Taxe cryptographique en Slovénie

En Slovénie, l’application des impôts dépend de la nature et de la structure des activités commerciales exercées par une entreprise. Alors que les traders individuels de crypto en Slovénie sont confrontés à de nouvelles taxes spécifiques à la crypto, le gouvernement n’impose actuellement aucune taxe spécifique aux activités économiques crypto exercées par les entreprises, et ils sont donc obligés de respecter les règles fiscales générales qui sont harmonisées avec Réglementations européennes et normes fiscales mondiales.

Administration financière de la République de Slovénie est l’autorité nationale responsable de la collecte et de l’administration des impôts nationaux. De cette manière, il œuvre pour assurer la sécurité sociale et économique et la protection de la société, y compris la prévention et l’élimination des activités interdites. De plus, il s’associe aux autorités internationales pour maintenir une fiscalité équitable et attirer les investissements étrangers.

La Slovénie est membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont le rôle est d’élaborer des normes et de promouvoir des politiques qui améliorent les économies des pays membres. Les entreprises slovènes de cryptographie doivent noter que l’OCDE a introduit un nouveau cadre international de transparence fiscale, le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF), dont le but est d’élever et de maintenir les normes de taxation des crypto-monnaies et de déclaration fiscale. Cela sera mis en œuvre grâce à la déclaration fiscale automatisée et au partage d’informations sur les contribuables entre les autorités fiscales internationales. Bien que certaines entreprises puissent être exemptées, les échanges cryptographiques et les prestataires de services de transfert sont soumis aux nouvelles règles.

Avantages du système fiscal slovène

Pour éviter la double imposition des contribuables de deux pays différents, la Slovénie a signé plus de 50 accords internationaux sur l’élimination de la double imposition. Il s’agit d’un réseau assez étendu dont peuvent profiter les entreprises de cryptographie ayant un statut de résident en Slovénie. Il convient de noter que ces accords ne prévoient pas de détails précis en matière de fiscalité. Au lieu de cela, ils restreignent les droits fiscaux des pays contractants et la base de l’imposition réside dans la législation nationale des pays contractants. Dans l’ensemble, ces accords de double imposition jouent un rôle déterminant dans la promotion des activités économiques internationales.

Un autre avantage important du système fiscal slovène est que la législation fiscale slovène autorise des allègements fiscaux sur l’emploi des personnes handicapées, l’apprentissage des étudiants, l’assurance retraite complémentaire volontaire, les dons et les investissements dans activités de recherche et développement (R&D).

En ce qui concerne le soutien du gouvernement aux activités de R&D, la générosité des incitations fiscales à la R&D en Slovénie a augmenté au fil du temps et la Slovénie se situe au-dessus de la moyenne de l’OCDE, ce qui indique que la Slovénie est ouverte à l’innovation et déterminée à garantir aux entreprises innovantes une marge de manœuvre. Pour la croissance. La Slovénie accorde un allègement fiscal pour la R&D grâce à un abattement fiscal de 100 % sur le volume des dépenses de R&D éligibles au cours de la période fiscale.

Les dépenses éligibles comprennent les activités de R&D internes au sein de l’entreprise ainsi que les coûts d’acquisition de machines et d’équipements. Si l’impôt à payer est insuffisant, les crédits non utilisés peuvent être reportés sur cinq ans. Un plafond s’applique désormais à la réduction totale de l’assiette fiscale due aux allègements fiscaux et aux pertes fiscales des périodes fiscales précédentes, qui ne peut excéder 63 % de l’assiette fiscale de l’année fiscale en cours.

Impôt sur le revenu des sociétés

En Slovénie, le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 19 % et s’applique à différents types de revenus générés au cours d’une période fiscale. Pour les résidents fiscaux slovènes, l’impôt est prélevé sur leurs revenus provenant de la Slovénie et de l’étranger. Les non-résidents fiscaux slovènes sont imposés uniquement sur les revenus générés en Slovénie, y compris par l’intermédiaire d’établissements stables (EP) situés en Slovénie. Une société est considérée comme résident fiscal slovène si son siège social ou son siège de direction effective est situé en Slovénie.

Le revenu imposable correspond à tous les bénéfices tirés des activités économiques de l’entreprise, diminués des dépenses déductibles éligibles qui doivent être bien documentées. Si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas le seuil de 50 000 EUR, une telle entreprise peut décider de bénéficier d’une déduction forfaitaire équivalente à 80 % de son chiffre d’affaires annuel au lieu des dépenses réelles. Pour les entreprises qui emploient au moins une personne à temps plein pendant au moins cinq mois, le seuil est de 100 000 EUR.

Les déclarations fiscales doivent être déposées auprès de l’administration fiscale au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour les activités économiques de l’année précédente si la période fiscale de l’entreprise correspond à l’année civile. Si la période fiscale est liée à l’exercice social, les déclarations fiscales sont déposées dans les trois mois à compter du début de l’exercice en cours pour l’exercice précédent. Les déclarations de revenus sont soumises sous forme électronique via un système électronique dédié, qui n’est disponible que pour les contribuables disposant d’un certificat numérique correspondant.

Retenue à la source

Le taux standard du prélèvement à la source est de 15 %. L’impôt doit être calculé et retenu sur les paiements effectués à des bénéficiaires hors de Slovénie par des résidents fiscaux et des non-résidents sur des revenus provenant de Slovénie. Les dividendes, intérêts, droits d’auteur, brevets et licences sont soumis à l’impôt.

La retenue à la source s’applique également à des types spécifiques de services (par exemple, conseil, marketing, recrutement de personnel et administration), si le pays dans lequel ils ont été fournis figure dans la liste publiée par le ministère des Finances, et si le taux d’impôt sur les sociétés de ce pays le taux est inférieur à 12,5%.

Dans le cas de dispositions particulières dans les conventions de double imposition, le taux pourrait être réduit. Des exemptions peuvent s’appliquer si la directive sur les intérêts et les redevances et la directive mère-filiale le permettent. De plus, l’impôt ne s’applique pas aux dividendes versés à une société mère située dans un autre pays membre de l’UE si ces dividendes sont exonérés d’impôt lorsqu’ils sont détenus par le bénéficiaire.

Impôt sur les plus-values

L’impôt standard sur les plus-values ​​est de 25 % et est prélevé sur les intérêts, les dividendes et autres revenus. L’impôt sur les plus-values ​​est assimilé à un impôt définitif pour les contribuables, quel que soit leur statut de résidence. Les intérêts reçus jusqu’à un montant de 1 000 EUR sur les dépôts bancaires auprès de banques ou de caisses d’épargne enregistrées en Slovénie ou dans un autre pays de l’UE ne sont pas imposables.

Le taux des plus-values ​​décroît en fonction de la durée de détention et il varie comme suit :

• Pour une durée de détention de 0 à 5 ans : 25 %
• Pour une durée de détention de 5 à 10 ans : 20 %
• Pour une durée de détention de 10 à 15 ans : 15 %
• Pour une période de détention supérieure à 15 ans : 0 %

Taxe sur la valeur ajoutée

Le taux de TVA slovène standard est de 22 % et s’applique généralement à tous les produits et services vendus en Slovénie. La loi sur la TVA est alignée sur les directives de l’UE et fait partie du système commun de TVA de l’UE. Les startups n’ont souvent pas besoin de s’immatriculer immédiatement à la TVA, et le seuil d’immatriculation à la TVA en Slovénie est de 50 000 EUR. Toutefois, cela ne s’applique pas aux assujettis étrangers. Les entreprises non européennes sont tenues de désigner un représentant fiscal qui devient redevable de la TVA lorsque le chiffre d’affaires dépasse 50 000 EUR au cours des 12 mois précédents. Les déclarations de TVA sont déposées séparément pour chaque période fiscale, même en l’absence de transactions.

En ce qui concerne le traitement TVA de produits et services cryptographiques spécifiques, l’administration fiscale slovène n’a pas encore fourni d’orientations complètes. Néanmoins, puisque la Slovénie est membre de l’UE, il est clair que des crypto-actifs tels que Bitcoin peuvent être échangés sans TVA dans l’UE, suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En effet, les transactions cryptographiques sont placées dans le même panier que les transactions liées à la monnaie traditionnelle, aux billets de banque et aux pièces utilisées comme monnaie légale.

Cotisations salariales en Slovénie

Chaque société de cryptographie qui emploie des personnes en Slovénie est responsable de la retenue, du dépôt et du versement de diverses cotisations salariales au gouvernement au nom de ses employés. La fréquence de paie est mensuelle, le paiement des salaires étant généralement effectué le dernier jour ouvrable de chaque mois.

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est progressif et les taux varient comme suit :

• Si le revenu imposable ne dépasse pas 8 755 EUR : 16 %
• Si le revenu imposable est compris entre 8 755 EUR et 25 750 EUR : 26 %
• Si le revenu imposable est compris entre 25 750 EUR et 51 500 EUR : 33 %
• Si le revenu imposable est compris entre 51 500 EUR et 74 160 EUR : 39 %
• Si le revenu imposable dépasse 74 160 EUR : 50 %

Les employeurs sont tenus de verser les cotisations salariales suivantes sur la base des salaires de leurs employés :

• Retraite : 8,85 %
• Assurance maladie – 6,56 %
• Chômage : 0,06 %
• Accidents du travail : 0,53 %
• Congé parental : 0,10 %

Les employés sont tenus de verser les cotisations salariales suivantes :

• Retraite : 15,50 %
• Assurance maladie – 6,36 %
• Chômage : 0,14 %
• Congé parental : 0,10 %

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Slovenia Crypto Tax 2024

In 2024, Slovenia continues to be at the forefront of European regulation and taxation of cryptocurrencies, offering one of the most progressive and innovative regulatory frameworks. The country, known for its efforts to create an enabling environment for the development of blockchain technologies and cryptocurrencies, is taking steps to further strengthen its status as a center of crypto innovation.

Regulation of Cryptocurrencies

In Slovenia, regulation of cryptocurrencies is carried out by several authorities, depending on the nature of the activities related to cryptoassets. The main regulator in the financial services sector is the Bank of Slovenia, which, in cooperation with the Securities Market Agency, supervises cryptocurrency transactions in terms of their compliance with financial legislation, as well as anti-money laundering and anti-terrorist financing regulations.

Taxation of Cryptocurrencies

Taxation of cryptocurrencies in Slovenia in 2024 is characterized by the following basic principles:

• Capital Gains : Individual investors who receive income from the sale of cryptocurrencies are subject to capital gains tax. Tax rates may vary depending on the length of ownership of the asset and the amount of profit.
• Income from Mining : Income received from mining cryptocurrencies is considered taxable income and is subject to taxation in accordance with the general rules of taxation of income of individuals and legal entities.
• VAT : According to the position of the European Court, transactions with cryptocurrency considered as a means of payment are exempt from VAT. This rule also applies in Slovenia, making transactions with cryptocurrencies more attractive for business.
• Corporate Income Tax : Companies engaged in cryptocurrency activities must include income from these activities in their general tax base and are taxed at the general corporate rate.

Tax Innovations

Slovenia continues to explore opportunities to further simplify the taxation of cryptocurrencies, including introducing clearer criteria for determining tax liabilities and simplifying the process of declaring income from cryptoassets. The key is to strive for a fair and transparent tax system that promotes growth and innovation in the cryptocurrency space.

Conclusion

In 2024, Slovenia establishes itself as one of the leading countries in taxing and regulating cryptocurrencies, offering a clear and understandable regulatory framework. This approach not only contributes to the development of the crypto industry at the national level, but also attracts foreign investors looking for a stable and friendly jurisdiction for their activities in the field of cryptocurrencies and blockchain. Slovenia continues to demonstrate how effective regulation and sound tax policies can promote innovation and economic growth.

How do I pay taxes on crypto in Slovenia in 2024?

In 2024, taxation of cryptocurrency income in Slovenia continues to be a hot topic among cryptocurrency investors and users. The Slovenian tax system provides specific rules for declaring and paying taxes on income derived from trading and investing in cryptocurrencies. This article will provide a detailed overview of the procedures and requirements necessary to comply with Slovenia’s cryptocurrency tax laws.

Basics of cryptocurrency taxation in Slovenia

Slovenian legislation treats cryptocurrency revenues depending on the type of activity: either as capital gains (investments) or as income from business activities. An important aspect is how often and in what volumes transactions are carried out and whether they are the main source of income.

Tax on capital gains

If income from cryptocurrencies is treated as capital gains (i.e., derived from investments), it is taxable. The tax rate depends on the period of holding the asset:

• Gains realised on the sale of cryptocurrencies held for less than two years are taxed at the rates applicable to capital gains.
• Gains from the sale of cryptocurrencies after two years of ownership are not taxable.

Tax on income from business activities

If cryptocurrency trading is regular and generates a significant portion of income, such transactions may qualify as business activities. In this case, the income is subject to corporate income tax or personal income tax depending on the legal status of the taxpayer.

Declaration process

To pay taxes on cryptocurrency income in Slovenia you need to:

1. Determine the type of income (capital gains or business activity).
2. Calculate the amount of income or gain that is taxable.
3. Declare income in the tax return according to the type of income.

Tax rates

• Capital Gains Tax: The rate varies and depends on the taxpayer’s total income for the tax year.
• Tax on income from business activities: The corporate income tax rate is 19%. For individuals, the tax rate is determined according to their tax scale.

The importance of keeping detailed records

In order to successfully declare cryptocurrency income in Slovenia, it is crucial to keep detailed records of all transactions. This includes information on the date of purchase and sale, the value in euros at the time of the transaction, and the profit or loss realised. This approach will not only make the declaration process easier, but will also help to optimise tax liabilities.

Seeking professional help

Given the complexity of tax laws and the rapidly changing nature of the cryptocurrency market, seeking professional help is highly recommended. A tax advisor or auditor can provide up-to-date information on tax rates, exemptions and liabilities, as well as help with proper tax return preparation.

Keep abreast of changes in legislation

Tax laws are subject to change, especially in the area of cryptocurrencies, which continues to evolve. Consequently, it is important to stay up to date with the latest news and changes to the Slovenian tax code to ensure full tax compliance.

Conclusion

Slovenia’s approach to the taxation of cryptocurrency income reflects the country’s commitment to regulating digital currencies and ensuring fair taxation. Understanding and complying with tax obligations will help you avoid potential penalties and optimise your tax burden. Planning, attention to detail and the use of professional services will make the process of managing cryptocurrency assets more transparent and efficient.

Table with the main tax rates in Slovenia for 2024. This table includes information about the rates of personal income tax, corporate income tax, value added tax (VAT), and also mentions the tax rates applicable to income from cryptocurrencies.

These rates provide a general overview of the Slovenian tax system. However, it is important to remember that tax laws are subject to change and there may be specific conditions or deductions applicable to your situation.