Comprendre la MiCA : le cadre réglementaire de l’Union européenne en matière de cryptomonnaies

L’introduction du règlement sur les marchés des crypto-actifs (MiCA) est l’une des étapes les plus importantes dans l’évolution mondiale de la réglementation des actifs numériques. Conçu et adopté par l’Union européenne, le MiCA vise à apporter ordre, clarté et sécurité juridique au marché des crypto-actifs, en pleine expansion et auparavant fragmenté, à travers l’Europe. Avant la mise en place de ce cadre, chaque État membre de l’UE avait sa propre interprétation et ses propres règles concernant le traitement des crypto-actifs, ce qui entraînait des incohérences, des arbitrages réglementaires et une incertitude pour les entreprises et les investisseurs.

La MiCA s’inscrit dans le cadre plus large de la stratégie de la Commission européenne en matière de finance numérique, qui vise à moderniser les services financiers en encourageant l’innovation tout en garantissant la stabilité et la protection des consommateurs. L’UE a reconnu que, si les actifs numériques offrent des possibilités d’innovation sans précédent, ils posent également de nouveaux défis, tels que le risque de fraude, de manipulation du marché et d’instabilité financière. En l’absence d’un cadre harmonisé, les projets se heurtaient souvent à des obstacles importants à l’entrée en raison des exigences de conformité très différentes d’un pays à l’autre. Par exemple, une entreprise agréée dans un État membre ne pouvait pas automatiquement exercer ses activités dans un autre, ce qui entraînait des inefficacités et des coûts supplémentaires.

Grâce à la MiCA, l’Union européenne vise à unifier le paysage réglementaire des actifs numériques en établissant un ensemble unique et cohérent de règles applicables à l’ensemble des 27 États membres de l’UE. Cela signifie que les entreprises du secteur des cryptomonnaies, qu’il s’agisse d’échanges, de fournisseurs de portefeuilles ou d’émetteurs de jetons, peuvent exercer leurs activités sous une licence unique reconnue dans toute l’UE. Ce concept de « passeport », utilisé depuis longtemps dans les services financiers traditionnels, permettra de créer un marché intégré dans lequel l’innovation pourra s’épanouir dans un cadre de transparence, de confiance et de protection des consommateurs.

L’introduction de la MiCA reflète également la maturité croissante du secteur des cryptomonnaies lui-même. Ce qui a commencé comme un écosystème décentralisé et largement non réglementé s’est transformé en un marché structuré impliquant des investisseurs institutionnels, des sociétés cotées en bourse et des gouvernements. En conséquence, l’Union européenne a reconnu la nécessité d’aller au-delà des régimes nationaux d’octroi de licences temporaires et d’établir un cadre qui garantirait l’intégrité du marché et la confiance des investisseurs.

Au-delà de sa fonction réglementaire, la MiCA revêt une importance symbolique : elle positionne l’Union européenne comme un leader mondial en matière de gouvernance financière numérique. Alors que d’autres régions, telles que les États-Unis, l’Asie et le Moyen-Orient, continuent de naviguer entre des approches fragmentées de la réglementation des cryptomonnaies, la position proactive et globale de l’UE témoigne de sa préparation pour l’avenir de la finance. Elle montre que l’innovation et la réglementation peuvent coexister lorsqu’elles sont équilibrées par une approche réfléchie et fondée sur des principes.

L’introduction de la MiCA a des implications profondes. Pour les entreprises du secteur des cryptomonnaies, elle offre un environnement juridique prévisible dans lequel la conformité donne accès à l’ensemble du marché européen. Pour les investisseurs, elle garantit une plus grande transparence et sécurité, réduisant ainsi le risque de fraude et d’abus de marché. Pour les régulateurs, elle offre un cadre normalisé qui renforce la surveillance tout en permettant le progrès technologique.

En fin de compte, l’adoption de la MiCA marque le début d’une nouvelle ère pour les actifs numériques en Europe, caractérisée par la sécurité juridique, la protection des investisseurs et un écosystème financier unifié qui favorise la croissance durable et l’innovation.

Alors, qu’est-ce que la MiCA (règlement sur les marchés des crypto-actifs) ?

La MiCA (règlement sur les marchés des crypto-actifs) est le cadre législatif complet de l’Union européenne destiné à réglementer l’émission, la négociation et la conservation des crypto-actifs dans tous les États membres de l’UE. Adoptée officiellement en 2023, la MiCA est le résultat de plusieurs années de consultation et de négociation entre les décideurs politiques européens, les régulateurs et les acteurs du secteur, qui souhaitaient créer une approche équilibrée favorisant l’innovation tout en garantissant la stabilité financière et la protection des consommateurs.

MiCA s’inscrit dans le cadre plus large du paquet « Finance numérique » de l’Union européenne, une initiative législative qui vise à moderniser le système financier européen et à l’adapter aux réalités de l’économie numérique. Le règlement établit des définitions claires pour différentes catégories de crypto-actifs, définit les obligations des émetteurs et des prestataires de services et introduit un régime d’agrément harmonisé applicable dans tout l’Espace économique européen (EEE).

La MiCA divise le marché des cryptomonnaies en plusieurs catégories clés d’actifs et de participants, chacune bénéficiant d’un traitement réglementaire spécifique. Il s’agit notamment :

• des jetons référencés à des actifs (ART), qui sont des cryptomonnaies indexées sur un panier d’actifs, tels que des matières premières, des monnaies fiduciaires ou d’autres crypto-actifs
• des jetons de monnaie électronique (EMT), qui sont principalement adossés à une seule monnaie officielle et fonctionnent de manière similaire aux stablecoins
• les jetons utilitaires, qui donnent accès à une application ou à un service spécifique au sein d’un écosystème blockchain

La MiCA introduit également un régime d’agrément pour les prestataires de services d’actifs cryptographiques (CASPs), qui couvre les bourses, les fournisseurs de portefeuilles de garde, les courtiers, les gestionnaires de portefeuille et autres intermédiaires opérant dans le domaine des actifs numériques. La réglementation définit également les prestataires de services d’actifs cryptographiques (CASPs), une vaste catégorie qui englobe les bourses, les fournisseurs de portefeuilles de garde, les courtiers, les gestionnaires de portefeuille et autres intermédiaires opérant dans le domaine des actifs numériques.

Chacune de ces catégories est soumise à des obligations distinctes en matière d’agrément, de divulgation et de conformité. Les émetteurs d’ART et d’EMT doivent publier un livre blanc détaillé, obtenir l’autorisation préalable de leur autorité nationale compétente et maintenir des réserves adéquates pour garantir la stabilité et protéger les détenteurs de jetons. Si les émetteurs de jetons utilitaires sont soumis à des exigences moins strictes, ils doivent néanmoins garantir la transparence et une communication équitable afin d’éviter de tromper les investisseurs. Les CASP, quant à eux, doivent obtenir une autorisation avant de proposer des services tels que le négoce, l’échange, la conservation ou la gestion de portefeuille d’actifs cryptographiques. Cela garantit que tous les acteurs du marché opèrent selon les mêmes normes élevées d’intégrité et de responsabilité.

L’un des éléments les plus transformateurs de la MiCA est son mécanisme de passeport, qui permet aux entreprises agréées dans un État membre de l’UE d’opérer librement dans toute l’UE sans avoir besoin de licences supplémentaires dans d’autres juridictions. Cette approche reflète la structure des cadres financiers existants, tels que la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II), créant ainsi une cohérence entre la finance traditionnelle et la finance numérique. Pour les entreprises de cryptomonnaie, cela signifie qu’une fois qu’elles se sont conformées à la MiCA, elles peuvent étendre leurs activités à travers l’Europe sous un seul cadre réglementaire, ce qui constitue un avantage majeur par rapport aux systèmes fragmentés qui existaient auparavant.

Le règlement met également fortement l’accent sur la protection des consommateurs. La MiCA introduit des règles strictes en matière de divulgation d’informations, de sécurité opérationnelle et de gestion des actifs des clients, garantissant que les utilisateurs de services cryptographiques sont correctement informés et protégés contre les risques tels que les abus de marché ou la perte de fonds. Les prestataires de services doivent disposer d’un capital suffisant, mettre en place des systèmes solides de gouvernance et de gestion des risques, et se conformer aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et le financement du terrorisme (CTF), conformément aux directives européennes existantes.

Un autre aspect essentiel du MiCA est l’accent mis sur l’intégrité et la transparence du marché. Le règlement vise à prévenir la manipulation, le délit d’initié et d’autres formes de comportement répréhensible qui ont historiquement affecté le marché des cryptomonnaies. En alignant ces règles sur celles qui régissent les instruments financiers traditionnels, l’UE garantit que les actifs numériques sont traités avec le même sérieux et la même surveillance.

Le calendrier de mise en œuvre de la MiCA est soigneusement structuré afin de permettre aux régulateurs et aux entreprises de s’adapter. Si certaines dispositions sont entrées en vigueur à la mi-2024, le cadre complet devrait être pleinement opérationnel d’ici 2025, marquant le début d’une ère unifiée pour la réglementation des cryptomonnaies en Europe. Pendant cette période de transition, les États membres s’efforcent d’harmoniser leurs législations nationales et leurs autorités de régulation afin de garantir une application et une interprétation cohérentes.

En fin de compte, la MiCA est plus qu’un simple texte législatif : elle constitue une base stratégique pour l’avenir de la finance numérique en Europe. En apportant clarté et cohérence, la MiCA permet aux entreprises d’innover de manière responsable, attire la participation des institutions et renforce la position de l’Europe en tant que plaque tournante mondiale pour les activités réglementées liées aux actifs numériques. Ce faisant, elle comble le fossé entre l’innovation et la réglementation, établissant un modèle que d’autres juridictions à travers le monde étudient déjà et cherchent à imiter.

Licence MiCA pour les CASP

Au cœur du cadre MiCA se trouve le concept d’autorisation pour les prestataires de services d’actifs cryptographiques (CASPs), les entités chargées d’offrir une large gamme de services liés aux actifs numériques, allant des opérations d’échange et des solutions de conservation aux activités de conseil et de gestion de portefeuille. L’introduction de cette exigence d’agrément marque un tournant dans l’industrie européenne de la cryptographie, transformant ce qui était autrefois un environnement largement non réglementé en un marché structuré, transparent et crédible, fonctionnant selon des normes claires et uniformes.

En vertu de la MiCA, toute entreprise souhaitant fournir des services liés à la cryptographie au sein de l’Union européenne doit obtenir l’autorisation d’une autorité nationale compétente (ANC), telle que la Banque de Lituanie, la BaFin en Allemagne, l’AMF en France ou la MFSA à Malte. Une fois cette autorisation accordée, l’entreprise peut opérer dans toute l’UE et l’EEE grâce à des droits de passeport, sans avoir besoin de licences supplémentaires dans d’autres États membres. Ce cadre aligne les crypto-actifs sur la réglementation traditionnelle des services financiers, offrant ainsi une structure familière aux régulateurs et aux acteurs institutionnels.

Le processus d’octroi de licence MiCA est complet et conçu pour garantir que seules les entités disposant de bases opérationnelles, financières et de conformité solides puissent entrer sur le marché. Pour postuler, un CASP doit préparer un ensemble détaillé de documents décrivant son modèle commercial, sa gouvernance interne, son cadre de gestion des risques et ses contrôles de sécurité. La demande doit également inclure des informations sur l’équipe de direction de l’entreprise, les bénéficiaires effectifs et les mesures mises en place pour se conformer aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et le financement du terrorisme (CTF). Les régulateurs accordent une importance particulière à l’intégrité, à la compétence et à l’expérience de l’organe de direction, car celui-ci est en dernier ressort responsable de garantir la conformité et le comportement éthique.

Un élément clé de l’octroi de licences MiCA est l’exigence d’adéquation des fonds propres. En fonction de la nature et de l’ampleur des services fournis, les CASP doivent maintenir un certain niveau de capital initial afin de garantir qu’ils disposent de la résilience financière nécessaire pour remplir leurs obligations envers leurs clients et résister aux chocs potentiels du marché. Ces seuils de capital varient selon le type de service. Par exemple, les services de conservation et les plateformes de négociation exigent généralement des niveaux de capital plus élevés que les services de conseil. Cette approche protège les consommateurs et contribue à la stabilité et à la fiabilité du marché des actifs numériques.

Outre la solidité financière, la MiCA impose des exigences rigoureuses en matière de sécurité opérationnelle et de gouvernance. Les prestataires de services doivent mettre en œuvre des politiques solides pour protéger les actifs et les données des utilisateurs, notamment des mesures de protection techniques telles que le cryptage et le stockage sécurisé des clés privées, ainsi que des mécanismes visant à empêcher tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive des fonds. Ils doivent également établir des procédures claires pour gérer les conflits d’intérêts, en veillant à ce que les intérêts des clients priment toujours sur ceux de l’entreprise.

La transparence est un autre pilier du processus d’octroi de licence MiCA. Les CASP doivent divulguer des informations détaillées sur leurs services, leurs frais et leurs procédures opérationnelles. Les clients doivent être pleinement informés des risques associés aux actifs numériques avant de s’engager dans toute transaction. Cette obligation reflète l’engagement plus large de l’UE en faveur de la protection des consommateurs et des pratiques commerciales équitables. En outre, les prestataires doivent conserver des registres détaillés de toutes les transactions afin de garantir une traçabilité complète et de permettre un contrôle efficace par les régulateurs.

Même après avoir été agréés, les CASP ne sont pas exemptés de surveillance ; ils doivent se conformer à des obligations de supervision et de reporting continues. Les régulateurs continueront à évaluer si les entités agréées respectent les principes de la MiCA, maintiennent un capital adéquat et opèrent de manière transparente. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, la suspension des activités ou même le retrait de la licence. Ce système de supervision continue garantit le maintien des normes élevées fixées lors de la phase d’agrément tout au long de la durée de vie de l’entreprise.

Les avantages liés à l’obtention d’une licence MiCA sont considérables. Les CASP agréés peuvent exercer leurs activités dans tous les États membres de l’UE dans le cadre d’un cadre juridique unique, ce qui améliore leur évolutivité et leur efficacité. Cette approche harmonisée élimine la nécessité d’obtenir des autorisations nationales distinctes, ce qui réduit les charges administratives et financières. En outre, les prestataires agréés gagnent en crédibilité auprès des investisseurs, des partenaires bancaires et des clients, car l’agrément au titre de la MiCA témoigne du respect de l’une des normes réglementaires les plus strictes et les plus respectées au monde.

Outre le renforcement de la confiance du marché, le régime d’autorisation MiCA devrait encourager une plus grande participation des institutions à l’écosystème des actifs numériques. Les institutions financières traditionnelles, qui ont souvent hésité à s’engager dans le secteur des cryptomonnaies en raison de l’incertitude réglementaire, peuvent désormais s’associer ou investir dans des CASP agréés en toute sécurité, sachant que ces entités opèrent selon des règles reconnues et applicables.

En substance, l’autorisation MiCA est un fondement de la confiance dans le paysage financier numérique européen, et non une simple formalité. Elle garantit que l’innovation se déroule dans un cadre de responsabilité et de professionnalisme, permettant aux projets légitimes de prospérer tout en dissuadant les acteurs non réglementés ou à haut risque. En normalisant les règles d’autorisation, l’Union européenne a ouvert la voie à un marché plus transparent, plus résilient et plus intégré, dans lequel la technologie et la conformité travaillent ensemble pour façonner l’avenir de la finance.

Comparaison entre les pays de l’UE

Si la MiCA introduit un cadre unique et harmonisé pour tous les États membres de l’UE, la mise en œuvre pratique et l’expérience de l’obtention d’une autorisation peuvent varier considérablement d’une juridiction à l’autre. Chaque pays conserve sa propre autorité nationale compétente (ANC) chargée de faire appliquer la réglementation, et ces autorités diffèrent dans leurs procédures internes, leurs délais, leur efficacité de communication et leur interprétation de certaines dispositions. Pour les entreprises cryptographiques qui souhaitent obtenir une licence MiCA, il est essentiel de comprendre ces différences afin de choisir la juridiction la plus appropriée.

Au cours des dernières années, plusieurs pays européens se sont imposés comme des pôles de premier plan pour les actifs numériques, attirant des entreprises de blockchain et de fintech du monde entier. La Lituanie, par exemple, s’est imposée comme l’une des juridictions les plus favorables aux cryptomonnaies dans l’UE. Son régulateur, la Banque de Lituanie, a mis au point des procédures simplifiées et une approche pratique de l’innovation financière. L’expérience de la Lituanie avec les établissements de monnaie électronique (EMI) et les prestataires de services d’actifs virtuels (VASP) lui a donné une longueur d’avance dans l’interprétation et la mise en œuvre des exigences de la MiCA. Le pays offre à de nombreuses start-ups une combinaison d’efficacité, de coûts opérationnels relativement faibles et d’un dialogue réglementaire ouvert, ce qui en fait l’un des choix préférés pour obtenir l’autorisation MiCA.

En revanche, l’Allemagne représente un marché plus conservateur mais tout aussi important. Sous la supervision de l’Autorité fédérale de surveillance financière (BaFin), l’environnement réglementaire allemand est réputé pour ses normes rigoureuses, ses exigences de conformité exhaustives et son examen minutieux des candidats. Les entreprises qui déposent une demande en Allemagne doivent démontrer qu’elles disposent de structures de gouvernance solides, d’un capital substantiel et d’un cadre de gestion des risques bien documenté. Si ce processus peut être long et coûteux en ressources, l’autorisation allemande confère un prestige et une crédibilité considérables, en particulier auprès des investisseurs institutionnels et des partenaires bancaires. Les entreprises qui cherchent à accéder à des marchés financiers plus importants ou plus traditionnels considèrent souvent l’Allemagne comme une juridiction stratégique, malgré le seuil réglementaire plus élevé.

La France, sous la supervision de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a développé l’un des régimes nationaux les plus complets en matière d’actifs numériques avant l’adoption de la MiCA. La licence française de prestataire de services d’actifs numériques (DASP) offre une structure claire aux acteurs du marché et est actuellement en cours de transition vers le cadre MiCA. L’AMF est réputée pour son professionnalisme et sa cohérence, même si son processus d’octroi de licences implique généralement une documentation minutieuse et de longues périodes d’examen. Néanmoins, l’important marché intérieur et la solide base d’investisseurs de la France en font une destination attrayante pour les entreprises qui cherchent à s’implanter durablement en Europe.

L’Estonie a été l’un des premiers pays à réglementer les cryptomonnaies, mais elle est devenue plus prudente ces dernières années. Après une première vague d’enregistrements de VASP, la cellule de renseignement financier estonienne (FIU) a introduit des exigences AML plus strictes et une approche plus sélective en matière d’octroi de licences. Si ce renforcement de la réglementation a réduit le nombre de licences actives, il a également renforcé la réputation internationale de l’Estonie en matière de transparence et de conformité. Dans le cadre du MiCA, l’Estonie devrait maintenir cet équilibre, en offrant des opportunités aux projets sérieux qui peuvent répondre à ses normes élevées, tout en décourageant ceux qui sont moins préparés ou sous-financés.

Malte, souvent qualifiée d’« île de la blockchain », reste une juridiction dotée d’une expertise approfondie en matière de législation sur les cryptomonnaies. L’Autorité maltaise des services financiers (MFSA) opère depuis 2018 dans le cadre de la loi sur les actifs financiers virtuels (VFA), dont les principes reflètent déjà bon nombre de ceux énoncés dans la MiCA. Cette adoption précoce confère à Malte un avantage unique en termes d’expérience et de savoir-faire réglementaire. Toutefois, le processus d’octroi de licence maltais est généralement plus long en raison de ses exigences détaillées en matière de diligence raisonnable et de documentation complète. Malgré la durée plus longue du processus d’approbation, les entreprises qui recherchent des avantages réputationnels importants et un régulateur ayant une connaissance avérée des actifs numériques trouvent souvent que Malte est un choix approprié.

D’autres juridictions, telles que l’Espagne, le Portugal et les Pays-Bas, renforcent progressivement leurs cadres réglementaires et développent leur expertise interne afin de s’aligner sur la MiCA. La Banco de España et la Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV) espagnoles se sont récemment ouvertes aux actifs numériques, dans le but de positionner le pays comme un pont entre les marchés cryptographiques européens et latino-américains.

Autriche : La Finanzmarktaufsicht (FMA), l’autorité autrichienne des marchés financiers, est chargée d’octroyer des licences et de superviser les prestataires de services de crypto-actifs dans le cadre du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA).

Même avant l’entrée en vigueur du MiCA, la FMA avait adopté une position active à l’égard des cryptomonnaies. Depuis le 1er octobre 2019, il est possible de demander l’enregistrement en tant que prestataire de services d’actifs virtuels (VASP) et, depuis le 10 janvier 2020, l’enregistrement VASP et la surveillance AML par la FMA sont obligatoires en vertu du cadre AML autrichien (FM-GwG). Cette période de cinq ans a permis au marché de se familiariser avec les tests d’aptitude et d’honorabilité, la gouvernance et les contrôles AML, ce qui a permis à la FMA d’agir rapidement dès l’introduction de la MiCA.

Où en est la FMA aujourd’hui concernant la MiCA ? La FMA a publié un hub dédié à la MiCA avec des pages en anglais simple à l’intention des candidats, comprenant une feuille de route CASP, des « informations pour les candidats CASP » et des notes sur les « aspects spécifiques des services de crypto-actifs ». Dans ces documents, la FMA explique ce qu’elle recherchera dans un dossier d’autorisation et comment elle coordonnera les notifications pour les entités déjà supervisées dans d’autres secteurs. Ces orientations reflètent une approche pratique et axée sur les processus et encouragent les candidats à se préparer tôt, étant donné que des règles supplémentaires et des normes techniques nationales sont en cours d’introduction.

Exigences MiCA en Autriche (ce que votre dossier doit contenir). Pour obtenir une autorisation CASP de la FMA, les candidats doivent démontrer les éléments suivants :

• Un modèle commercial et un programme d’exploitation clairs
• Une gouvernance solide et une gestion appropriée et adéquate
• Des capitaux et des fonds propres adaptés aux services
• Protection des crypto-actifs et des fonds des clients
• Résilience informatique et opérationnelle (y compris la gestion et la sécurité des clés)
• Contrôles des conflits d’intérêts et de l’externalisation
• Transparence des informations divulguées et traitement des plaintes
• Conformité totale aux règles AML/CTF conformément à la FM-GwG autrichienne

Ces attentes sont conformes aux articles 59 à 73 du MiCA et sont réitérées dans les lignes directrices de la FMA à l’intention des candidats et dans la feuille de route CASP.

Frais publics et mécanisme de coûts. L’Autriche applique deux niveaux de frais publics : (i) les frais de procédure à payer pour l’octroi de l’autorisation (quel que soit le résultat), en vertu de la Gebührengesetz (GebG) ; et
(ii) des frais de surveillance, facturés si l’autorisation est accordée, en vertu de la FMA-Gebührenverordnung (FMA-GebV). La FMA note que la fixation normative des éléments de frais MiCA spécifiques en vertu de la FMA-GebV se déroule parallèlement à la législation nationale complémentaire MiCA. Les candidats doivent donc prévoir dans leur budget les frais GebG au stade de la demande et les éléments FMA-GebV une fois la licence obtenue. (Les montants exacts en euros sont précisés dans les règlements relatifs aux frais, tels qu’ils sont mis à jour.)

Comment les cinq dernières années ont façonné les attentes. De 2020 à 2024, l’Autriche a mis en place un régime complet d’enregistrement des VASP axé sur la lutte contre le blanchiment d’argent et la gouvernance, ce qui a abouti à un groupe de prestataires plus restreint mais de meilleure qualité. Cette expérience est désormais directement mise à profit dans le cadre de la MiCA : la FMA est à l’aise avec l’évaluation des structures de conservation, d’échange et de courtage de cryptomonnaies, et elle aligne ses pratiques sur les outils de convergence de l’AEMF (par exemple, les lignes directrices sur la surveillance des abus de marché pour les cryptomonnaies). Pour les candidats, cela se traduit par un examen approfondi des dossiers et des attentes claires plutôt que par une simple mise en conformité.

Conclusions pratiques pour les candidats : attendez-vous à un examen méthodique, à des questions précoces sur les compétences de la direction et des titulaires de fonctions clés, ainsi qu’à un examen détaillé des dispositifs de sécurité informatique et de protection. Constituez votre dossier conformément aux normes MiCA, mais suivez la structure de la feuille de route de la FMA pour éviter toute omission. Alignez vos contrôles AML sur les pratiques FM-GwG et prévoyez un budget pour les frais GebG/FMA-GebV, ainsi que pour les frais de conseil et de mise en place. Les entreprises qui répondent aux attentes des institutions trouvent généralement que l’Autriche est un lieu crédible et prévisible pour l’obtention d’un passeport européen dans le cadre de la MiCA.

Belgique : La désignation réglementaire est en cours (elle devrait être confiée à l’Autorité des services et marchés financiers – FSMA).
La Belgique est une juridiction active et orientée vers la protection des consommateurs dans le domaine des cryptomonnaies. La surveillance quotidienne du secteur est assurée par la FSMA, qui gère un régime national d’enregistrement des prestataires de services d’actifs virtuels (PSAV) depuis le 1er mai 2022 en vertu de l’arrêté royal sur les « monnaies virtuelles ». Ce régime s’applique aux prestataires de services d’échange et de portefeuilles de garde basés en Belgique et impose des conditions d’exploitation et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CTF). Il interdit également aux prestataires non membres de l’EEE d’offrir ces services en Belgique sans être dûment établis ou enregistrés.

En vertu de la MiCA, chaque État membre doit désigner une autorité nationale compétente (ANC).
Au 22 juillet 2025, la liste officielle de l’AEMF indique toujours que l’ACN belge est « à déterminer » (TBA). Dans la pratique, l’orientation et la surveillance du marché continuent d’être assurées par la FSMA, tandis que la désignation officielle au titre de la MiCA est en cours de finalisation.
Voici comment l’approche de la Belgique a évolué au cours des cinq dernières années.
À partir de 2020, la Belgique a rapidement pris des mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent et les risques liés à la cryptomonnaie de détail. Tout d’abord, la FSMA a ancré les attentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme pour les PSVA dans la loi de 2020 mettant en œuvre la 5AMLD, puis a introduit l’enregistrement obligatoire des PSVA en mai 2022, ainsi que des conditions organisationnelles et de gouvernance de type prudentiel. En 2023, la Belgique est devenue l’un des premiers États membres de l’UE à imposer des règles contraignantes en matière de publicité sur les monnaies virtuelles auprès des consommateurs. Ces règles exigent des messages équitables et équilibrés et des avertissements standard sur les risques, tels que « Monnaies virtuelles, risques réels. La seule garantie dans le domaine des cryptomonnaies est le risque », ainsi que la notification préalable des campagnes de masse à la FSMA. Cette trajectoire témoigne d’une approche cohérente fondée sur les risques : favoriser l’innovation tout en maintenant des garanties solides pour les utilisateurs particuliers.

Exigences MiCA en Belgique (comment se préparer).
Même avant la désignation officielle de l’autorité nationale compétente, la Belgique s’est alignée sur les dossiers MiCA et les documents de l’AEMF au niveau européen. Une demande belge de VASP dans le cadre de la MiCA devra démontrer le respect des conditions fondamentales à l’échelle de l’UE, qui comprennent : un programme d’opérations clair ; une direction et une gouvernance adaptées et appropriées ; des fonds propres adaptés aux services fournis ; la protection des crypto-actifs et des monnaies fiduciaires des clients ; une résilience opérationnelle et informatique solide (par exemple, gestion des clés, ségrégation et réponse aux incidents) ; des contrôles relatifs aux conflits d’intérêts et à l’externalisation ; la divulgation et le traitement des plaintes ; et la conformité totale aux normes AML/CTF. Les pages MiCA de l’AEMF et les lignes directrices 2025 (par exemple celles relatives aux connaissances et aux compétences du personnel) donnent une indication de l’orientation prudentielle que les candidats belges peuvent s’attendre à suivre. Jusqu’à ce que l’autorisation MiCA soit en place, les entreprises opérant en Belgique doivent également se conformer aux règles de publicité de la FSMA en matière de marketing auprès des consommateurs.

Frais d’État : ce que nous savons actuellement par rapport à la MiCA.
Pour l’enregistrement actuel (pré-MiCA) des VASP belges, les sources publiques indiquent des frais uniques de 8 000 € par enregistrement (16 000 € pour l’échange et la conservation). Ces frais couvrent l’examen de la demande par la FSMA. Des prélèvements de surveillance continus peuvent également s’appliquer conformément aux barèmes généraux de la FSMA. Les frais d’autorisation MiCA spécifiques pour la Belgique n’ont pas encore été publiés parallèlement à la désignation officielle de l’autorité nationale compétente. Un tarif spécifique à la MiCA devrait être confirmé dans les mesures d’exécution une fois que l’autorité aura été officiellement désignée.

Régime transitoire et calendrier.
La mise en œuvre progressive de la MiCA accorde aux CASP opérant dans le cadre des régimes nationaux existants une période de transition. La Belgique suit la règle de l’UE prévue à l’article 143, paragraphe 3 : les entités qui exerçaient légalement leurs activités avant le 30 décembre 2024 peuvent bénéficier de la période transitoire (jusqu’à la mi-2026 au plus tard, selon les choix nationaux). Toutefois, elles doivent toujours se conformer aux règles de conduite spécifiques à la Belgique, telles que la réglementation de la FSMA en matière de publicité, si elles commercialisent leurs produits auprès de consommateurs belges pendant la période de transition.

Aperçu pratique – ce que cela signifie pour les candidats.

La Belgique offre une voie crédible vers le marché de l’UE, en mettant l’accent sur les garanties pour les particuliers. Parmi ses atouts, on peut citer des directives claires en matière de protection des consommateurs et un superviseur doté d’une expérience pratique acquise pendant la période 2022-2025, marquée par l’ère des VASP. Les points à prendre en compte sont les suivants : (i) les contrôles marketing et la notification préalable pour les campagnes de grande envergure, (ii) la stricte conformité aux règles AML/CTF, et (iii) la désignation officielle imminente de la MiCA NCA, qui clarifiera le processus d’autorisation et la structure tarifaire exacts. Les entreprises bien préparées et qui répondent déjà aux normes de gouvernance et de TIC du MiCA devraient trouver la Belgique comme un lieu prévisible une fois la désignation finalisée. Celles qui ont des stratégies axées sur le commerce de détail doivent être prêtes à se conformer au règlement en matière de publicité dès le premier jour.

Bulgarie : Désignation réglementaire en attente (devrait relever de la Commission de surveillance financière – FSC).

La Bulgarie a réparti les responsabilités, qui ont été officiellement confirmées dans le registre des autorités désignées de l’AEMF. La FSC est l’autorité de surveillance MiCA par défaut pour les CASP et la plupart des émetteurs, tandis que la BNB assume le rôle de chef de file prudentiel lorsque la MiCA attribue des pouvoirs sur les jetons de monnaie électronique (EMT). Dans la pratique, les demandeurs traitent avec la FSC pour les autorisations CASP et avec la BNB pour l’émission d’EMT par les établissements de crédit/monnaie électronique. AEMF

Voici comment l’approche de la Bulgarie a évolué au cours des cinq dernières années.
Avant l’introduction de la MiCA, la Bulgarie appliquait un système d’enregistrement axé sur la lutte contre le blanchiment d’argent, dans le cadre duquel les bourses et les fournisseurs de portefeuilles de garde étaient tenus de s’enregistrer auprès de l’Agence nationale des recettes (NRA) en vertu de la loi sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (MAMLA). Le registre a été lancé en 2020 avec une date limite d’inscription ferme et est resté le gardien opérationnel tout au long des mises à jour successives de la législation AML en 2023. Lorsque la MiCA est entrée en vigueur dans toute l’UE, la Bulgarie a promulgué une législation nationale sous la forme de la loi sur les marchés des crypto-actifs (souvent abrégée en CAMA ou « loi BG MiCA »), qui est entrée en vigueur le 8 juillet 2025.
Ce changement a fait passer le secteur de l’enregistrement auprès de la NRA à l’octroi de licences complètes par la FSC (la BNB étant responsable des EMT). Cela marque un changement clair, passant d’un enregistrement AML à un processus d’autorisation plus prudent, guidé par des outils de convergence au niveau de l’ESMA.
Avec l’entrée en vigueur de la loi BG MiCA, la Bulgarie a ouvert l’octroi de licences CASP et aligné son calendrier sur celui de la MiCA. Les entités dûment enregistrées dans le registre NRA avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer à exercer leurs activités uniquement en Bulgarie pendant la période de transition, qui prend fin le 1er juillet 2026 ou lorsque leur licence CASP est accordée ou refusée, selon la première éventualité. Les entités inscrites au registre de la NRA entre le 30 décembre 2024 et le 8 juillet 2025 doivent déposer une demande de licence CASP avant le 8 octobre 2025. Toute inscription en attente auprès de la NRA qui n’aura pas été finalisée avant le 8 juillet 2025 sera annulée et devra être déposée à nouveau sous forme de demande de licence MiCA auprès de la FSC.

Voici ce que doit contenir un dossier MiCA (CASP) bulgare :
Concrètement, la FSC attend la suite MiCA complète, y compris un programme articulé d’opérations et un modèle commercial, des évaluations de la gestion et des détenteurs qualifiés, des fonds propres proportionnés aux services, la protection des actifs et des fonds des clients, la résilience opérationnelle et informatique (y compris la gestion des clés, la réponse aux incidents et la continuité), l’externalisation et le contrôle des conflits d’intérêts, les processus de divulgation et de traitement des plaintes, ainsi que la conformité avec la législation nationale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Selon les commentaires locaux, la loi impose des normes spécifiques de compétence et d’intégrité aux membres du conseil d’administration et aux contrôleurs des CASP et maintient les émetteurs d’EMT dans le périmètre d’agrément de la BNB (en tant qu’établissements de crédit ou de monnaie électronique).

Frais – ce qui a été officiellement publié et comment établir un budget.
À la suite de la loi BG MiCA, la Bulgarie a adopté des règles relatives aux frais pour les activités des FSC. Les guides pratiques faisant autorité font état d’un modèle en deux parties : (i) des frais fixes par type de service et (ii) une petite taxe variable sur le revenu annuel. Par exemple, les directives publiques illustrent un frais variable de 0,03 % du revenu annuel total, auxquels s’ajoutent des frais fixes d’environ 12 000 BGN (≈ 6 135 EUR) pour l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs cryptographiques, 3 200 BGN (≈ 1 636 EUR) pour les services de change, 1 000 BGN (≈ 511 EUR) pour l’exécution des ordres des clients et 800 BGN (≈ 409 EUR) pour la conservation. Des montants échelonnés sont également prévus pour les services de conseil, la gestion de portefeuille, les transferts et les placements. Des analyses juridiques distinctes de la nouvelle loi décrivent également les frais de demande par catégorie pour les licences CASP (par exemple, 5 000/10 000/30 000 BGN pour les catégories 1/2/3), ainsi que des frais de 25 000 BGN pour l’autorisation d’une offre publique/l’admission de jetons référencés à des actifs.
Les résumés du marché avertissent que certains chiffres peuvent varier selon les sources, tandis que les règlements sont en cours de finalisation. En d’autres termes, prévoyez dans votre budget les frais de licence uniques, les coûts fixes spécifiques aux services et un prélèvement annuel modeste, et confirmez le tarif exact auprès de l’ordonnance actuelle de la Commission de surveillance financière (FSC) lorsque vous déposez votre demande.
La Bulgarie est passée en peu de temps d’un environnement d’enregistrement AML relativement accessible à un régime d’autorisation MiCA structuré, et les autorités ont explicitement déclaré que les demandes peuvent être soumises et traitées, même si certains règlements sont encore en cours de finalisation. Préparez-vous à soumettre un dossier contenant une grande quantité de documents et à passer par un processus itératif de questions-réponses avec la FSC. Attendez-vous également à ce que les questions relatives à l’EMT soient adressées à la BNB le cas échéant, et prévoyez que l’autorité de surveillance s’appuiera sur les briefings de l’AEMF (par exemple, surveillance des sollicitations inversées et connaissances/compétences) pour s’assurer que les pratiques locales restent conformes à celles de leurs homologues de l’UE. Pour les entreprises qui détenaient des enregistrements NRA, la période de transition est précieuse, mais elle ne permet pas le passeportage : seule une licence MiCA CASP accordée par la FSC donne accès à l’ensemble de l’UE.

Conclusion :
La Bulgarie offre désormais une voie claire et harmonisée au niveau européen dans le cadre de la MiCA, avec une séparation claire entre la surveillance du marché (FSC) et la surveillance prudentielle EMT (BNB). Le parcours de cinq ans du pays, depuis l’enregistrement NRA AML jusqu’à l’obtention d’une licence MiCA complète, signifie que les autorités de surveillance disposent d’un ensemble de données substantiel sur les prestataires locaux et d’une approche axée sur la lutte contre le blanchiment d’argent, ce qui se traduit par une gouvernance rigoureuse et un contrôle strict des contrôleurs et des TIC. Les frais sont transparents et relativement modérés par rapport aux normes de l’UE, et des délais légaux sont en vigueur. Les dossiers bien préparés devraient trouver en Bulgarie un lieu viable et prévisible pour l’autorisation CASP avec passeport européen dès l’octroi.

Croatie : L’autorité n’est pas encore officiellement répertoriée par l’AEMF, mais il devrait s’agir de l’Agence croate de surveillance des services financiers (HANFA).

L’autorité de surveillance MiCA en Croatie est la HANFA, qui assure la surveillance quotidienne des prestataires de services de crypto-actifs (CASP). La HANFA considère depuis plusieurs années les crypto-actifs comme une activité financière soumise à surveillance. Elle conseille au public de ne recourir qu’aux entreprises agréées par la HANFA et tient des registres des entreprises actives en vertu de la législation croate.
L’agence s’est également alignée sur les orientations de l’AEMF concernant la classification des crypto-actifs et la supervision MiCA, signalant ainsi une approche traditionnelle donnant la priorité à la protection des investisseurs.

Les cinq dernières années en bref.
À partir de 2020, la Croatie a mis en place un régime axé sur la lutte contre le blanchiment d’argent, dans le cadre duquel les prestataires de services d’actifs virtuels devaient s’enregistrer auprès de la HANFA conformément aux règles nationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (articles 9.a et 9.b du cadre AML), et la HANFA a publié des listes de prestataires enregistrés. Les évaluations internationales réalisées en 2023-2024 ont noté que la Croatie avait mis en place un registre VASP et appliqué des contrôles de type FATF. Cette infrastructure de lutte contre le blanchiment d’argent est la plateforme que la Croatie utilise actuellement pour passer à une autorisation MiCA complète.

Où en est la MiCA aujourd’hui : transition et calendrier.
La Croatie a opté pour la période de transition complète de l’UE : les entreprises qui étaient actives avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer à exercer leurs activités en vertu de la législation nationale jusqu’au 1er juillet 2026, ou jusqu’à ce que le résultat de leur demande MiCA soit connu, selon la date la plus proche. La HANFA a fait écho à l’avis de l’AEMF de commencer à se préparer tôt, et les observateurs du secteur et les analyses juridiques citent également la période de transition de 18 mois de la Croatie pour les PSVA enregistrés auprès de la HANFA. Dans la pratique, cela signifie que les entreprises existantes peuvent continuer à exercer leurs activités tout en effectuant la transition vers la norme MiCA, tandis que les nouveaux entrants doivent se conformer aux exigences MiCA dès le départ.

Voici ce que doit contenir un dossier MiCA (CASP) croate :
Les demandes doivent respecter les exigences fondamentales de la MiCA au niveau de l’UE, qui comprennent la présentation d’un programme d’exploitation et d’un modèle commercial clairs, la garantie d’une direction et de titulaires qualifiés et compétents, la détention de fonds propres suffisants pour les services envisagés, la la mise en œuvre de mesures de protection robustes pour les actifs des clients et les monnaies fiduciaires, la démonstration de la résilience des TIC et des opérations (y compris la gestion des clés, la réponse aux incidents, la continuité et la cybersécurité), la mise en place de contrôles pour l’externalisation et les conflits d’intérêts, la garantie de la divulgation des informations aux clients et du traitement des plaintes, et la mise en conformité totale avec les normes AML/CTF. Les avis publics de la HANFA indiquent clairement qu’une autorisation préalable est requise pour fournir des services cryptographiques depuis la Croatie et que les entreprises autorisées sont répertoriées dans ses registres. Les lignes directrices MiCA de l’AEMF (par exemple, connaissances et compétences, sollicitation inversée et transferts) fournissent le cadre dans lequel la HANFA harmonise sa supervision avec celle des autres autorités nationales compétentes de l’UE.

Frais d’État et considérations budgétaires.
Dans le cadre de l’enregistrement AML pré-MiCA, des guides réputés ont noté qu’aucun droit administratif n’était payable à la HANFA (les délais variaient considérablement). Dans le cadre de la MiCA, la Croatie s’oriente vers un modèle classique de redevance d’autorisation et de supervision. Le barème détaillé des droits CASP est intégré dans les tarifs et les ordonnances de la HANFA, aux côtés d’autres droits sectoriels. Comme les pages publiées par la HANFA sur les frais se concentrent actuellement sur les secteurs traditionnels tels que les fonds et les FIA, les demandeurs doivent prévoir un budget pour les frais d’autorisation uniques lors du dépôt et les redevances de surveillance continues, et vérifier les chiffres exacts par rapport au tarif actuel de la HANFA au moment de la soumission.

Réalités du marché et conclusions pratiques.
La Croatie est accueillante mais méticuleuse. Attendez-vous à ce que la HANFA teste l’expertise des cadres supérieurs (aptitude et honnêteté), examine en profondeur les systèmes informatiques, la sécurité et la protection, et demande des preuves documentaires des contrôles AML de bout en bout. Le régime transitoire favorise les opérateurs historiques qui étaient enregistrés auprès de la HANFA avant le 30 décembre 2024, mais il n’accorde pas de passeport ; seule une autorisation MiCA CASP accordée permet d’accéder à l’ensemble de l’UE. Le marketing auprès des consommateurs croates doit être prudent et parfaitement équilibré en termes de risques, conformément à la position de l’ESMA en matière de protection des consommateurs. Pour les entreprises bien préparées, la Croatie offre un parcours prévisible, depuis un registre AML établi jusqu’à une licence MiCA, avec un superviseur déjà engagé dans les thèmes de convergence de l’AEMF.

Chypre : La Commission chypriote des opérations de bourse (CySEC) est un organisme de réglementation financière établi de longue date qui supervise les entreprises d’investissement et celles liées aux cryptomonnaies.

L’autorité compétente pour la MiCA à Chypre est la CySEC. Le registre officiel des autorités nationales compétentes de l’AEMF désigne la CySEC comme l’autorité de surveillance d’origine pour les CASP à Chypre. Toutefois, la surveillance prudentielle des questions relatives aux paiements et à la monnaie électronique reste du ressort de la Banque centrale de Chypre, comme c’est le cas dans d’autres régimes de l’UE. Cela reflète la séparation de longue date à Chypre entre la conduite du marché et la surveillance prudentielle, ce qui donne aux CASP un point de contact unique et clair pour l’autorisation MiCA et la surveillance continue.

Au cours des cinq dernières années, Chypre est passée d’un système d’enregistrement basé sur la lutte contre le blanchiment d’argent à un cadre complet d’octroi de licences de l’UE. En juin 2021, la CySEC a publié sa directive sur le registre des prestataires de services de crypto-actifs (RAA 269/2021), lançant un registre national et définissant le contenu des demandes, les tests d’aptitude et d’honorabilité, les conditions préalables opérationnelles et les délais d’examen. Ce registre, géré en vertu de la loi chypriote sur la lutte contre le blanchiment d’argent, a créé une cohorte supervisée et imposé des investissements précoces dans la gouvernance et les contrôles. En conséquence, lorsque la MiCA est entrée en vigueur, Chypre disposait déjà de dossiers, d’une expérience sur le terrain et de pratiques de remédiation spécifiques aux intermédiaires cryptographiques.

Avec l’entrée en vigueur de la MiCA pour les autorisations CASP, la CySEC est passée au règlement de l’UE tout en assurant la continuité. Elle a ouvert une phase de demande préliminaire à la fin de 2024, puis a mis en place le processus MiCA lorsque le règlement est devenu pleinement applicable le 30 décembre 2024. La CySEC a reconnu la période de transition accordée par l’UE aux opérateurs historiques : les entreprises qui exerçaient légalement leurs activités en vertu des règles nationales avant la date butoir peuvent continuer à opérer pendant la période de transition jusqu’au 1er juillet 2026, ou jusqu’à ce que leur demande MiCA soit acceptée ou refusée. La CySEC a également demandé aux entreprises en transition de fournir des preuves de leur conformité avant la date butoir et de soumettre à l’avance une documentation structurée, conformément aux documents de convergence de l’AEMF.

Les informations que la CySEC attend dans une demande MiCA reflètent l’essence même de la réglementation : un programme d’exploitation cohérent ; une gestion et des détenteurs qualifiés et compétents ; des fonds propres adaptés aux services ; une protection solide des cryptomonnaies et des monnaies fiduciaires des clients, y compris la gestion des clés de portefeuille et les rapprochements ; une résilience opérationnelle et informatique avec une réponse aux incidents ; une gouvernance de l’externalisation et des conflits d’intérêts ; une communication claire avec les clients et un traitement des plaintes ; et conformité AML/CTF avec la législation chypriote. Les circulaires publiques de la CySEC publiées en 2024-2025 mettent également l’accent sur les connaissances et les compétences du personnel, les systèmes de contrôle des sanctions et la qualité des données dans les déclarations réglementaires, qui constituent des indications utiles sur la manière dont les dossiers seront examinés dans la pratique.

Les frais ont évolué à mesure que le régime est passé de l’enregistrement AML à l’octroi de licences MiCA. Dans le cadre de l’ancien registre CASP, plusieurs praticiens ont enregistré des frais d’examen non remboursables lors du dépôt et des frais de renouvellement annuels de 5 000 € après l’enregistrement. Dans le cadre du MiCA, les directives chypriotes réputées définissent désormais un nouveau tarif d’autorisation administré par la CySEC. Celui-ci comprend des frais de dossier forfaitaires et non remboursables de 8 000 € par service proposé, ainsi que des frais annuels distincts de surveillance et de notification/modification. Le tarif MiCA étant détaillé et lié aux services, les candidats doivent soigneusement définir leur modèle commercial (un service d’échange et de conservation, par exemple, entraînerait deux frais de dossier) et prévoir un budget pour les prélèvements continus une fois l’autorisation obtenue.

Pour les candidats, l’expérience pratique à Chypre est méthodique mais prévisible. La CySEC dispose de plusieurs années d’expérience en matière de supervision spécifique aux cryptomonnaies et évaluera la gouvernance, les compétences du personnel clé et la résilience des TIC dès le début du processus de questions-réponses. Si les opérateurs historiques bénéficient d’une continuité opérationnelle, ils ne doivent pas confondre cette fenêtre avec le passeportage : seule une autorisation MiCA CASP accordée permet d’accéder à l’ensemble de l’UE. Les nouveaux entrants qui arrivent avec des politiques conformes à la MiCA, une architecture de protection claire et des preuves de contrôles efficaces en matière de sanctions et de lutte contre le blanchiment d’argent trouveront généralement que Chypre est un lieu coopératif avec des lignes de communication claires et un modèle de frais transparent aligné sur l’étendue des services.

République tchèque : La Banque nationale tchèque (ČNB) sera chargée des autorisations et de la supervision MiCA.

La République tchèque a positionné la CNB comme l’autorité centrale de surveillance pour la MiCA. Dans les documents de la CNB et les communications du gouvernement via le Bureau d’analyse financière, le message est cohérent : la CNB est l’autorité nationale compétente qui délivrera les licences et supervisera les prestataires de services de crypto-actifs (CASP) dans le cadre de la MiCA. Les projets et les orientations liés à la MiCA sont transmis par l’intermédiaire de la CNB et des autorités de surveillance européennes (AEMF/ABE). Cela consolide la surveillance des cryptomonnaies parallèlement au reste du marché financier tchèque, offrant aux demandeurs un organisme de surveillance unique pour l’autorisation et la surveillance continue.

Au cours des cinq dernières années, l’approche tchèque est passée d’un modèle de licence commerciale et de lutte contre le blanchiment d’argent à un régime d’autorisation complet de l’UE. Avant la MiCA, les activités d’échange et de conservation de crypto-actifs étaient régies par la loi sur les licences commerciales, les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent étant appliquées par l’Office d’analyse financière. À cette époque, la CNB n’était pas l’autorité de contrôle quotidienne des VASP. La MiCA inverse cette situation : le modèle d’enregistrement/de notification allégé cède la place à un processus d’autorisation de type prudentiel au sein de la CNB, avec des normes techniques au niveau de l’UE et des règles de mise en œuvre tchèques. La CNB a commencé à publier une « zone d’atterrissage MiCA », qui comprend des liens vers des textes de l’AEMF/ABE, des documents interprétatifs et des questions-réponses, signalant le passage d’un enregistrement national en matière de lutte contre le blanchiment d’argent à un système d’agrément et de surveillance harmonisé au niveau de l’UE.

Des dispositions transitoires sont désormais en place et assorties de délais stricts. En vertu de la mise en œuvre de la loi tchèque sur la finance numérique, les entreprises qui opéraient légalement avant le 30 décembre 2024 ne peuvent poursuivre leurs activités que temporairement si elles soumettent une demande MiCA à la CNB avant la date limite nationale. Les résumés juridiques publics et les notes de l’industrie soulignent l’obligation de soumettre une demande avant le 31 juillet 2025 afin de bénéficier de la continuité jusqu’à ce qu’une décision soit prise. La date limite absolue fixée par l’UE est le 1er juillet 2026, date à laquelle les régimes transitoires prendront fin dans l’ensemble du bloc. La liste publiée par l’AEMF des décisions de « grandfathering » des États membres confirme les dates tchèques. Dans la pratique, les opérateurs historiques qui déposent leur demande avant la date limite peuvent continuer à exercer leurs activités en vertu de la législation nationale pendant que la CNB traite leur demande MiCA, tandis que les nouveaux entrants doivent suivre l’ensemble du processus MiCA dès le premier jour.

Les attentes de la CNB concernant un dossier MiCA CASP sont conformes au règlement de l’UE et aux outils de convergence mis en œuvre par l’AEMF et l’ABE. Votre dossier doit présenter un programme d’exploitation et un modèle commercial clairs, démontrer que vous disposez d’une direction et de détenteurs qualifiés, montrer que vous disposez de fonds propres adaptés aux services que vous fournirez et fournir la preuve d’une protection solide des crypto-actifs et des actifs fiduciaires des clients (y compris la gestion des clés, les rapprochements et la ségrégation). La CNB examinera également la résilience opérationnelle et informatique, y compris la réponse aux incidents et la continuité, ainsi que la gouvernance en matière d’externalisation et de conflits d’intérêts, la communication d’informations aux clients et le traitement des plaintes, et la conformité totale avec la législation tchèque en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les pages MiCA de la CNB renvoient les candidats aux lignes directrices et aux questions-réponses de l’AEMF/ABE, qui influenceront les attentes quotidiennes en matière de surveillance lors des examens et des questions de suivi.

En ce qui concerne les frais, le cadre tchèque est formel mais encore en évolution pour les éléments spécifiques à la MiCA. La CNB tient à jour un barème officiel des frais pour ses services sur les marchés financiers et publie les frais réglementaires dans des contextes sectoriels. Toutefois, un tarif MiCA spécifique est en cours d’élaboration dans le cadre du processus de mise en œuvre en cours. Il est prudent de supposer que les candidats devront s’acquitter de frais d’autorisation non remboursables lors du dépôt de leur demande, puis de frais de surveillance continus, conformément à la pratique de la CNB dans d’autres secteurs. Les éléments exacts de la MiCA doivent être confirmés par rapport au barème actuel de la CNB au moment de la soumission. Ne basez pas votre budget sur des licences sans rapport (par exemple, les frais historiques des courtiers en valeurs mobilières) et consultez les pages des frais de la CNB en ligne lorsque vous êtes prêt à déposer votre demande.

Dans la pratique, la République tchèque offre une voie mesurée et prévisible vers le marché de l’UE dès lors que votre gouvernance, vos compétences, vos mesures de protection et vos contrôles informatiques répondent véritablement aux normes MiCA. L’approche de la CNB est méthodique, il faut donc s’attendre à un examen approfondi des compétences des cadres supérieurs et des titulaires de fonctions clés, à des questions détaillées sur la sécurité informatique et l’architecture de conservation, et à une attention particulière portée à la conformité AML et au filtrage des sanctions. Cela reflète l’héritage de la lutte contre le blanchiment d’argent et les nouvelles normes au niveau de l’UE. Si vous êtes un opérateur en place, gardez à l’esprit la date limite de dépôt du 31 juillet 2025 afin d’assurer la continuité des opérations pendant la transition. Si vous êtes un nouvel entrant, assurez-vous de disposer de politiques complètes, de manuels opérationnels qui ont été testés et de capitaux suffisants pour soutenir votre offre de services.

Danemark : Finanstilsynet (l’autorité danoise de surveillance financière) est chargée de faire respecter les normes MiCA et de surveiller les CASP.

Finanstilsynet est l’autorité nationale compétente du Danemark pour la MiCA. Selon le registre officiel de l’AEMF, le Danemark applique la période de transition complète de 18 mois prévue à l’article 143, paragraphe 3, de la MiCA. Toutefois, il existe une condition spécifique au Danemark : pour bénéficier de cette transition, un CASP doit avoir déposé sa demande MiCA avant le 30 décembre 2024. Après cette date, les entreprises devront détenir une autorisation MiCA si elles souhaitent poursuivre leurs activités au-delà de la date butoir fixée au 1er juillet 2026 pour l’ensemble de l’UE. Cette combinaison entre durée maximale et dépôt anticipé reflète la position générale du Danemark : ouvert à une transition ordonnée, mais ferme sur les calendriers et la discipline en matière de documentation.
Au cours des cinq dernières années, le Danemark a mis en place un régime d’enregistrement et de lutte contre le blanchiment d’argent pour les fournisseurs de cryptomonnaies, tandis que la MiCA était en cours de finalisation au niveau de l’UE. En vertu de la loi danoise sur la lutte contre le blanchiment d’argent, les entreprises proposant l’échange, le transfert, l’émission ou la conservation de monnaies virtuelles étaient tenues de s’enregistrer auprès de la Finanstilsynet (l’autorité danoise de surveillance financière) et de mettre en œuvre des contrôles AML/CTF complets. Les orientations publiées par la FSA et les notes des praticiens locaux précisent que l’enregistrement des VASP (prestataires de services d’actifs virtuels), les évaluations des risques, la diligence raisonnable à l’égard de la clientèle et la surveillance continue s’appliquaient de manière générale et étaient mis en œuvre dans la pratique. Parallèlement, la Banque nationale danoise a mis en avant les garanties systémiques pertinentes pour la MiCA, notamment le fait que les banques centrales nationales peuvent restreindre l’émission de certains jetons (par exemple, un ART référencé à la couronne) dans le cadre de la MiCA s’ils menacent la sécurité des paiements ou la transmission de la politique monétaire, ce qui témoigne de la sensibilité prudentielle du Danemark à l’égard des instruments de type stablecoin.

Alors que la MiCA passait du stade de projet à celui de mise en œuvre, le Danemark s’est aligné sur les travaux de convergence de l’AEMF et a commencé à traiter les autorisations CASP complètes. Une étape importante a été franchie lorsque la société danoise de technologie financière Lunar a annoncé publiquement qu’elle avait obtenu une licence CASP MiCA, remplaçant son enregistrement national antérieur et lui permettant d’accéder au passeport européen. Cela prouve que le mécanisme d’autorisation de la Finanstilsynet est actif et prend des décisions. Le rapport public souligne la manière dont le Danemark fait passer les acteurs établis de la catégorie d’enregistrement AML à la catégorie de licence européenne.

Les informations requises pour un dossier MiCA danois reflètent celles énoncées dans le règlement et les documents de l’AEMF auxquels se réfère la Finanstilsynet : un programme d’exploitation et un plan d’affaires cohérents ; une gestion et des détenteurs qualifiés et compétents ; des fonds propres adaptés aux services offerts ; une protection rigoureuse des crypto-actifs et des fonds des clients (ségrégation, gestion des clés et rapprochements) ; une résilience opérationnelle et informatique, y compris la réponse aux incidents et la continuité ; la gouvernance de l’externalisation et des conflits d’intérêts ; la transparence des informations et le traitement des plaintes ; et la conformité totale avec la législation danoise en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le centre MiCA de l’AEMF établit la base commune de surveillance que le Danemark suivra pendant la phase de transition et au-delà.
En ce qui concerne les frais, le Danemark applique depuis longtemps des barèmes de frais publiés par la FSA dans tous les secteurs, mais un tarif spécifique à la MiCA est en cours d’introduction, les mesures nationales s’alignant sur le cadre européen. Dans la pratique, les demandeurs doivent prévoir un budget pour les frais d’autorisation non remboursables lors du dépôt de la demande, ainsi que pour les prélèvements de surveillance continus une fois la licence obtenue. Cela est conforme à l’approche de la Finanstilsynet dans d’autres régimes. Les éléments exacts de la MiCA doivent être confirmés par rapport aux pages actuelles des frais de la DFSA au moment de la soumission, car les pages génériques sur les frais des fonds/OPCVM ne sont pas indicatives pour les CASP.

L’expérience pratique au Danemark est méthodique et régie par un calendrier. Les opérateurs historiques actifs en vertu de la législation nationale ne pourront poursuivre leurs activités pendant la période de transition de 18 mois que s’ils ont soumis une demande MiCA complète avant le 30 décembre 2024. Les nouveaux entrants doivent être prêts pour la MiCA dès le premier jour. Préparez-vous à répondre à des questions précoces et détaillées sur les compétences de la direction, la sécurité informatique, l’architecture de conservation et la conformité AML, reflétant l’histoire du pays en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la sensibilité de la banque centrale aux risques liés aux jetons. Les entreprises bien préparées peuvent s’attendre à un parcours prévisible vers un passeport européen délivré par un superviseur hautement crédible, comme le démontrent les premières autorisations MiCA publiques au Danemark en 2025.

Estonie : La cellule de renseignement financier (CRF) – l’autorité estonienne dédiée à la lutte contre le blanchiment d’argent – continue de superviser les prestataires de services de crypto-actifs dans le cadre du MiCA.

L’autorité de contrôle nationale MiCA en Estonie est l’Autorité estonienne de surveillance et de résolution financières (Finantsinspektsioon, souvent abrégée en FSA). Cela a été rendu possible par l’adoption de la loi sur le marché des crypto-actifs (Krüptovaraturu seadus, ou KrüTS), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
La loi confie à la FSA l’octroi des licences et la supervision des CASP, tout en alignant la législation nationale sur la MiCA. Parallèlement, la FIU/RAB reste visible dans l’écosystème, car elle supervisait le régime VASP pré-MiCA et continue de superviser les licences existantes pendant la transition.

Les cinq dernières années en bref.
De 2020 à 2022, l’Estonie disposait de l’un des régimes VASP les plus actifs d’Europe ; puis, en mars 2022, elle a introduit des modifications majeures à la loi AML qui ont considérablement renforcé les normes. Ces changements ont accru les exigences d’entrée, les attentes en matière de gouvernance et les capitaux, déclenchant une vague de départs et de consolidations alors que les entreprises s’adaptaient à des normes de conformité plus strictes. L’analyse des risques réalisée par la CRF a mis en évidence les raisons de cette situation : faiblesse des liens entre de nombreux titulaires de licence et l’Estonie, et risques élevés de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme dans certaines parties du secteur. À la mi-2024, le passage juridique à la MiCA/TrÜTS avait transféré la responsabilité de l’octroi de nouvelles licences cryptographiques à la FSA. La CRF se concentre désormais sur la liquidation et la supervision de l’ancienne cohorte jusqu’à la fin de la transition.

Cela nous amène à la situation actuelle de la MiCA : qui fait quoi et la période de transition.
L’Estonie a officiellement désigné les autorités compétentes au titre de la MiCA et a mis en œuvre la loi nationale. Dans la pratique, toutes les nouvelles autorisations pour les services liés aux crypto-actifs sont traitées par la FSA au titre de la KrüTS et de la MiCA. Les licences VASP délivrées par la FIU ne seront valables que pendant la période de transition de l’UE ; après cela, seules les autorisations MiCA délivrées par la FSA seront reconnues. Les documents gouvernementaux le précisent clairement : les licences FIU seront supervisées jusqu’au 30 juin 2026 et les prestataires sans licence FIU devront suivre la voie MiCA avant le 30 décembre 2024. Dans toute l’UE, les régimes transitoires prendront fin le 1er juillet 2026.

Voici ce que doit contenir un dossier MiCA (CASP) estonien.
Il reflète le règlement et la page d’accueil publique de la FSA pour les licences cryptographiques. Votre dossier doit présenter un programme d’exploitation et un plan d’affaires cohérents, démontrer la qualité et l’aptitude de la direction et des titulaires éligibles, fournir la preuve de fonds propres suffisants pour les services offerts et définir des mesures de protection solides pour les cryptomonnaies et les monnaies fiduciaires des clients, notamment la gestion des clés, la ségrégation, les rapprochements et les plans d’action en cas d’incident. Vous pouvez vous attendre à un examen approfondi des TIC et de la résilience opérationnelle (continuité, cybersécurité et supervision de l’externalisation), ainsi qu’à des contrôles des conflits d’intérêts, à la transparence des informations communiquées aux clients et au traitement des plaintes, et à une conformité totale avec la législation estonienne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La FSA lie explicitement le processus national au champ d’application du MiCA, ce qui signifie que les normes techniques de l’UE et les orientations de l’ESMA/EBA influenceront les attentes quotidiennes.

Indiquez les frais et le budget en conséquence.
L’Estonie applique le modèle habituel de coûts publics en deux étapes que l’on retrouve dans d’autres régimes de la FSA : des frais d’autorisation non remboursables lors de la demande et des prélèvements de surveillance continus une fois la licence obtenue. Le MiCA étant nouveau dans la législation nationale, les éléments précis du CASP sont inclus dans les tarifs/ordonnances actuels de la FSA et les lois gouvernementales connexes sur les frais. Les candidats doivent prévoir dans leur budget les frais de dépôt et les frais de surveillance annuels, et vérifier le barème en vigueur au moment du dépôt (ne pas supposer que les chiffres hérités de la FIU/VASP s’appliquent à la MiCA).

Réalités du marché et enseignements pratiques. L’Estonie est actuellement accueillante mais exigeante.

Lettonie : Commission des marchés financiers et des capitaux (FKTK) : fait désormais partie de la structure organisationnelle de la Banque de Lettonie et est chargée de superviser la MiCA.

La Lettonie a consolidé la supervision des marchés financiers au sein de la banque centrale, Latvijas Banka, qui a intégré l’ancienne Commission des marchés financiers et des capitaux depuis 2023. Dans le cadre de la MiCA, la Banque de Lettonie est l’autorité nationale compétente pour l’autorisation et la supervision des prestataires de services de crypto-actifs (CASPs), et elle gère un portail public détaillé décrivant le processus, les documents et les attentes en matière de supervision. La fusion avec l’autorité de régulation des marchés et les pages MiCA dédiées de la banque centrale marquent la création d’un point de contact unique et techniquement compétent pour les demandeurs.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la MiCA, la Lettonie s’appuyait sur une surveillance axée sur la lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et sur des règles sectorielles tout en restructurant la supervision. Le 1er janvier 2023, la FCMC a été intégrée à la Latvijas Banka. Au cours de l’année 2024, la banque a publié sa « zone d’atterrissage » pour les licences cryptographiques et, à partir du 2 janvier 2025, elle a commencé à accepter les demandes MiCA. Elle a également proposé des consultations gratuites préalables à l’octroi de licences afin d’aider les entreprises à préparer leurs demandes. Cette séquence de fusions structurelles, de règlements publics et d’admissions en direct trace une trajectoire claire, passant d’une surveillance de type enregistrement à un système de licences de niveau européen dans le cadre de la MiCA.

Où en est la MiCA aujourd’hui : calendrier et champ d’application.
Les orientations officielles de la Latvijas Banka confirment que les exigences d’autorisation de la MiCA s’appliqueront à partir du 30 décembre 2024 et que l’autorisation délivrée par un État membre d’origine permettra d’obtenir le passeport européen une fois accordée.
La banque présente les dix services CASP qui nécessitent une autorisation préalable (garde, exploitation de plateformes, échange, exécution, placement, réception/transmission d’ordres, conseil, gestion de portefeuille et services de transfert), fournissant ainsi aux candidats un outil précis pour définir la portée de leur demande avant de la déposer.
La banque fournit également un aperçu détaillé de ce que doit contenir un dossier MiCA (CASP) letton.
Le portail de la banque reflète le MiCA et les RTS/ITS des AES, et comprend les éléments suivants : un programme complet d’opérations ; une gestion et des détenteurs qualifiés et compétents ; des fonds propres de 50 000 à 150 000 euros, en fonction des services fournis (ou un quart des frais généraux fixes de l’année précédente, s’ils sont plus élevés) ; une protection solide des cryptomonnaies et des monnaies fiduciaires des clients, y compris la gestion des clés, la ségrégation, les rapprochements et les plans d’action en cas d’incident ; une résilience opérationnelle et informatique renforcée ; la gouvernance de l’externalisation et des conflits d’intérêts ; la transparence des informations divulguées et le traitement des plaintes ; et des contrôles AML/CTF de bout en bout conformément à la législation lettone. Le portail renvoie également directement au formulaire de demande MiCA RTS/ITS, ce qui permet aux entreprises de se conformer au modèle européen dès le premier jour. Il prévoit 25 jours ouvrables pour la vérification de l’exhaustivité et 40 jours ouvrables pour l’examen approfondi après la vérification (des prolongations sont possibles si les informations sont insuffisantes).

Il fournit également les chiffres officiels des frais d’État et des prélèvements en cours.
La Latvijas Banka définit explicitement le modèle de coûts publics : des frais d’examen de la demande de 2 500 €, payables au moment du dépôt, puis une redevance annuelle de surveillance pouvant atteindre 0,6 % du revenu brut provenant des activités CASP, avec un minimum de 3 000 € par an. Ces informations sont publiées sur la page MiCA de l’autorité et sont recalibrées chaque année dans le cadre du financement de la surveillance bancaire.

Expérience pratique et enseignements à tirer.
La Lettonie est rapidement devenue l’un des lieux MiCA les plus transparents sur le plan opérationnel. La banque centrale organise une réunion préalable à la demande et fournit un formulaire préalable à l’octroi de la licence, ainsi qu’une liste claire des documents à fournir, ce qui réduit le risque d’itération et indique ce que signifie « complet » avant que le délai légal ne commence à courir. Pour les candidats, cela signifie qu’ils peuvent planifier de manière plus prévisible : cartographier les services par rapport à la grille des fonds propres publiée, démontrer la conformité de la gouvernance et de l’architecture informatique/de conservation aux normes de production, et utiliser la consultation gratuite pour réduire le risque lié à la portée et au séquençage. Une fois l’autorisation obtenue, le passeport européen dans l’UE suit le processus de notification MiCA standard, ce qui permet aux entreprises de s’étendre d’un hub balte au marché unique.

En Lituanie, la Banque de Lituanie est la banque centrale et la principale autorité de surveillance du pays. Elle est réputée pour son approche proactive en matière de réglementation des technologies financières et des cryptomonnaies.

La Lituanie a désigné la Banque de Lituanie (Lietuvos bankas) comme autorité nationale compétente pour la MiCA. La banque centrale gère la passerelle d’autorisation pour les prestataires de services de crypto-actifs (CASPs) et stipule clairement que toute personne souhaitant fournir des services MiCA en Lituanie doit soumettre un dossier et obtenir une licence ou une autorisation avant de commencer son activité. Ce modèle à guichet unique, supervisé par une banque centrale qui adopte une approche prudente en matière de surveillance et qui réglemente déjà les EMI et les établissements de paiement, fait de la Lituanie un superviseur national clair et techniquement compétent pour les CASPs.

Les cinq dernières années en bref.
Avant l’entrée en vigueur de la MiCA, la Lituanie appliquait un régime VASP ancré dans la lutte contre le blanchiment d’argent, basé sur la notification au registre des personnes morales et le respect de la législation nationale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, plutôt que d’exiger une licence complète pour les marchés financiers. Cela a permis de créer un groupe supervisé et des attentes de base en matière de gouvernance pendant que l’UE finalisait la MiCA. Les observateurs internationaux (y compris le FMI) ont explicitement reconnu l’intention de la Lituanie de placer les VASP sous la supervision de la Banque de Lituanie à partir de la fin 2024, indiquant ainsi un passage de l’enregistrement à l’autorisation.

Où en est la MiCA aujourd’hui en termes de calendrier et de transition ?
La Lituanie a introduit les autorisations MiCA et a opté pour une période de droits acquis de 12 mois pour les entreprises existantes qui exerçaient légalement leurs activités avant le 30 décembre 2024. Dans la pratique, ces entreprises peuvent continuer à opérer au niveau national pendant la période de transition, pendant que leurs demandes sont en cours d’évaluation ; toutefois, le passeport européen ne sera valable qu’une fois l’autorisation MiCA accordée. La Banque de Lituanie a confirmé que la période de droits acquis prendra fin en Lituanie le 1er janvier 2026. Les nouveaux entrants doivent se conformer à la MiCA dès le premier jour.

Voici ce que doit contenir un dossier MiCA (CASP) lituanien.
Substance suit le règlement et les orientations de la banque centrale. Votre dossier doit présenter un programme d’exploitation et un modèle commercial cohérents, démontrer la bonne réputation de la direction et des détenteurs qualifiés, indiquer que les fonds propres sont adaptés aux services (les niveaux de référence de la MiCA, compris entre 50 000 et 150 000 euros, s’appliquent en fonction des services proposés) et fournir la preuve d’une protection solide des cryptomonnaies et des monnaies fiduciaires des clients (ségrégation, rapprochements, gouvernance des clés de portefeuille et réponse aux incidents). Vous pouvez vous attendre à un examen minutieux des TIC et de la résilience opérationnelle (continuité, cybersécurité et surveillance de l’externalisation), des contrôles des conflits d’intérêts, de la transparence des informations, du traitement des plaintes et de la conformité totale avec la législation lituanienne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La page CASP de la Banque de Lituanie fournit des conseils pratiques sur la structure et les attentes.

Modèle de frais et de coûts publics.
La Lituanie suit l’approche familière en deux parties consistant à facturer des frais d’autorisation/de traitement non remboursables lors de la demande et des prélèvements de surveillance continus une fois l’autorisation obtenue. La méthodologie et l’ajustement annuel pour les secteurs supervisés sont fixés par la Banque de Lituanie. Les éléments de frais MiCA étant intégrés dans des instruments nationaux en constante évolution, les demandeurs doivent confirmer le tarif en vigueur au moment de la soumission, plutôt que de se fier aux pratiques historiques de l’ère VASP ou aux estimations de tiers.

Expérience pratique et enseignements à tirer.
La Lituanie combine un écosystème crypto-avisé avec une banque centrale qui possède une vaste expérience dans la supervision des EMI et des sociétés de paiement. Attendez-vous à un examen rigoureux mais ordonné, comprenant des questions préliminaires sur la compétence des personnes clés, une analyse détaillée de l’architecture de conservation et de la sécurité informatique, ainsi que la preuve que les contrôles AML/CTF sont à la hauteur. Si vous êtes un opérateur historique bénéficiant de la période de transition de 12 mois, considérez-la comme un projet de réautorisation complet et planifiez à rebours à partir du 1er janvier 2026. Si vous êtes nouveau dans le secteur, soyez prêt pour la MiCA dès le premier jour afin de profiter du processus prévisible de la Lituanie et, une fois autorisé, du passeport européen.

Espagne : La Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV) et la Banco de España sont conjointement responsables de la supervision des CASP et des émetteurs de jetons dans le cadre de la MiCA.

L’architecture MiCA espagnole place la CNMV au centre de la supervision des marchés des crypto-actifs, tandis que la Banco de España conserve la responsabilité des questions relatives aux services bancaires, aux services de paiement et à certaines questions relatives aux stablecoins/monnaies électroniques. La base juridique est la loi 6/2023 sur les marchés des valeurs mobilières et les services d’investissement, qui désigne explicitement la CNMV comme l’autorité compétente en Espagne pour la MiCA. Depuis le printemps 2025, la CNMV publie des documents relatifs à la MiCA, notamment des modèles de rapports et des conseils aux investisseurs, afin de mettre en œuvre le régime.

La position de surveillance a évolué entre 2020 et 2025.

Au cours des cinq dernières années, le cadre réglementaire espagnol s’est principalement articulé autour de l’enregistrement des VASP auprès de la Banque d’Espagne (depuis 2021) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que de contrôles publicitaires rigoureux supervisés par la CNMV (circulaire 1/2022). À l’approche de la MiCA, la CNMV a intensifié ses avertissements aux consommateurs et son engagement en faveur des technologies financières, a élargi ses pages consacrées à la DLT/innovation et, surtout, a remanié ses communications sur les cryptomonnaies pour les adapter au nouveau règlement européen. Fin 2024, l’Espagne s’était tournée vers la MiCA.
Les documents de la CNMV ont signalé le lancement à l’échelle européenne le 30 décembre 2024 et ont expliqué que certains prestataires pourraient continuer à exercer leurs activités temporairement en 2025 dans le cadre de dispositions transitoires. Cependant, l’Espagne a choisi de conclure la période de transition le 30 décembre 2025, soit avant la date limite fixée par la MiCA.
Les exigences de la MiCA en Espagne privilégient le fond plutôt que la forme.

Les candidats à l’agrément CASP sont évalués par la CNMV au regard du règlement MiCA directement applicable en termes de gestion, de gouvernance et de sécurité informatique, de conflits et de contrôles de conduite, de protection des actifs des clients, de traitement des plaintes et d’exigences de capital initial comprises entre 50 000 et 150 000 euros, selon la catégorie de services (dont au moins un quart doit être constitué de frais généraux fixes).
La documentation de la CNMV renvoie également les entreprises aux orientations évolutives de l’AEMF/ABE qui harmonisent les interprétations au sein de l’UE. Parallèlement, l’autorité de surveillance bancaire espagnole continue de s’intéresser aux modèles qui touchent aux paiements/à la monnaie électronique ou au périmètre bancaire.
Les frais d’État et les prélèvements permanents

La MiCA laisse les frais à la discrétion de la législation nationale. En Espagne, les frais payables à la CNMV sont régis par le cadre tarifaire de la CNMV (loi 16/2014 et barèmes de la CNMV). Le portail des frais de la CNMV explique les conditions requises pour représenter les contribuables non résidents et la manière de payer les frais de la CNMV.
À l’heure actuelle, l’Espagne n’a pas publié de « frais d’État MiCA » uniques et fixes dans les principales orientations de la CNMV. Les CASP doivent plutôt s’attendre à ce que les frais d’autorisation standard de la CNMV et les frais de surveillance annuels soient fixés et perçus dans le cadre susmentionné à mesure que les demandes MiCA progressent. Vérifiez toujours les tarifs en vigueur directement sur le site web de la CNMV lors du dépôt de votre demande.

Aperçu et perspectives

Dans la pratique, un CASP destiné à l’Espagne doit constituer un dossier conforme à la MiCA (programme d’opérations, carte de propriété et de contrôle, politiques de sauvegarde, d’externalisation et de risque informatique, et planification du capital) et tenir compte de la période de transition plus courte en Espagne, qui prend fin le 30 décembre 2025. L’approche de la CNMV combine des messages de protection des investisseurs et une clarté opérationnelle en termes de formats de reporting, de vérifications des registres et de pages fintech. Parallèlement, les gros titres espagnols tout au long de l’année 2025 refléteront un flux constant de licences MiCA pour les entreprises établies et les entreprises natives de la cryptographie, démontrant que la CNMV traite les demandes tout en continuant à conseiller les investisseurs particuliers sur les risques et les limites des protections MiCA.

Suède : Finansinspektionen (FI) – l’autorité suédoise de surveillance financière et l’autorité nationale de réglementation pour l’autorisation et l’application de la MiCA.

L’autorité chargée de la mise en œuvre et de la supervision de la réglementation des marchés des crypto-actifs (MiCA) en Suède est la Finansinspektionen (FI). La FI supervise les secteurs bancaire, des valeurs mobilières, des assurances et des paiements, et dans le cadre de la MiCA, elle fait également office d’autorité nationale compétente pour l’autorisation et la supervision des prestataires de services de crypto-actifs (CASPs).
La transition de la Suède vers la MiCA s’appuie sur sa longue tradition de protection des consommateurs, de stabilité financière et de réglementation prudentielle.

Évolution de l’approche réglementaire

Au cours des cinq dernières années, la position réglementaire de la Suède à l’égard des crypto-actifs a évolué, passant d’une observation prudente à une intégration proactive dans le cadre réglementaire de l’UE. Historiquement, la Suède a toujours adopté l’une des approches les plus conservatrices de la région nordique, la FI et l’Agence fiscale suédoise (Skatteverket) s’étant très tôt intéressées à la surveillance des activités liées aux cryptomonnaies. À partir de 2019, les entités fournissant des services d’échange et de portefeuille ont été tenues de s’enregistrer en vertu de la loi suédoise sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. Cela signifiait qu’elles devaient se conformer aux obligations AML/KYC et se soumettre à des contrôles d’aptitude et d’honorabilité par la FI.

Cependant, ce régime d’enregistrement antérieur n’équivalait pas à une autorisation financière complète ; il s’agissait d’un système de contrôle AML conçu pour surveiller et prévenir les activités illicites plutôt que pour superviser les risques prudentiels. Au cours de la même période, la Suède est également devenue un leader dans le domaine de l’expérimentation de la blockchain, avec des institutions publiques telles que la Riksbank qui ont exploré le projet e-krona, une version numérique de la monnaie nationale. Bien que le projet e-krona soit distinct du marché privé des cryptomonnaies, il a permis aux institutions suédoises de mieux comprendre le potentiel et les risques associés aux actifs numériques.

Entre 2022 et 2024, alors que le processus législatif relatif à la MiCA progressait, la FI a commencé à se préparer à son rôle de surveillance en consultant les acteurs du marché, en publiant des supports pédagogiques et en participant à des groupes de travail de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Cette approche proactive a permis à la Suède de se positionner pour mettre en œuvre la MiCA de manière harmonieuse et conforme à sa philosophie générale en matière de marchés financiers, qui repose sur des normes de conformité élevées, une gouvernance solide et la protection des investisseurs.

Exigences MiCA en vertu de la Finansinspektionen

À compter du 30 décembre 2024, la MiCA s’appliquera directement en Suède. Cela signifie que les prestataires de services de crypto-actifs souhaitant exercer leurs activités dans ce pays devront obtenir l’autorisation de la FI avant de proposer des services réglementés tels que la conservation, l’échange, la gestion de portefeuille, l’exploitation d’une plateforme de négociation ou la fourniture de conseils.

Dans le cadre de la MiCA, les CASP suédois doivent se conformer aux exigences suivantes :

• Exigences de capital initial allant de 50 000 à 150 000 euros selon la nature de leurs services et représentant toujours au moins 25 % des frais généraux fixes annuels ;
• Évaluations d’aptitude et d’honorabilité pour la direction et le personnel clé, y compris des vérifications d’intégrité, d’expérience et de compétence ;
• Des systèmes de gouvernance et de contrôle robustes, y compris des politiques AML/CFT, la gestion des risques, l’audit interne et des mesures de protection informatique/cybersécurité ; et
• La séparation et la protection des actifs des clients afin de garantir que leurs avoirs sont entièrement protégés et récupérables ;
• Ils doivent également faire preuve de transparence et d’équité, avec des informations claires, des politiques de tarification et des mécanismes de traitement des plaintes en place.

La FI a annoncé qu’elle examinerait les demandes pour s’assurer qu’elles sont complètes dans un délai de 25 jours ouvrables et qu’elle rendrait une décision finale dans les 40 jours ouvrables suivant la réception d’un dossier complet, conformément aux délais fixés dans la MiCA.

Frais d’État et surveillance continue

Les frais liés à la MiCA en Suède suivent le modèle utilisé pour les autres institutions financières supervisées par la FI. Si la MiCA établit les règles de fond, la législation nationale détermine la structure des frais d’État. Sur la base du barème des frais 2025 de la FI, les frais de demande d’autorisation en tant que prestataire de services de crypto-actifs devraient s’élever à environ 30 000-50 000 SEK (environ 2 600-4 300 €), en fonction de la complexité et du type de service.

En outre, les CASP agréés paieront des frais de surveillance annuels afin de couvrir les coûts de surveillance continue de la FI, qui sont calculés proportionnellement aux revenus de l’entreprise provenant des activités liées aux crypto-actifs. Ces prélèvements récurrents sont conformes à ceux appliqués aux autres institutions financières en vertu de la loi suédoise sur la surveillance financière (Lag om finansinspektionen).

Les candidats doivent soumettre une documentation détaillée, comprenant un programme d’exploitation, la structure de gouvernance, des informations sur la propriété, les cadres de risque et de conformité, ainsi que des projections financières, conformément aux exigences procédurales de la MiCA et de la FI.

L’adoption de la MiCA par la Suède reflète son engagement plus large en faveur d’une innovation responsable et d’une harmonisation réglementaire européenne. Contrairement à certaines juridictions qui ont adopté une approche indulgente à l’égard des crypto-actifs, la Suède a choisi une voie stable et prudente, donnant la priorité à la conformité, à l’intégrité du marché et à la sécurité des investisseurs. L’implication de la FI garantit que le secteur des cryptomonnaies en Suède fonctionne selon les mêmes normes de transparence et de prudence que les secteurs bancaires et d’investissement bien réglementés du pays.

Dans le même temps, la Suède continue de soutenir l’innovation. La FI maintient un dialogue ouvert avec les entreprises de technologie financière par l’intermédiaire de son centre d’innovation, qui permet aux entreprises financières axées sur la technologie de consulter directement les régulateurs avant de lancer de nouveaux produits. Cet écosystème collaboratif encourage l’expérimentation responsable et garantit que les acteurs du marché comprennent dès le départ les attentes réglementaires.

En résumé, la mise en œuvre de la MiCA par la Suède sous l’égide de la FI marque la transition du pays d’un observateur prudent à un participant actif dans l’élaboration du paysage réglementaire européen en matière de cryptomonnaies. Le modèle suédois concilie une supervision rigoureuse et une ouverture à l’innovation, faisant du pays un pôle sûr et crédible pour les activités conformes en matière d’actifs numériques en Europe du Nord.

Les régulateurs de l’UE et leurs rôles

Le succès du règlement sur les marchés des crypto-actifs (MiCA) en tant que cadre réglementaire européen unifié dépend de l’efficacité et de la cohérence de ses autorités nationales compétentes (ANC), les institutions désignées dans chaque État membre de l’UE pour superviser et appliquer les nouvelles règles. Bien que le MiCA établisse une base législative commune, l’autorisation, la supervision et la conformité continueront de relever de la compétence nationale sous la supervision de ces autorités. Chaque régulateur joue un double rôle, agissant à la fois comme gardien local de l’accès au marché et contribuant au système de supervision européen harmonisé envisagé par la Commission européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

L’un des exemples les plus dynamiques est celui de la Banque de Lituanie, qui s’est forgé une solide réputation grâce à son approche proactive et axée sur l’innovation. Depuis plusieurs années, le régulateur lituanien est à la pointe de la finance numérique, ayant développé un cadre clair pour les établissements de monnaie électronique (EMI) et les prestataires de services d’actifs virtuels (VASP) bien avant l’entrée en vigueur de la MiCA. Cette expérience précoce a positionné la Lituanie comme l’une des juridictions les plus efficaces et les plus compétentes dans le traitement des demandes MiCA. La Banque de Lituanie maintient des canaux de communication ouverts avec les acteurs du marché, encourage l’innovation grâce à son bac à sable réglementaire et met continuellement à jour ses processus internes pour s’adapter aux évolutions technologiques.

En Allemagne, la fonction de surveillance est assurée par l’Autorité fédérale de surveillance financière (BaFin), l’un des régulateurs financiers les plus établis et les plus respectés au monde. L’approche de la BaFin se caractérise par sa précision, sa rigueur et son strict respect des lois financières nationales et européennes. L’autorité évalue chaque demande de manière approfondie, en accordant une attention particulière aux structures de gouvernance, à la gestion des risques et à la résilience financière. Bien que le processus soit long, une licence accordée par la BaFin est très crédible, en particulier auprès des investisseurs institutionnels et des banques. La surveillance stricte exercée par l’autorité de régulation est considérée comme un gage de confiance, reflétant la culture financière allemande plus large de fiabilité et de prudence.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) française joue un rôle tout aussi influent. Reconnaissant très tôt le potentiel des actifs numériques, l’AMF a été l’un des premiers régulateurs européens à mettre en place un régime d’agrément complet dans le cadre de son dispositif de prestataires de services d’actifs numériques (PSAN). Ce dispositif sert désormais de base à la transition de l’AMF vers la MiCA. La culture réglementaire de l’AMF met l’accent sur la protection des investisseurs, la transparence et des obligations d’information rigoureuses. Ses procédures bien organisées et son personnel expérimenté font de la France l’un des environnements les plus matures et les plus sophistiqués d’Europe en matière de réglementation des cryptomonnaies.

À Malte, l’Autorité maltaise des services financiers (MFSA) supervise la transition du cadre des actifs financiers virtuels (VFA) vers la MiCA. La MFSA a été pionnière dans l’établissement d’une législation sur la blockchain et les actifs numériques, fournissant dès 2018 des définitions et des obligations claires pour les prestataires de services. Le régulateur maltais est reconnu pour son expertise et son approche pratique de la supervision. Bien que ses procédures soient détaillées et parfois longues, elles démontrent une compréhension approfondie du secteur et un engagement sans faille en faveur de la conformité et de l’intégrité du marché.

L’unité de renseignement financier (FIU) de l’Estonie occupe une position unique dans le paysage réglementaire européen. L’Estonie a été l’un des premiers pays à reconnaître et à agréer les prestataires de services d’actifs virtuels, attirant initialement des centaines d’entreprises. Cependant, suite aux préoccupations mondiales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la FIU a considérablement renforcé sa surveillance et introduit des obligations de conformité rigoureuses. Dans le cadre du MiCA, la FIU continue d’appliquer cette philosophie fondée sur le risque, en veillant à ce que seules les entreprises bien structurées et transparentes opèrent sous sa juridiction. Ces normes élevées ont contribué à renforcer la réputation de l’Estonie en tant que juridiction sûre et fiable pour les activités responsables liées aux actifs numériques.

La Banque centrale néerlandaise (De Nederlandsche Bank — DNB) est un autre pilier de l’excellence réglementaire européenne. Réputée pour sa discipline institutionnelle et sa culture de gestion des risques, la DNB supervise les cryptomonnaies avec prudence et sophistication technique. La banque accorde une importance particulière à la cybersécurité, à la résilience opérationnelle et à la prévention de la criminalité financière. Bien que souvent qualifié de conservateur, le régulateur néerlandais impose le respect par sa compétence et sa cohérence. De nombreux acteurs institutionnels considèrent les Pays-Bas comme une juridiction idéale pour établir des opérations qui exigent un environnement réglementaire stable et prévisible.

Parallèlement, les régulateurs en Pologne et en République tchèque — respectivement l’Autorité polonaise de surveillance financière (KNF) et la Banque nationale tchèque (CNB) — continuent de développer leur expertise interne en matière d’actifs numériques. Tous deux ont adopté une approche mesurée et progressive pour intégrer les exigences du MiCA, privilégiant la prudence à la rapidité. À mesure que ces pays continuent de développer leurs cadres nationaux, ils devraient jouer un rôle de plus en plus important dans l’écosystème cryptographique d’Europe centrale, en particulier pour les entreprises qui ciblent les marchés régionaux.

Au niveau européen, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité bancaire européenne (ABE) servent d’organes de coordination afin d’assurer l’harmonisation et d’éviter la fragmentation réglementaire. L’AEMF est chargée de publier des normes techniques, des lignes directrices et des documents de questions-réponses qui aident les autorités nationales compétentes (ANC) à interpréter la MiCA de manière cohérente. L’AEMF facilite également l’échange d’informations entre les régulateurs nationaux et surveille le fonctionnement global du marché des crypto-actifs dans l’ensemble de l’UE. Parallèlement, l’ABE se concentre sur les aspects prudentiels des émetteurs de jetons référencés à des actifs et de monnaie électronique afin de garantir la stabilité de ces projets au sein du système financier au sens large.

Ensemble, ces institutions forment un écosystème réglementaire à plusieurs niveaux conçu pour équilibrer la flexibilité nationale et la cohérence européenne. Chaque autorité apporte ses propres atouts, tels que l’agilité de la Lituanie, la rigueur de l’Allemagne et l’expérience spécialisée de Malte, mais elles opèrent toutes dans le cadre d’un objectif commun : garantir un marché des cryptomonnaies sûr, transparent et innovant. Cette coordination entre les organismes de surveillance nationaux et européens est l’une des réalisations les plus importantes de la MiCA. Elle jette les bases d’un marché financier véritablement intégré qui reflète la diversité et l’unité de l’Union européenne.

Avantages et inconvénients des différentes juridictions

Bien que la MiCA établisse un cadre harmonisé pour la réglementation des crypto-actifs dans toute l’Union européenne, la mise en œuvre nationale reflète toujours les caractéristiques propres à chaque État membre. Des facteurs tels que la culture réglementaire, l’efficacité administrative, l’expérience en matière de finance numérique et la maturité des écosystèmes financiers locaux créent des différences tangibles dans la manière dont les entreprises vivent le processus d’octroi de licence. Chaque juridiction offre une combinaison distincte d’avantages et de défis. Le choix du lieu où demander une licence MiCA peut avoir un impact significatif sur la stratégie opérationnelle, la rentabilité et les perspectives de croissance à long terme d’une entreprise.

Parmi les juridictions qui se sont positionnées comme des pionnières, la Lituanie reste l’une des destinations les plus attractives pour les start-ups et les entreprises cryptographiques établies. Le plus grand avantage du pays réside dans sa combinaison de rapidité, de clarté et de rentabilité. La Banque de Lituanie s’est forgé une réputation d’ouverture à l’innovation fintech et est connue pour maintenir une communication transparente avec les candidats tout au long du processus d’autorisation. Son expérience dans la supervision des établissements de monnaie électronique et des prestataires de services d’actifs virtuels lui confère une base solide pour traiter efficacement les licences MiCA. Les entreprises bénéficient de la réactivité du régulateur et de l’infrastructure juridique et technologique bien développée du pays. Cependant, la prudence du secteur bancaire à l’égard des entreprises de cryptomonnaie reste une limite. Bien que l’environnement réglementaire soit favorable, il peut encore être difficile pour les nouveaux arrivants d’établir des relations bancaires fiables.

L’Estonie offre un avantage différent mais tout aussi précieux. La cellule de renseignement financier estonienne (FIU) est reconnue pour sa supervision rigoureuse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et ses normes de conformité élevées. Les entreprises agréées en Estonie jouissent d’une solide réputation de transparence et de crédibilité, ce qui est essentiel pour établir des partenariats internationaux. L’écosystème numérique estonien, connu pour ses systèmes avancés de gouvernance électronique et d’identité numérique, offre un environnement technologiquement efficace pour exploiter une entreprise cryptographique. Cependant, cela a un coût. Les exigences strictes de la FIU en matière de diligence raisonnable et son approche prudente impliquent que les candidats doivent être exceptionnellement bien préparés sur le plan financier et opérationnel. L’Estonie convient particulièrement aux entreprises qui disposent déjà de cadres de conformité matures et d’un engagement à long terme en matière de gouvernance.

Malte, souvent appelée « l’île de la blockchain », offre l’un des environnements réglementaires les plus complets et les plus expérimentés d’Europe. Depuis 2018, l’Autorité maltaise des services financiers (MFSA) délivre des licences aux entreprises de cryptomonnaie et de blockchain dans le cadre d’un dispositif qui anticipait bon nombre des principes du MiCA. Cette maturité confère à Malte un avantage en termes d’expertise et de sécurité juridique, en particulier pour les projets qui cherchent à fonctionner dans le cadre d’un régime institutionnel bien établi. L’environnement anglophone du pays et son système de common law renforcent encore son attrait pour les investisseurs internationaux. Cependant, les principaux atouts de Malte, à savoir son souci du détail et la rigueur de sa supervision, se traduisent également par des délais de traitement plus longs et des exigences administratives plus élevées. Le processus peut être lent et les attentes du régulateur en matière de documentation et de contrôles internes sont importantes. Malte est idéale pour les entreprises qui privilégient la crédibilité à long terme et la solidité réglementaire plutôt que l’entrée rapide sur le marché.

L’Allemagne, supervisée par la BaFin, représente la juridiction institutionnelle la plus prestigieuse de l’UE. Une licence accordée en Allemagne est un gage de sérieux et de fiabilité qui trouve un écho favorable auprès des institutions financières et des investisseurs du monde entier. Le secteur financier important et mature du pays offre un accès inégalé à des opportunités bancaires, d’investissement et de partenariat. Cependant, les avantages de l’Allemagne ont un prix. Le processus d’autorisation est complexe et long et nécessite des capitaux importants. La BaFin attend des candidats qu’ils démontrent leur conformité réglementaire totale, leur solidité financière, des structures de gouvernance détaillées et un haut niveau de sécurité opérationnelle. À ce titre, l’Allemagne convient mieux aux entreprises établies disposant de ressources suffisantes et d’une présence stratégique à long terme en Europe.

Les Pays-Bas offrent des avantages institutionnels similaires grâce à leur organisme de réglementation, la Banque centrale néerlandaise (DNB). La DNB est connue pour sa surveillance méticuleuse et méthodique et offre un environnement stable et prévisible aux entreprises du secteur des actifs numériques. L’écosystème financier très développé du pays en fait un lieu attrayant pour les entreprises qui ciblent les investisseurs institutionnels. Cependant, les coûts opérationnels aux Pays-Bas sont parmi les plus élevés d’Europe, et la DNB est connue pour son approche conservatrice, en particulier en matière de conformité AML et de gestion des risques. Le marché néerlandais favorise les entités bien capitalisées, axées sur la conformité et capables de répondre à des exigences réglementaires élevées.

En Europe centrale, la Pologne et la République tchèque apparaissent comme des juridictions prometteuses dans le cadre du MiCA. L’Autorité de surveillance financière polonaise (KNF) adopte une approche prudente mais pragmatique et acquiert progressivement une expertise en matière de finance numérique. Le pays offre un vaste marché intérieur, une main-d’œuvre qualifiée et un intérêt croissant pour l’innovation dans le domaine des technologies financières. Bien que traditionnellement conservatrice, la Banque nationale tchèque (CNB) offre un environnement juridique stable et prévisible, soutenu par les solides fondamentaux économiques du pays. Toutefois, ces deux pays sont encore en train de développer l’expérience institutionnelle et l’agilité administrative que l’on observe sur des marchés plus matures, tels que la Lituanie et la France. Les entreprises qui souhaitent obtenir une autorisation plus rapide peuvent trouver que ces pays sont plus lents à traiter les demandes, même s’ils restent rentables et stratégiquement situés.

Lorsque l’on compare ces pays, il apparaît clairement qu’aucun État membre n’offre un avantage universel ; chacun répond plutôt à des modèles commerciaux et à des priorités stratégiques différents. La Lituanie attire les start-ups fintech agiles qui valorisent l’efficacité et la flexibilité. L’Estonie attire les entreprises soucieuses de conformité qui recherchent un environnement réglementaire transparent et sûr. Malte et l’Allemagne sont idéales pour les entreprises qui recherchent une crédibilité institutionnelle à long terme, et les Pays-Bas offrent un environnement sophistiqué pour les opérations à grande échelle et gérées en fonction des risques. Quant à la Pologne et à la République tchèque, elles offrent des opportunités pour les projets soucieux des coûts qui cherchent à accéder aux marchés émergents d’Europe centrale.

Les inconvénients de chaque juridiction sont en grande partie la conséquence naturelle de leurs atouts. Les juridictions à procédure accélérée peuvent offrir une grande rapidité, mais elles exigent des efforts supplémentaires pour l’intégration bancaire. Les régulateurs prestigieux offrent une crédibilité, mais ils ont un coût plus élevé et sont plus complexes. De nombreuses entreprises cryptographiques estiment que l’approche optimale consiste à évaluer leurs objectifs commerciaux à long terme, leur public cible et leur capacité opérationnelle avant de choisir la juridiction la plus appropriée pour l’obtention d’une licence MiCA.

La plus grande réussite de la MiCA est d’unifier ces pays sous un même cadre juridique. Cela signifie que, quelle que soit la juridiction choisie, les droits et obligations en vertu du droit européen restent les mêmes. Cet équilibre entre diversité nationale et unité réglementaire rend l’approche européenne de la finance numérique sophistiquée et durable, permettant aux entreprises de choisir un environnement qui correspond à leurs besoins tout en conservant un accès égal au marché unique européen.

L’avenir de la MiCA et son impact mondial

L’adoption de la réglementation sur les marchés des crypto-actifs n’est pas seulement une réussite européenne, mais aussi un tournant dans l’évolution mondiale de la finance numérique. La MiCA est le premier cadre supranational complet et applicable aux crypto-actifs. Elle a déjà commencé à influencer la manière dont d’autres juridictions perçoivent et abordent la réglementation de ce secteur en pleine expansion. À mesure que l’Union européenne mettra pleinement en œuvre la MiCA jusqu’en 2025 et au-delà, l’influence de cette réglementation s’étendra bien au-delà de ses frontières. Elle établira une référence mondiale en matière de transparence, de protection des investisseurs et d’innovation technologique.

Dans les années à venir, le MiCA servira de modèle à d’autres régions qui cherchent à trouver un équilibre entre innovation et surveillance. Des pays et des blocs économiques, tels que le Royaume-Uni, Singapour, les États-Unis, les Émirats arabes unis et Hong Kong, observent de près l’expérience européenne et étudient comment des règles harmonisées peuvent favoriser l’intégrité du marché sans étouffer la croissance. La capacité de l’UE à mettre en œuvre un cadre juridique commun dans ses 27 États membres démontre la coordination réglementaire que de nombreuses autres régions ont eu du mal à réaliser. Ce succès positionne la MiCA comme un modèle pour la gouvernance internationale des cryptomonnaies, et des principes similaires devraient voir le jour ailleurs dans le cadre de différents systèmes juridiques.

Pour l’Union européenne, la MiCA devrait stimuler l’institutionnalisation du secteur des cryptomonnaies. En introduisant des exigences claires en matière d’octroi de licences, des seuils de capital et des normes de conformité, la réglementation crée un environnement plus sûr et plus prévisible dans lequel les institutions financières traditionnelles peuvent s’engager dans les actifs numériques. Les banques, les fonds d’investissement et les prestataires de services de paiement peuvent désormais collaborer avec des prestataires de services d’actifs cryptographiques (CASPs) agréés sans être confrontés aux incertitudes qui prévalaient auparavant dans le secteur. Cela conduira à une plus grande convergence entre le système financier traditionnel et l’économie des actifs numériques, accélérant ainsi l’adoption généralisée des produits financiers basés sur la blockchain.

La réglementation est également susceptible de favoriser la consolidation du marché. Les opérateurs plus petits ou moins conformes qui prospéraient autrefois dans les zones grises réglementaires seront désormais confrontés à des normes opérationnelles et à des coûts de conformité plus élevés. Par conséquent, le secteur devrait évoluer vers un nombre réduit d’acteurs plus solides et mieux réglementés. Les grands acteurs, en particulier ceux qui disposent de capitaux suffisants et d’une gestion professionnelle, bénéficieront d’économies d’échelle et d’une confiance accrue. Les petites start-ups, en revanche, pourraient rechercher des partenariats ou des fusions pour rester compétitives. Ce processus contribuera à rendre le marché européen des cryptomonnaies plus stable et plus professionnel, où la protection des consommateurs et la responsabilité sont des principes fondamentaux.

Un autre résultat significatif de la mise en œuvre de la MiCA sera le renforcement de la confiance des investisseurs. Grâce à des exigences de divulgation plus claires, des mécanismes de lutte contre la fraude plus stricts et une meilleure supervision du marché, les investisseurs particuliers et institutionnels seront plus enclins à s’engager dans le domaine des actifs numériques. Une transparence accrue des émissions de jetons, la publication obligatoire de livres blancs et l’application de mesures de protection opérationnelles réduiront les risques et favoriseront la prise de décisions éclairées. À terme, cela devrait se traduire par une liquidité accrue, une participation plus large et une intégration plus profonde des crypto-actifs dans le système financier traditionnel.

D’un point de vue technologique, la MiCA encouragera l’innovation dans un cadre réglementaire clair. Les projets qui hésitaient auparavant à être lancés en raison de l’incertitude juridique peuvent désormais fonctionner dans un cadre défini et stable. Les start-ups spécialisées dans les technologies financières et la blockchain seront encouragées à développer de nouveaux produits, notamment des titres tokenisés, des monnaies numériques et des solutions de finance décentralisée (DeFi) conformes aux normes réglementaires établies. L’existence d’un marché européen harmonisé de plus de 400 millions de consommateurs offre aux innovateurs un niveau d’échelle et d’opportunités sans précédent, favorisant ainsi un environnement propice à la recherche, au développement et à la collaboration transfrontalière.

Dans le même temps, l’influence de la MiCA s’étendra à la coopération réglementaire mondiale. Alors que les crypto-actifs continuent de transcender les frontières nationales, les organisations internationales telles que le Conseil de stabilité financière (CSF) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) devraient s’appuyer sur la MiCA pour formuler des lignes directrices transfrontalières. L’alignement des principales juridictions autour de principes communs, tels que la transparence, les garanties de conservation et la protection des consommateurs, pourrait ouvrir la voie à une économie mondiale des actifs numériques plus intégrée et plus stable.

Malgré ces développements positifs, l’avenir de la MiCA comportera des défis. Les régulateurs doivent s’adapter en permanence aux nouvelles technologies et aux pratiques du marché afin de garantir la pertinence du cadre dans un secteur en constante évolution. Des domaines tels que la finance décentralisée (DeFi), les jetons non fongibles (NFT) et les stablecoins algorithmiques soulèvent des questions réglementaires complexes que la MiCA ne traite que partiellement. En outre, l’application uniforme de la réglementation dans tous les États membres nécessitera une coordination étroite entre les autorités nationales et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), notamment afin de garantir une interprétation et une application cohérentes.

À long terme, l’impact mondial de la MiCA devrait s’étendre au-delà des marchés financiers. Elle contribuera à une acceptation plus large de la technologie blockchain en tant que fondement d’une infrastructure numérique fiable, réglementée et évolutive. En combinant innovation et responsabilité, la MiCA démontre comment la technologie et le droit peuvent évoluer ensemble, non pas en opposition, mais en se renforçant mutuellement.

En fin de compte, l’avenir de la MiCA réside dans sa capacité à maintenir cet équilibre délicat. Elle doit continuer à promouvoir l’innovation tout en préservant les principes de protection des investisseurs et d’intégrité du marché qui définissent la tradition réglementaire européenne. Si elle est couronnée de succès, la MiCA transformera le paysage européen des cryptomonnaies et servira de pierre angulaire à la future économie numérique mondiale. Elle démontrera que, lorsqu’elle est appliquée de manière réfléchie, la réglementation peut être un puissant moteur de progrès plutôt qu’un obstacle à celui-ci.

La mise en œuvre du règlement sur les marchés des crypto-actifs (MiCA) est un moment déterminant dans l’évolution du paysage financier européen et de l’économie numérique mondiale. Ce qui a commencé comme un écosystème fragmenté de règles nationales diverses s’est transformé en un cadre réglementaire unifié et complet qui apporte une sécurité juridique tant attendue à l’un des secteurs les plus innovants mais aussi les plus volatils au monde. La MiCA est le fruit d’années de travail politique, de dialogue et de collaboration entre les régulateurs, les législateurs et la communauté crypto. Tous sont animés par une vision commune : construire un marché qui concilie innovation et intégrité, opportunités et surveillance, technologie et confiance.

Pour l’Europe, la MiCA représente une étape majeure vers un marché financier numérique unique où les entreprises peuvent opérer sans difficulté au-delà des frontières dans le cadre d’un régime juridique harmonisé. Cette harmonisation n’est pas seulement un exercice juridique, c’est aussi un catalyseur économique. En permettant aux prestataires de services d’actifs cryptographiques (CASPs) d’utiliser leurs licences dans tout l’Espace économique européen (EEE), la MiCA élimine les inefficacités qui fragmentaient autrefois le secteur européen des cryptomonnaies. Elle permet aux entrepreneurs de se concentrer sur la croissance et l’innovation plutôt que sur la navigation dans un patchwork de lois nationales différentes. Dans le même temps, la MiCA offre aux régulateurs un cadre puissant et standardisé pour surveiller l’activité, détecter les risques et garantir la conformité dans les 27 États membres.

La plus grande réussite de la MiCA est peut-être la manière dont elle redéfinit la confiance dans l’écosystème des actifs numériques. En établissant des obligations claires pour les émetteurs, les dépositaires et les intermédiaires, la réglementation transforme un marché autrefois caractérisé par l’incertitude en un marché régi par la transparence, la responsabilité et la protection des consommateurs. Les investisseurs peuvent désormais s’engager auprès de prestataires agréés, avec la certitude que ces entités répondent à des normes strictes en matière de sécurité, d’adéquation des fonds propres et de fiabilité opérationnelle. Cette confiance retrouvée devrait attirer les capitaux institutionnels et encourager la participation du grand public, élargissant ainsi le rôle des actifs numériques au sein du système financier européen au sens large.

D’un point de vue commercial, la MiCA présente à la fois des défis et des opportunités. Le nouveau régime d’agrément oblige les entreprises à investir dans des structures de gouvernance, de conformité et de gestion des risques similaires à celles du secteur financier traditionnel. Si cela renforce les barrières à l’entrée, cela améliore également la crédibilité globale du secteur, en distinguant les projets durables de ceux qui sont spéculatifs ou non conformes. Au fil du temps, le marché européen des cryptomonnaies devrait se consolider autour d’acteurs bien gérés, bien capitalisés et pleinement conformes, une transformation qui reflète la maturation d’autres secteurs financiers au cours de l’histoire.

Les régulateurs de chaque État membre, qu’il s’agisse de la Banque de Lituanie, de la BaFin en Allemagne, de l’AMF en France ou de la MFSA à Malte, contribuent à cette transformation grâce à leur expérience nationale, leur expertise et leur culture administrative. La diversité des approches de ces régulateurs est une force, et non une faiblesse. Elle permet aux entreprises de choisir l’environnement réglementaire qui correspond le mieux à leurs objectifs stratégiques tout en conservant des droits juridiques cohérents dans toute l’UE. Ensemble, la rapidité de la Lituanie, le prestige de l’Allemagne, l’expérience de Malte et la rigueur de l’Estonie enrichissent la mosaïque réglementaire européenne, créant un marché concurrentiel mais unifié sous l’égide de la MiCA.

L’impact à long terme de la MiCA s’étendra au-delà de l’Europe. À mesure que d’autres juridictions observeront le modèle européen, les principes de la MiCA influenceront probablement les normes mondiales en matière de gouvernance des cryptomonnaies. Son cadre de transparence, de protection des consommateurs et de coopération transfrontalière fournit un modèle pratique aux décideurs politiques du monde entier qui cherchent à intégrer de manière responsable les actifs numériques dans leurs systèmes financiers. Cela contribuera à combler le fossé entre les régions, à favoriser le dialogue international et, à terme, à créer une économie numérique mondiale plus cohérente et interconnectée.

Le succès de la MiCA repose en fin de compte sur sa capacité à trouver un équilibre entre innovation et réglementation, en encourageant le progrès technologique tout en maintenant les garanties nécessaires à un marché équitable et stable. La MiCA reconnaît que la réglementation ne doit pas entraver le progrès, mais qu’elle peut au contraire le favoriser en apportant clarté, légitimité et confiance. Pour les entreprises, les investisseurs et les régulateurs, la MiCA représente un avenir dans lequel les cryptomonnaies sont une partie intégrante et reconnue de l’architecture financière européenne, et non une frontière d’incertitude.

La MiCA est plus qu’un cadre réglementaire ; c’est une vision pour la prochaine génération de finance, où la transformation numérique est guidée par les principes de confiance, de responsabilité et de transparence. La MiCA ouvre la voie à une Europe qui embrasse et mène l’innovation, offrant au monde un exemple convaincant de la manière dont la réglementation et la technologie peuvent coexister pour construire un écosystème financier durable, inclusif et tourné vers l’avenir.

Chez RUE, notre connaissance approfondie de la réglementation financière européenne et notre vaste expérience pratique dans plusieurs juridictions nous permettent de fournir une assistance complète dans le cadre du processus d’octroi de licence MiCA, depuis la consultation initiale jusqu’à l’obtention de votre licence de prestataire de services d’actifs cryptographiques (CASP) et au-delà.

Au cours des dernières années, nos équipes juridiques et de conformité ont participé activement à la préparation, à la soumission et à la gestion des demandes liées à la MiCA dans presque tous les États membres de l’UE. Notre expérience pratique avec les autorités réglementaires, notamment la Banque de Lituanie, la MFSA à Malte, la CSSF au Luxembourg, la BaFin en Allemagne, la CNB en République tchèque, la HCMC en Grèce et d’autres, nous confère une perspective transfrontalière unique. Cela nous permet d’adapter chaque projet d’octroi de licence aux attentes procédurales et culturelles spécifiques de chaque juridiction.

Notre assistance en matière d’octroi de licence MiCA couvre toutes les étapes du processus :

• Stratégie initiale et sélection de la juridiction : nous analysons votre modèle commercial, votre tolérance au risque et votre structure opérationnelle afin de déterminer le pays de l’UE le plus approprié pour votre autorisation MiCA, en tenant compte de la réputation, de la réactivité réglementaire et du délai de mise sur le marché.
• Préparation préalable à la demande : nous préparons et structurons tous les documents requis, y compris le programme d’opérations, le cadre de gouvernance interne, la politique de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CTF), les procédures de sauvegarde et le plan de résilience opérationnelle et des TIC, en alignant tous les aspects
• lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CTF), les procédures de sauvegarde et le plan de résilience opérationnelle et des TIC, en alignant tous les aspects de votre documentation interne sur les normes MiCA.
• Engagement auprès des régulateurs : nous gérons toutes les communications avec l’autorité compétente, y compris les réunions préalables à la demande, les réponses aux questions et clarifications, et les suivis, afin de garantir que votre demande progresse efficacement sans retards inutiles.
• Structuration juridique et organisationnelle : nous vous aidons à créer ou à adapter votre entité juridique européenne et à rédiger des documents d’entreprise, des résolutions d’actionnaires et des politiques de gouvernance conformes aux exigences réglementaires nationales et européennes.

Préparation en matière de capital et de conformité : nous vous guidons à travers les exigences en matière de capital, les modèles de protection et les tests de conformité afin d’aider votre entreprise à démontrer sa maturité opérationnelle et sa maîtrise des risques dès le premier jour.

Assistance post-octroi de licence : notre assistance se poursuit même après la délivrance de votre licence CASP. Nous continuons à vous aider pour les notifications de passeport, les rapports périodiques, les audits internes et le maintien de la conformité dans le cadre du MiCA.

Que vous soyez une start-up entrant sur le marché européen, une bourse établie qui étend ses activités ou une institution financière cherchant à s’aligner sur la réglementation, l’assistance complète de RUE garantit que chaque étape, de l’analyse de faisabilité à la lettre d’approbation finale, est traitée avec précision, professionnalisme et efficacité.

Grâce à notre service complet d’octroi de licence MiCA, nos clients bénéficient d’une assistance en matière de documentation et de procédures, ainsi que de la vision stratégique d’une équipe qui a guidé avec succès des dizaines de candidats CASP à travers le paysage réglementaire européen en constante évolution. Notre objectif est clair : rendre votre parcours d’octroi de licence plus rapide, plus fluide et entièrement conforme, tout en garantissant votre succès à long terme dans le cadre de la MiCA.