-vous que le nom choisi est distinctif, non offensant et reflète fidèlement la nature de l’activité. Certains mots peuvent nécessiter une autorisation spéciale.
3. Préparez les documents nécessaires : Rassemblez les documents essentiels tels que l’acte constitutif et les statuts, qui contiennent des informations importantes sur la société (type, souscripteurs, siège social, capital social, administrateurs, etc.). Pour les actionnaires personnes morales, le formulaire BO1 peut être requis. Fournissez également la preuve du capital social libéré, généralement sous la forme d’un avis de dépôt bancaire.
4. Payez les frais d’enregistrement : le montant des frais d’enregistrement dépend du capital social autorisé.
5. Obtenir un certificat d’enregistrement : si tous les documents soumis sont acceptés, le registraire délivre un certificat attestant l’existence de la société et son autorisation à exercer ses activités.
6. S’enregistrer à la TVA : une fois la société enregistrée, procédez à l’enregistrement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 18 %, s’il s’agit d’une entité commerciale. La procédure d’enregistrement varie en fonction du statut du demandeur (entrepreneur individuel, représentant légal de la société avec une carte d’identité maltaise ou étranger).