Property Taxes in Malta 2025

Impôts fonciers à Malte en 2025

En 2025, le système d’imposition foncière de Malte reste l’un des plus avantageux de l’Union européenne. L’absence d’impôt foncier annuel fait de Malte une juridiction attractive pour les investisseurs privés et les entreprises étrangères qui achètent des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux.

Les principaux paiements obligatoires concernent l’acquisition, le transfert ou la vente de biens immobiliers. Lors de l’achat d’un bien immobilier, un droit de timbre équivalent à 5 % de la valeur du bien est prélevé. Toutefois, certaines catégories d’acheteurs peuvent bénéficier d’exonérations. Par exemple, les primo-accédants qui utilisent le bien comme résidence principale peuvent être exonérés du droit de timbre sur les montants inférieurs à 200 000 €. Des concessions similaires s’appliquent aux biens situés dans des zones de conservation urbaine et aux bâtiments de plus de vingt ans qui sont à l’abandon depuis au moins sept ans. Dans ces cas, le droit peut être réduit à 1,5 % sur les premiers 200 000 €. D’autres cas où des concessions s’appliquent comprennent le transfert de propriété entre conjoints ou la donation à des enfants pour leur résidence.

En plus du droit, l’acheteur paie les services du notaire, un rapport architectural et une commission d’agence immobilière. Si nécessaire, il y a également des frais pour l’obtention d’un permis d’achat pour un étranger. En règle générale, les frais de notaire varient entre 1 % et 3 % de la valeur de la transaction, le rapport architectural coûte environ 300 € et la commission de l’agence s’élève à 5 % maximum.

Les propriétaires ne paient pas de taxe foncière annuelle. Toutefois, si le bien immobilier est situé sur un terrain loué à l’État, un loyer foncier annuel compris entre 40 € et 250 € peut être facturé. Les propriétaires supportent également les frais liés aux services publics, à l’entretien des bâtiments et aux frais de gestion, le cas échéant.

Lors de la vente d’un bien immobilier, une taxe de transfert définitive (taxe sur le transfert de propriété) est appliquée, remplaçant l’impôt classique sur les plus-values. Dans la plupart des cas, elle s’élève à 8 % de la valeur de la transaction. Pour les biens vendus dans les cinq premières années suivant leur achat, ce taux peut être réduit à 5 %. Si le bien a été utilisé comme résidence principale et est vendu dans les trois ans, le taux peut être aussi bas que 2 %. Des règles distinctes s’appliquent au transfert de propriété par héritage ou donation, avec des taux allant de 7 % à 12 %, selon les circonstances et la date d’achat initiale. Si le propriétaire a vécu dans le bien pendant au moins trois ans et l’a quitté il y a moins d’un an, aucun impôt n’est prélevé.

Les taux d’imposition et les règles applicables aux investisseurs étrangers sont les mêmes que ceux applicables aux citoyens maltais. Toutefois, les avantages liés à l’utilisation d’un bien immobilier comme résidence principale ne sont accordés que si l’investisseur vit effectivement dans le bien. Tous les régimes préférentiels, y compris l’exonération de droits pour les primo-accédants, sont valables jusqu’à la fin de 2025, à condition que les documents pertinents soient soumis dans les délais impartis.

Ainsi, Malte conserve son statut de pays doté d’un système fiscal transparent et prévisible dans le secteur immobilier. L’absence d’impôt foncier annuel, les avantages flexibles accordés aux acheteurs et les taux de transfert modérés rendent le marché immobilier du pays attractif pour les investissements à long terme et les revenus locatifs stables.

Taxes lors de l’achat d’un bien immobilier à Malte

Lors de l’achat d’un bien immobilier à Malte, la principale taxe obligatoire est le droit de timbre. Celui-ci est payé par l’acheteur à la conclusion de la transaction et est calculé sur la base du coût du bien immobilier acheté. Le taux de base est de 5 % du prix du contrat ou de la valeur marchande du bien immobilier, selon le montant le plus élevé. Le paiement s’effectue en plusieurs étapes : 1 % à la signature du contrat d’achat préliminaire, puis les 4 % restants à la signature de l’acte notarié.

Certaines catégories d’acheteurs peuvent bénéficier d’avantages et de taux réduits. Dans le cadre du programme pour les primo-accédants, le taux des droits de timbre sur les montants inférieurs à 200 000 € peut être de 0 %, à condition que le bien immobilier soit utilisé comme résidence principale. Pour les acheteurs qui acquièrent un deuxième bien immobilier pour leur usage personnel, ainsi que pour ceux qui achètent un bien immobilier dans des zones historiques ou en cours de restauration (zones de conservation urbaine), le taux peut être réduit à 1,5 % sur les premiers 200 000 €.

Des concessions spéciales s’appliquent aux transactions familiales, telles que le transfert de propriété entre conjoints ou les donations à des descendants directs à des fins résidentielles. Dans de tels cas, les droits de timbre peuvent être considérablement réduits, voire supprimés.

Outre les droits de timbre, les acheteurs doivent supporter des frais supplémentaires liés à la transaction. Il s’agit notamment des services notariaux, de l’expertise architecturale, de l’enregistrement auprès de l’État, des éventuelles commissions d’agence et des frais administratifs. En moyenne, les frais de notaire varient entre 1 % et 3 % de la valeur de la transaction, l’expertise architecturale coûte environ 300 € et les services d’agence immobilière peuvent coûter jusqu’à 5 % de la valeur du bien immobilier.

Si l’acheteur est un citoyen étranger, il peut être amené à obtenir un permis d’acquisition de biens immobiliers pour acheter un bien immobilier. Ce permis est nécessaire si le bien n’est pas situé dans une zone spécialement désignée où les étrangers peuvent acheter librement des biens immobiliers. Bien que le coût d’obtention d’un permis soit minime, la procédure nécessite la présentation de documents permettant de confirmer l’identité de l’investisseur et l’origine de ses fonds.

Ainsi, la fiscalité sur l’achat d’un bien immobilier à Malte est transparente et modérée. En choisissant le bon dispositif et en respectant les critères d’éligibilité, il est possible de réduire considérablement le montant des droits de timbre, en particulier si le bien est destiné à servir de résidence personnelle ou s’il est situé dans une zone qui encourage l’investissement et la restauration de bâtiments historiques.

Coût des services juridiques lors de l’achat d’un bien immobilier à Malte

Lors de l’achat d’un bien immobilier à Malte, les frais d’assistance juridique et de notaire constituent une partie essentielle de la transaction et doivent être pris en compte à l’avance dans la planification de votre budget. Le coût principal concerne les services d’un notaire, qui vérifie la légalité du bien, rédige le contrat d’achat, prépare les documents pour l’enregistrement auprès de l’État et supervise le transfert de propriété. Les frais de notaire s’élèvent généralement à 1 % à 3 % du prix d’achat du bien immobilier. En plus de ce pourcentage, des frais fixes peuvent être facturés pour la diligence raisonnable, la recherche au registre foncier et la publication de la transaction. En moyenne, ces frais supplémentaires s’élèvent à environ 600 €.

Si le bien immobilier est acheté par un citoyen étranger en dehors d’une zone ouverte à l’achat libre, un permis d’achat (permis AIP) est nécessaire. Les frais d’État pour le traitement de ce permis s’élèvent à environ 233 €. Les investisseurs doivent également prévoir les frais de traduction et de légalisation des documents, les frais de notaire et le rapport d’un architecte sur l’état du bien immobilier, qui peuvent varier entre 300 et 800 € selon la complexité de la transaction.

Dans l’ensemble, il est conseillé de prévoir des frais juridiques représentant entre 1,5 % et 2,5 % de la valeur du bien immobilier, couvrant tous les frais administratifs et les procédures préparatoires. Dans certains cas, comme lors de l’achat de bâtiments historiques, de biens immobiliers avec plusieurs propriétaires ou de biens immobiliers hérités, le coût de l’assistance juridique peut être plus élevé en raison de la nécessité d’un examen plus approfondi du statut juridique.

Il est fortement recommandé aux investisseurs étrangers de faire appel à des avocats expérimentés qui connaissent bien les procédures locales et les spécificités du traitement des transactions, en particulier s’ils envisagent d’obtenir un permis AIP. L’assistance complète d’un avocat et d’un notaire garantit la sécurité de la transaction, évite les retards d’enregistrement et atténue les risques liés aux éventuelles restrictions légales ou charges grevant le bien immobilier.

Coût des services notariaux lors de l’achat d’un bien immobilier à Malte

Le coût des services notariaux pour l’achat d’un bien immobilier à Malte dépend du coût total du bien et de la complexité de la transaction. En moyenne, les frais de notaire s’élèvent à entre 1 % et 3 % du prix d’achat du bien. Pour un bien coûtant 300 000 €, par exemple, l’acheteur doit s’attendre à payer entre 3 000 € et 9 000 €.

Le montant final est déterminé par divers facteurs, notamment le nombre de documents, l’étendue de l’examen juridique, la présence de charges, les spécificités de la propriété et le nombre de parties impliquées. Si le bien immobilier est situé dans un bâtiment historique, fait partie d’un domaine ou nécessite une vérification supplémentaire au registre foncier, le coût des services peut se rapprocher de la limite supérieure de la fourchette indiquée.

En règle générale, le paiement des services notariaux s’effectue en deux versements : l’un lors de la signature du contrat préliminaire d’achat et l’autre lors de la signature de l’acte notarié définitif. En outre, le notaire peut facturer des frais fixes pour l’enregistrement de la transaction, la vérification des inscriptions au registre foncier et la publication du contrat, ce qui augmente généralement les coûts de plusieurs centaines d’euros.

Afin de permettre une planification budgétaire fiable, il est recommandé d’estimer le coût total des services notariaux et du traitement de la transaction à environ 2 % de la valeur du bien immobilier. Ainsi, pour l’achat d’un bien immobilier d’une valeur de 300 000 €, les frais de notaire s’élèveraient à environ 6 000 €, y compris tous les frais administratifs et d’enregistrement.

Coût des services d’un agent immobilier lors de l’achat d’un bien immobilier à Malte

Le coût des services d’un agent immobilier lors de l’achat d’un bien immobilier à Malte est généralement d’environ 5 % du prix du bien. Dans le cas d’un contrat exclusif (agence unique), où l’agent se voit accorder le droit exclusif de vendre le bien, la commission peut être d’environ 3,5 % de la valeur du bien. La TVA (18 %) est ajoutée à ce montant.

Il est important de noter que la commission est le plus souvent payée par le vendeur du bien immobilier, mais cela peut être pris en compte dans l’accord entre les parties et, en fait, une partie de ce montant peut être transférée au prix du bien immobilier, qui est payé par l’acheteur.

Taxes sur la propriété immobilière à Malte

Le fait que la propriété immobilière à Malte ne soit pas soumise à une taxe foncière annuelle fait de ce pays l’une des juridictions les plus attractives d’Europe pour les investissements à long terme dans l’immobilier résidentiel et commercial. L’absence de taxe foncière régulière signifie que les propriétaires ne sont pas tenus d’effectuer des paiements annuels simplement pour le fait de posséder le bien immobilier.

Les seules dépenses régulières liées à la propriété sont les frais d’exploitation et d’administration, qui sont fixés par la société de gestion ou l’association des résidents si le bien est situé dans un complexe résidentiel ou un immeuble avec des parties communes. Ces paiements couvrent l’entretien des infrastructures, le nettoyage, l’entretien des ascenseurs et les systèmes de sécurité, et peuvent varier de quelques centaines à un ou deux mille euros par an selon l’emplacement et le niveau du bien.

Dans certains cas, les propriétaires de biens situés sur des terrains loués à l’État sont tenus de payer un loyer foncier annuel pour l’utilisation du terrain. Celui-ci varie généralement entre 40 et 250 euros par an et peut être fixe ou soumis à une réévaluation à long terme.

En outre, les propriétaires immobiliers paient les charges, l’assurance immobilière et les frais d’entretien. Si le bien est loué, les revenus perçus sont imposés à 15 % pour les personnes physiques résidentes et non résidentes si le régime préférentiel s’applique, ou au taux général de 35 % si le propriétaire exerce des activités commerciales ou loue le bien par l’intermédiaire d’une société.

Ainsi, l’absence d’impôt foncier annuel rend Malte particulièrement attractive pour les investisseurs à long terme. Les dépenses des propriétaires immobiliers se limitent aux paiements d’exploitation et aux frais de location foncière uniquement si des revenus locatifs sont perçus, ce qui garantit la stabilité et la transparence de la charge fiscale.

Impôts sur les locations immobilières à court terme à Malte

Les revenus provenant de locations immobilières à court terme à Malte sont soumis à l’impôt, en fonction de la propriété et de l’utilisation. Les particuliers qui louent un bien immobilier directement sans enregistrer d’entreprise peuvent bénéficier d’un régime fiscal spécial prévoyant un taux fixe de 15 % sur les revenus locatifs bruts. Dans ce cas, l’impôt est payé sur la totalité des revenus et les dépenses d’entretien, de réparation ou de maintenance du bien immobilier ne peuvent être déduites. Cette option est pratique pour les propriétaires privés qui louent des logements à des touristes via des plateformes en ligne ou des contrats à court terme.

Toutefois, si le bien immobilier est loué dans le cadre d’une entreprise enregistrée, les revenus sont considérés comme commerciaux et sont soumis au taux d’imposition standard des sociétés de 35 %. Cependant, les personnes morales peuvent réduire leur charge fiscale en déduisant les dépenses reconnues, notamment l’amortissement, les frais de réparation, les factures de services publics et les frais d’intermédiaire. Après déduction de toutes les dépenses, le taux d’imposition effectif des entreprises peut être réduit à 5-10 % grâce au système de remboursement d’impôt prévu par la législation maltaise.

Les propriétaires qui louent des biens immobiliers à court terme doivent s’inscrire au registre touristique et obtenir une licence MTA (Malta Tourism Authority). Sans cette licence, la location de logements à des touristes est illégale et peut entraîner des amendes administratives.
Les propriétaires doivent également payer une contribution écologique de 0,50 € par personne et par nuit, jusqu’à un maximum de 5 € par séjour.
Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les déclarations fiscales, que le propriétaire soit résident maltais ou non. Les investisseurs étrangers qui perçoivent des revenus locatifs sont soumis aux mêmes réglementations fiscales que les propriétaires locaux. L’agent immobilier ou la société de gestion peut retenir l’impôt lors du transfert des revenus.

Ainsi, la charge fiscale principale pour les locations immobilières à court terme à Malte consiste en un impôt fixe de 15 % pour les particuliers et un impôt sur les sociétés standard de 35 % pour les entreprises, ainsi que des contributions obligatoires au système d’octroi de licences et des taxes touristiques. Cette approche garantit la transparence réglementaire et encourage la légalisation des relations locatives dans le secteur de l’hébergement touristique.

Impôts sur les locations immobilières à long terme à Malte

Les revenus provenant de locations immobilières à long terme à Malte sont soumis à un régime fiscal simplifié, ce qui fait de la location immobilière une source attractive de revenus stables. Un régime fiscal spécial s’applique aux particuliers, prévoyant un taux fixe de 15 % sur les revenus locatifs bruts. Cet impôt est payé sur le total des revenus locatifs perçus, sans qu’il soit nécessaire de fournir des registres détaillés des frais d’entretien ou de réparation.
Dans le même temps, le propriétaire soumet de manière indépendante une déclaration d’impôt et paie l’impôt dans les délais fixés.
Ce régime ne s’applique qu’aux biens loués pour une période supérieure à six mois et enregistrés conformément aux exigences légales. Les contrats de location à long terme doivent être établis par écrit et enregistrés auprès de l’autorité chargée du logement. Si le propriétaire ne procède pas à l’enregistrement, il ne peut pas bénéficier du taux préférentiel et peut se voir imposer un supplément d’impôt au taux normal.

Si une personne morale loue le bien immobilier, les revenus sont inclus dans l’assiette fiscale totale de la société et sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 35 %. Cependant, les structures d’entreprise peuvent déduire les coûts liés à l’entretien et à la maintenance du bien immobilier de leur assiette fiscale, ce qui réduit leur charge fiscale en termes réels. Lors de la distribution des bénéfices entre les actionnaires, une partie de l’impôt payé peut être remboursée et le taux d’imposition effectif est réduit à entre 5 % et 10 %.

Les propriétaires étrangers qui ne sont pas résidents fiscaux à Malte sont imposés aux mêmes taux que les citoyens locaux. Les revenus locatifs doivent être déclarés et, lorsqu’ils font appel aux services d’une société de gestion, l’impôt peut être prélevé à la source.

Outre leurs obligations fiscales, les propriétaires sont tenus de payer les charges, l’assurance immobilière et, si nécessaire, les frais administratifs liés à l’entretien du complexe résidentiel. Les contrats de location pour les séjours de longue durée ne sont pas soumis à la taxe touristique, qui s’applique uniquement aux locations de courte durée.

Ainsi, le système fiscal maltais crée des conditions favorables pour les propriétaires qui louent leurs biens à long terme. L’application d’un taux fixe de 15 % rend le processus d’imposition simple et transparent, tandis que la disponibilité de mécanismes flexibles permet aux entreprises d’optimiser leur charge fiscale lorsqu’elles utilisent des biens immobiliers à des fins d’investissement.

Taxes sur la vente de biens immobiliers à Malte

Lors de la vente d’un bien immobilier à Malte, un régime fiscal spécial appelé « taxe sur les transferts immobiliers » s’applique à la place de l’impôt traditionnel sur les plus-values. Cette taxe est déduite du prix de vente et constitue un paiement final, exemptant le vendeur de toute imposition ultérieure sur le produit de la vente.

Le taux standard est de 8 % du prix de vente ou de la valeur marchande du bien, le plus élevé des deux étant retenu. Ce taux s’applique généralement aux biens achetés après le 1er janvier 2004. Toutefois, certaines exonérations et réductions s’appliquent en fonction de la durée de possession et de l’usage prévu du bien.

Par exemple, si le bien est vendu dans les cinq premières années suivant son achat, le taux d’imposition peut être réduit à 5 %. Pour un bien utilisé comme résidence principale et vendu dans les trois ans suivant son achat, le taux d’imposition est de 2 %. En cas d’héritage, de donation ou de transfert intra-familial d’un bien, le taux peut varier de 7 % à 12 %, en fonction de la date d’achat initiale et de la nature de la transaction.

Lors de la vente d’un bien immobilier qui a été détenu et utilisé comme résidence principale par le propriétaire pendant plus de trois ans, l’impôt peut ne pas être prélevé si le bien est vendu dans l’année suivant son départ. Des concessions peuvent également être accordées pour la vente de biens immobiliers restaurés dans des zones de conservation urbaine, à condition que le propriétaire ait investi dans la restauration du bien.

Si le vendeur est une personne morale, le revenu tiré de la vente est inclus dans l’assiette fiscale totale de la société et est soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux de 35 %. Toutefois, grâce au système de remboursement d’impôt prévu par la législation maltaise, le taux effectif peut être réduit à 5-10 %, selon la structure de répartition des bénéfices.

Les règles sont similaires pour les investisseurs étrangers : le taux d’imposition est déterminé selon les mêmes principes que pour les citoyens maltais, quelle que soit leur résidence fiscale. L’impôt est retenu par le notaire ou l’acheteur au moment de la transaction et transféré aux autorités fiscales pour le compte du vendeur.

Ainsi, lors de la vente d’un bien immobilier à Malte, la charge fiscale reste modérée et prévisible.
Le système de taux flexible tient compte de la durée de propriété, de la destination du bien et du statut du propriétaire, ce qui rend la juridiction maltaise avantageuse pour les investissements à long terme et les ventes immobilières ultérieures avec des coûts fiscaux minimes.
Les taxes sur la vente de biens immobiliers par des particuliers à Malte
La vente d’un bien immobilier par un particulier à Malte est soumise à une taxe sur les transferts immobiliers, qui remplace l’impôt sur les plus-values. Il s’agit d’un paiement final et fixe prélevé sur le montant de la transaction. Cette taxe est calculée sur le prix de vente total, sauf si la valeur marchande du bien immobilier est supérieure, auquel cas c’est cette dernière qui est utilisée.

Le taux d’imposition standard est de 8 % et s’applique à tous les biens immobiliers achetés après le 1er janvier 2004. Toutefois, des taux préférentiels sont disponibles sous certaines conditions liées à la durée de propriété et à l’utilisation du bien immobilier. Par exemple, si le bien immobilier est vendu dans les cinq premières années suivant son achat, le taux d’imposition peut être réduit à 5 %. Si le bien immobilier a été utilisé comme résidence principale et est vendu dans les trois ans suivant son achat, un taux minimum de 2 % s’applique.

Les particuliers qui vendent un bien immobilier sont exonérés d’impôt s’ils ont été propriétaires du bien pendant au moins trois ans et l’ont utilisé comme résidence principale, à condition que la vente ait lieu dans l’année suivant leur départ des lieux. Une exonération est également possible lors de la vente d’un bien situé dans une zone classée au patrimoine historique, à condition que le propriétaire ait investi dans sa restauration et ait reçu la confirmation nécessaire des autorités compétentes en matière de protection du patrimoine.

Si le bien a été hérité ou donné, une procédure fiscale distincte s’applique. Dans ces cas, le taux peut varier de 7 % à 12 %, en fonction de la date d’acquisition et de la nature du transfert. Parallèlement, les héritiers et les proches parents (conjoints, enfants et parents) peuvent demander une exonération fiscale partielle ou totale lors de l’enregistrement des transactions intra-familiales.

Il est important de noter que les particuliers n’ont pas le droit de réduire l’assiette fiscale du coût des réparations, de l’entretien ou des améliorations apportées au bien immobilier — l’impôt est prélevé sur le montant total de la transaction. Le notaire retient l’impôt au moment de la signature de l’acte de vente et le transfère aux autorités fiscales, ce qui évite de devoir déclarer ultérieurement les revenus provenant de la vente.

Ainsi, le système fiscal maltais pour les particuliers est simple et transparent : il prévoit des taux fixes et la possibilité de bénéficier d’avantages lorsque l’on possède un bien immobilier pendant une certaine période, ainsi qu’une exonération lors de la vente de sa propre maison. Cela rend les transactions immobilières compréhensibles et prévisibles tant pour les investisseurs privés que pour les propriétaires.

Impôts sur la vente d’un bien immobilier par une société à Malte

La vente d’un bien immobilier par une société à Malte est soumise à un régime fiscal différent de celui appliqué aux particuliers. Dans ce cas, la transaction est considérée comme une activité commerciale et tout bénéfice réalisé est inclus dans l’assiette fiscale de la personne morale.

Le taux standard de l’impôt sur les sociétés à Malte est de 35 % des bénéfices réalisés sur la vente d’un bien immobilier. Toutefois, l’impôt n’est pas calculé sur le montant total de la transaction, mais sur la différence entre le prix de vente et les coûts documentés d’acquisition et d’amélioration du bien immobilier. Ces dépenses comprennent le prix d’achat, les frais de notaire et les frais juridiques, les coûts de réparation et de restauration, les honoraires d’architecte et les frais administratifs.

Si le bien immobilier figure depuis longtemps au bilan de la société et a été utilisé pour des activités d’exploitation, la base d’imposition peut être ajustée pour tenir compte de l’amortissement. Cela réduit le montant réel de l’impôt à payer.

Le système d’imposition des sociétés à Malte prévoit un mécanisme de remboursement d’une partie de l’impôt aux actionnaires lors de la distribution des bénéfices. En fonction de la structure de la société et de la nature de ses activités, les investisseurs peuvent récupérer entre 60 % et 85 % de l’impôt payé, ce qui réduit le taux d’imposition effectif à entre 5 % et 10 %.
Ce mécanisme fait de Malte l’une des juridictions européennes les plus compétitives pour les transactions immobilières réalisées par le biais de structures sociétaires.
Toutefois, si une société vend un bien immobilier qui était utilisé comme actif d’investissement plutôt que dans le cadre de son activité principale, un droit de mutation peut être prélevé à un taux fixe de 8 % du prix de vente. Toutefois, cela ne s’applique que si certaines conditions sont remplies, et cela concerne davantage les sociétés d’investissement passives que les promoteurs immobiliers.

Les sociétés étrangères enregistrées à Malte sont soumises aux mêmes taux d’imposition et aux mêmes règles — le pays ne fait pas de distinction entre les personnes morales résidentes et non résidentes si le bien immobilier est situé à Malte. Parallèlement, les obligations fiscales naissent lorsque la transaction est enregistrée auprès d’un notaire, qui est tenu de retenir et de transférer le montant correspondant au budget de l’État.

Ainsi, lorsqu’une société maltaise vend un bien immobilier, un taux de 35 % est appliqué, avec la possibilité de rembourser ultérieurement une partie de l’impôt payé, ce qui rend la charge fiscale effective modérée. Grâce à leur structure transparente et à leur mécanisme de remboursement d’impôt favorable, les transactions immobilières d’entreprises à Malte restent l’un des instruments les plus rationnels pour les investisseurs et les promoteurs internationaux.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Le taux standard est de 5 % de la valeur du bien. Cependant, les primo-accédants qui achètent un bien immobilier pour y résider de manière permanente bénéficient d'une réduction de 0 % sur les premiers 200 000 €. Pour les biens situés dans des zones classées au patrimoine historique, le taux peut être réduit à 1,5 % sur le même montant.

Il doit payer les services du notaire, les rapports d'architecture et les services de l'agence immobilière, ainsi que les frais liés à l'obtention d'un permis d'achat immobilier pour un étranger, le cas échéant. En moyenne, les frais de notaire varient entre 1 % et 3 % de la valeur de la transaction et les commissions des agents immobiliers peuvent atteindre 5 %.

Non, il n'y a pas de taxe foncière annuelle à Malte. Les propriétaires immobiliers ne supportent que les frais d'exploitation et d'administration, les factures de services publics et une redevance foncière si le bien est situé sur un terrain loué.

Une taxe sur les transferts immobiliers est prélevée lors de la vente d'un bien immobilier. Le taux standard est de 8 % du montant de la transaction, mais il peut être réduit à 5 % si le bien est vendu dans les cinq ans suivant son achat, ou à 2 % s'il a été utilisé comme résidence principale.

Si le propriétaire a vécu dans le bien pendant au moins trois ans et le vend dans l'année qui suit son départ, aucune taxe n'est due. Des exonérations sont également possibles pour les biens situés dans des zones classées au patrimoine historique, à condition que des investissements soient réalisés dans leur restauration.

Pour les particuliers, les revenus locatifs sont imposés à un taux fixe de 15 % du revenu brut. Pour les entreprises, le taux est de 35 %, mais grâce au système de remboursement d'impôt, il peut être réduit à 5-10 %.

Oui, les propriétaires qui louent des logements à court terme à des touristes doivent obtenir une licence auprès de l'Autorité maltaise du tourisme (MTA). Sans licence, la location d'un logement est illégale et peut entraîner des amendes.

Si le bien immobilier est situé sur un terrain appartenant à l'État, un loyer foncier annuel compris entre 40 et 250 euros est facturé. Ce paiement fixe dépend des conditions du contrat de bail foncier.

Les étrangers sont imposés aux mêmes conditions que les citoyens maltais. Toutefois, les avantages liés à la résidence dans le bien immobilier ne s'appliquent que si l'investisseur l'utilise comme résidence principale.

Le système fiscal maltais restera l'un des plus attractifs d'Europe en 2025 : il n'y aura pas de taxe foncière annuelle, les taux d'achat et de vente seront modérés et il y aura un régime de location simplifié avec un taux fixe de 15 %. Cela rend le pays attractif pour l'investissement et la propriété immobilière à long terme.

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