MiCA en République tchèque

Un régime transitoire a été mis en place pour les entreprises déjà présentes sur le marché. Les entités qui opéraient avant le 30 décembre 2024 sont autorisées à continuer leurs activités jusqu’à l’obtention d’une nouvelle licence, à condition de respecter les dispositions de la loi et de déposer une demande de licence avant le 31 juillet 2025. Cette période de transition garantit la continuité juridique et minimise les risques opérationnels, permettant au régulateur d’intégrer progressivement les acteurs existants dans le nouvel environnement réglementaire. Néanmoins, la date limite finale pour les opérations légales sous les licences précédentes (obtenues auprès de l’Office tchèque du commerce) est fixée au 1er juillet 2026.

• Les entreprises actives avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer à opérer temporairement.
• Elles doivent demander une licence MiCA avant le 31 juillet 2025.
• Date limite pour les anciennes licences : 1er juillet 2026.
• Les licences délivrées précédemment par l’Office tchèque du commerce expireront à cette date.

Dans le contexte des changements législatifs, la Banque nationale tchèque envisage également des mesures plus ambitieuses concernant les actifs numériques. Elle a notamment lancé une étude sur la possibilité d’inclure le bitcoin dans la structure des réserves de change de la banque centrale tchèque, qui dépassent 3,4 trillions CZK. Cette idée a suscité un débat animé au sein de la communauté d’experts. Les critiques mettent en avant la forte volatilité des cryptomonnaies, l’absence de garanties et l’incertitude réglementaire. En revanche, les partisans y voient un potentiel d’outil de diversification des actifs et un signe d’approche innovante dans la gestion des réserves d’État.

• Critiques : soulignent la forte volatilité, l’absence de garanties et l’incertitude réglementaire.
• Partisans : considèrent cela comme un outil de diversification et un signe d’innovation.
• Réserves étrangères : actuellement supérieures à 3,4 trillions CZK.

La décision finale sur l’utilisation du bitcoin dans les réserves devrait être basée sur une analyse complète des risques et bénéfices, incluant les aspects juridiques, technologiques et macroéconomiques. Si l’issue est favorable, la République tchèque pourrait devenir l’un des premiers États de l’UE dont la politique financière reconnaît officiellement la crypto-monnaie comme instrument de réserve.

Ainsi, l’entrée en vigueur de la loi sur la numérisation du marché financier et la mise en œuvre des dispositions MiCA marquent le début d’un nouveau modèle juridique dans lequel les cryptomonnaies cessent d’être un domaine non réglementé et passent sous contrôle institutionnel. Cela crée les conditions pour une transparence accrue, une confiance renforcée des investisseurs et un cadre réglementaire commun conforme aux standards paneuropéens.

Néanmoins, des questions subsistent quant à la capacité de la banque centrale à assurer la rapidité et la flexibilité technologique nécessaires pour réguler efficacement l’innovation. Les retards potentiels liés à l’adaptation des procédures et contrôles pourraient être en contradiction avec les caractéristiques fondamentales des cryptomonnaies comme moyen d’échange rapide et réserve de valeur décentralisée. La réussite de la mise en œuvre des nouvelles fonctions de la Banque nationale tchèque dépendra de sa capacité à concilier protection des investisseurs et fiabilité du système financier avec les besoins d’un marché crypto en rapide évolution.

Le processus législatif visant à créer un cadre réglementaire moderne pour la finance numérique en République tchèque entre dans sa phase finale. Lors de la troisième lecture, la Chambre des députés a approuvé le projet de loi sur la finance numérique visant à harmoniser la législation nationale avec les réglementations de l’Union européenne régissant l’infrastructure financière numérique. Le document a été envoyé au Sénat pour approbation et, s’il est adopté, servira de base à l’application des principales réglementations telles que MiCA (Règlement sur les marchés de cryptoactifs) et DORA (Règlement sur la résilience opérationnelle numérique).

L’accent est mis sur l’établissement de mécanismes juridiques pour assurer la protection systémique des investisseurs, renforcer la résilience du secteur financier et institutionnaliser la supervision des crypto-actifs. Selon le projet, la Banque nationale tchèque se verra attribuer des pouvoirs élargis pour délivrer des licences aux prestataires de services sur crypto-monnaies, contrôler leur conformité aux exigences réglementaires et sanctionner les violations. Une partie importante du projet de loi concerne également la transformation de l’approche de la classification des infractions administratives liées aux activités dans le domaine des actifs virtuels.

Le document adapte également la législation nationale aux exigences MiCA, notamment les règles régissant l’émission et la circulation des « tokens adossés à des actifs » et des « tokens de monnaie électronique ». Des obligations de réserve d’actifs et de transparence sont introduites pour les émetteurs de tels instruments, les rapprochant des standards applicables aux institutions de paiement traditionnelles. Ces dispositions créent les conditions pour la mise en œuvre efficace de MiCA, qui entre en vigueur fin 2024.

Le ministre tchèque des Finances, Zbynek Stanyura, souligne l’importance de la nouvelle loi : « Malgré la popularité croissante des crypto-actifs auprès de la population, il n’existait jusqu’à présent aucune réglementation spécialisée dans ce domaine. La nouvelle loi comblera cette lacune en matière de protection des consommateurs, augmentera la transparence et garantira l’égalité des conditions pour tous les participants du marché numérique. » Sa position reflète la priorité stratégique des autorités tchèques : assurer le développement durable du marché des cryptomonnaies sans compromettre la stabilité du système financier.

Un aspect important de la nouvelle législation est l’intégration de modifications fiscales relatives aux transactions avec les crypto-actifs. Le texte approuvé prévoit l’introduction des mécanismes dits « test temporel » et « test de valeur » permettant aux particuliers de bénéficier d’exonérations fiscales sur certains revenus issus de transactions en crypto-monnaies.

Mises à jour sur la fiscalité des crypto-actifs

• Test temporel : Revenu exonéré si le crypto-actif détenu ≥ 3 ans.
• Test de valeur : Valeur totale des transactions annuelles ≤ 100 000 CZK.
• Harmonise le traitement fiscal des crypto-actifs avec celui des titres financiers.

Plus précisément, l’exonération de l’impôt sur le revenu s’appliquera si la condition de détention des crypto-actifs pendant trois ans est remplie et si la valeur totale des transactions dans une année civile ne dépasse pas 100 000 CZK. Cette mesure rapproche la fiscalité des crypto-monnaies du régime déjà appliqué aux transactions sur titres.

Parallèlement, le projet de loi met en œuvre les dispositions du règlement DORA visant à créer un système unifié pour réguler la résilience opérationnelle numérique des institutions financières.

Résilience opérationnelle numérique (DORA)

• Réglementation unifiée des risques informatiques dans le secteur financier de l’UE.
• Protection des infrastructures numériques critiques.
• Élimine les approches nationales fragmentées.

L’adoption de DORA supprime les approches fragmentées de gestion des risques informatiques dans le secteur financier de l’UE et assure une protection globale des infrastructures numériques critiques.

La loi sur la finance numérique devrait entrer en vigueur le 30 décembre 2024 et le 17 janvier 2025 – en fonction de la date d’entrée en vigueur des règlements MiCA et DORA correspondants. Ces dates sont alignées sur le calendrier de mise en œuvre de la législation européenne et visent une transition en douceur vers le nouveau système réglementaire sans perturbations juridiques ni administratives.

Dates clés

L’adoption de cette loi ouvre une nouvelle ère pour les acteurs du secteur des cryptomonnaies et de la fintech en République tchèque. Des règles de jeu régulées, une supervision institutionnelle et une prévisibilité fiscale créent les bases du développement d’une économie numérique transparente et durable. Cependant, la question de la préparation en temps voulu aux nouvelles exigences reste pertinente pour tous les participants du marché — tant en matière de conformité aux conditions de licence, de planification fiscale que de respect juridique.

Le 30 décembre 2024, le règlement (UE) 2023/1114 relatif aux marchés des crypto-actifs (MiCA) est entré en vigueur au sein de l’Union européenne, lançant une régulation paneuropéenne unique de l’industrie des cryptomonnaies. Ce règlement supprime la fragmentation des régimes nationaux précédents et introduit des normes harmonisées pour tous les acteurs du marché, des émetteurs de tokens aux prestataires de services sur crypto-actifs (CASP).

MiCA s’inspire de la structure de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II) et applique des principes similaires pour la délivrance de licences, la transparence opérationnelle et la gestion des risques. Il établit des obligations de publication d’informations pour les offres de crypto-actifs, les offres publiques et les cotations sur plateformes de trading, et introduit des règles complètes sur les contrôles internes, la gouvernance d’entreprise et la protection des investisseurs.

Pour transposer MiCA dans le droit national tchèque, la loi sur la digitalisation du marché financier a été adoptée, entrant en vigueur le 15 février 2025. Cette loi confère formellement à la Banque nationale tchèque (ČNB) l’autorité de délivrer des licences et de superviser les CASP, y compris les mesures coercitives et les sanctions en cas de violation. La loi comble le vide juridique existant avant son adoption et assure l’intégration réglementaire des dispositions de MiCA dans la juridiction tchèque.

Les entreprises opérant dans le secteur des crypto-actifs en République tchèque avant le 30 décembre 2024 doivent demander une licence CASP au plus tard le 31 juillet 2025. Si la demande est déposée dans le délai imparti, la poursuite des activités est autorisée jusqu’au 1er juillet 2026 ou jusqu’à réception de la décision du régulateur.

Classes de licences CASP selon MiCA

De plus, des licences distinctes existent pour les émetteurs de jetons adossés à des actifs (Asset-Referenced Tokens) et de jetons de monnaie électronique (e-money tokens). Ces entités doivent respecter des exigences financières et organisationnelles plus strictes, y compris la réserve d’actifs et la déclaration similaire aux standards applicables aux établissements de monnaie électronique.

Pour obtenir une licence CASP, le dossier suivant doit être soumis :

Documents requis pour la licence CASP

• Documents fondateurs & structure de propriété
• Modèle commercial & stratégie triennale
• Modèle financier & sources de capital
• Politiques AML/CFT & KYC
• Risques TIC & procédures opérationnelles
• Confirmation de protection des actifs
• Livre blanc & conformité MiCA

Les candidats à la licence sont également soumis à un contrôle de bonne moralité. Les dirigeants et actionnaires qualifiés doivent avoir une réputation professionnelle appropriée, aucun casier judiciaire, des sources de financement transparentes et des compétences managériales suffisantes. L’un des membres du conseil doit être résident fiscal de l’UE.

Une attention particulière est portée à la sécurité de l’information et à la durabilité de l’infrastructure TIC conformément au règlement DORA. La mise en œuvre de contrôles internes, de sauvegardes, de plans d’intervention en cas d’incident et de la séparation des actifs de l’entreprise et des fonds des clients est obligatoire. La violation de ces exigences peut entraîner des sanctions, y compris la révocation de licence.

Sanctions en cas de non-conformité

• Amendes pouvant atteindre 15 millions € ou 15 % du chiffre d’affaires
• Suspension des activités ou interdiction d’accès
• Inscription sur la liste des entités à haut risque

Regulated United Europe fournit un soutien complet pour la préparation et l’accompagnement de la licence CASP en République tchèque : de la diagnostic juridique à la préparation des documents, en passant par l’interaction avec le régulateur et le support post-licence. Notre expertise assure une conformité totale aux exigences MiCA et un développement commercial durable dans le nouveau cadre réglementaire de l’UE.

Réglementation MiCA en République tchèque

Avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur les marchés des crypto-actifs (MiCA) le 30 décembre 2024, les entreprises tchèques de cryptomonnaies doivent se préparer à une transition complète vers les nouvelles règles d’ici mi-2025. Le régime MiCA transforme le modèle national de régulation en remplaçant la licence actuelle de prestataire de services d’actifs virtuels (VASP) par la licence paneuropéenne CASP (Crypto-Asset Service Provider). Cela signifie qu’à partir de 2025, les entreprises de cryptomonnaies en République tchèque seront soumises au même cadre juridique que tous les pays de l’UE, conçu pour accroître la transparence, la fiabilité et le niveau de protection des consommateurs sur le marché des actifs numériques.

MiCA vise à éliminer la diversité juridique existant jusqu’à présent dans l’UE, chaque juridiction déterminant indépendamment le cadre de régulation des crypto-actifs. Dans ces conditions, les entrepreneurs faisaient face à une incertitude juridique et à des risques liés à des règles incompatibles entre pays. Le nouveau règlement crée un régime juridique unifié pour les prestataires de services liés aux crypto-actifs, établissant des critères d’admission clairs, des exigences de capital, des systèmes de contrôle interne et une infrastructure informatique.

MiCA couvre les entreprises qui émettent ou placent des tokens, effectuent des transactions d’échange, gèrent des portefeuilles clients, transmettent des ordres d’achat ou de vente de tokens et fournissent des conseils en investissement sur les actifs numériques. Les entreprises exerçant déjà ces activités en République tchèque doivent demander une licence CASP avant le 31 juillet 2025. En attendant l’achèvement de la demande, elles peuvent continuer à opérer, mais pas au-delà du 1er juillet 2026. Les nouveaux entrants sur le marché doivent se conformer aux exigences MiCA dès leur premier jour d’activité.

La licence CASP est divisée en trois niveaux principaux selon la complexité et l’étendue des services fournis :

• Classe 1 couvre les services de base, y compris la transmission des ordres clients, la fourniture de conseils et le placement de tokens. Ces entreprises disposent d’un capital minimum autorisé de 50 000 €.
• Classe 2 concerne la conservation des actifs clients et l’échange de cryptomonnaies contre des fonds fiduciaires, avec un capital minimum de 125 000 €.
• Classe 3 s’applique aux opérateurs de plateformes de trading et d’échanges. Ces entités doivent disposer d’un capital d’au moins 150 000 €, ainsi que mettre en place des contrôles internes renforcés et des mesures de gestion des risques.

De plus, les entreprises émettant des stablecoins et autres tokens équivalents à de la monnaie électronique sont soumises à des règles plus strictes, similaires à la licence d’établissement de monnaie électronique (EMI), et doivent garantir un capital d’au moins 350 000 €.

Pour obtenir une licence CASP, un prestataire doit passer par une procédure d’évaluation complète incluant :

• Confirmation de l’expérience et de la réputation irréprochable des dirigeants et actionnaires clés ;
• Préparation d’un plan financier triennal et description du modèle commercial ;
• Présentation d’une preuve de capital minimum ;
• Preuve d’une politique efficace de lutte contre le blanchiment d’argent (AML), incluant la nomination d’un responsable conformité (MLRO), la description du processus KYC, l’évaluation des risques et le contrôle interne ;
• Description de l’architecture des systèmes informatiques, des mesures de cybersécurité, des plans de reprise après sinistre et de la protection des clés d’accès aux actifs numériques.

Il doit également être prouvé que les actifs des clients sont correctement séparés et conservés distinctement des fonds de l’entreprise. La conformité aux normes DORA (Digital Operational Resilience Act) en matière de résilience face aux cybermenaces est implicite.

Le non-respect de MiCA entraînera des sanctions administratives et financières. Les entreprises opérant sans licence seront suspendues du marché européen et peuvent être condamnées à une amende pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 15 % de leur chiffre d’affaires annuel. Les régulateurs ont également le droit de suspendre les opérations, de bloquer une plateforme ou de révoquer une licence en cas de violation de ses conditions. Des mesures particulièrement strictes sont prévues pour le non-respect des règles LBC/FT et de sécurité de l’information.

Dans le cadre de la transition vers la réglementation paneuropéenne, un soutien juridique fiable est d’une importance clé. Regulated United Europe, un cabinet d’avocats spécialisé dans le soutien aux entreprises crypto dans l’UE, propose une gamme complète de services pour préparer les entreprises en République tchèque à l’obtention d’une licence CASP, y compris la diligence juridique, l’élaboration de la documentation interne, le soutien à la demande et la communication avec le régulateur. Cela garantit non seulement l’obtention de la licence dans les délais, mais aussi la durabilité juridique à long terme de l’entreprise dans le nouvel environnement réglementaire.

Licence MiCA en République tchèque

À partir de 2025, le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de cryptoactifs (MiCA) entre en vigueur en République tchèque, modifiant considérablement l’environnement réglementaire pour les entreprises de cryptomonnaie. Le nouveau régime juridique établit des exigences obligatoires pour tous les participants du secteur des actifs numériques, y compris l’obtention obligatoire d’une licence, la conformité LBC/FT, la durabilité opérationnelle et le respect des normes de sécurité numérique. Dans le cadre d’une approche paneuropéenne, la République tchèque intègre pleinement les dispositions de MiCA, offrant un accès unique au marché européen pour les entreprises respectant ces exigences.

MiCA est introduit pour remédier à la fragmentation de la législation sur les cryptoactifs dans les États de l’UE. Avant son adoption, les entreprises faisaient face à des exigences hétérogènes selon les juridictions, créant une incertitude juridique et permettant des activités injustes, comme le lancement de plateformes non réglementées ou l’émission de tokens douteux. Le nouveau règlement établit des exigences opérationnelles harmonisées, assurant un environnement juridique stable et transparent.

Le règlement s’applique à toutes les entités légales et personnes physiques exerçant des activités professionnelles liées aux cryptoactifs, y compris les plateformes d’échange, les émetteurs de tokens, les services de garde, les exploitants de plateformes de trading et les conseillers en investissement. Les entreprises enregistrées avant le 30 décembre 2024 doivent demander une licence de prestataire de services de cryptoactifs (CASP) avant le 31 juillet 2025. Si le délai est respecté, l’exploitation continue est autorisée jusqu’au 1er juillet 2026.

MiCA prévoit trois principales classes de licences CASP selon la nature des services :

• Classe 1 : opérations de base sans garde d’actifs – exécution des ordres, conseil, transmission d’instructions. Capital minimum autorisé : 50 000 €.
• Classe 2 : inclusion des services de garde et d’échange. Exigence de capital : 125 000 €.
• Classe 3 : gestion des plateformes de trading. Capital autorisé : à partir de 150 000 €.

Il existe des licences séparées pour les émetteurs de tokens adossés à des actifs et de tokens de monnaie électronique. Elles sont soumises à des exigences de capital plus élevées – jusqu’à 350 000 € ou un pourcentage du volume d’émission – ainsi qu’à une conformité obligatoire aux normes réglementaires similaires à la directive EMI.

Les entreprises demandant une licence doivent soumettre un ensemble complet de documents incluant :

• documentation d’entreprise ;
• description du modèle commercial et stratégie de développement sur 3 ans ;
• modèle financier et sources de capital ;
• politiques complètes LBC/FT et KYC ;
• règlements internes sur la gestion des risques et la sécurité informatique ;
• mesures pour assurer la protection des fonds et clés d’accès des clients ;
• White Paper et divulgation en cas d’émission de tokens.

Les régulateurs en République tchèque, y compris la Banque nationale tchèque (CNB), évaluent la réputation professionnelle des dirigeants et actionnaires, leur conformité aux critères de fiabilité, leur expérience et l’absence de casier judiciaire. Au moins un directeur doit être résident fiscal dans l’UE. Les personnes politiquement exposées font l’objet d’un contrôle séparé.

Une attention particulière est accordée à la résilience opérationnelle et informationnelle, y compris le respect des exigences du règlement DORA (Digital Operational Resilience Act). Les entreprises doivent documenter l’architecture de leurs systèmes informatiques, les plans d’intervention en cas d’incident, les mécanismes de sauvegarde et la protection contre les attaques externes. L’obligation de séparer les actifs des clients et ceux de l’entreprise est également réglementée.

Le non-respect des exigences MiCA entraîne une responsabilité administrative : amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 15 % du chiffre d’affaires annuel, suspension des activités, révocation de licence et inscription au registre des entités à haut risque. Les régulateurs peuvent imposer des amendes quotidiennes jusqu’à ce que les violations soient corrigées.

Regulated United Europe fournit un soutien complet dans le processus de préparation à l’obtention de la licence MiCA en République tchèque : de la diligence juridique et de l’élaboration de la documentation au soutien de la demande et à l’interaction avec la CNB. Une diligence juridique complète garantit non seulement l’obtention réussie de la licence, mais aussi l’exploitation durable des entreprises crypto conformément aux normes réglementaires paneuropéennes.

Réglementation des cryptomonnaies en République tchèque

Depuis mai 2025, la réglementation des cryptomonnaies en République tchèque connaît des changements fondamentaux. Les nouveaux mécanismes juridiques, issus du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de cryptoactifs (MiCA) ainsi que de la loi n° 31/2025 Coll. sur la digitalisation du marché financier, qui est entrée en vigueur, forment une structure réglementaire unifiée visant à accroître la transparence, réduire les risques et protéger les investisseurs.

MiCA élimine la fragmentation réglementaire précédente en harmonisant les exigences pour les activités liées aux cryptoactifs au niveau de l’Union européenne. Inspiré par la logique de MiFID II, le règlement introduit des normes uniformes pour l’offre publique de cryptoactifs, le fonctionnement des plateformes de trading et l’obtention obligatoire de licences pour les prestataires de services de cryptoactifs (CASP). Ces dispositions sont reflétées dans la législation tchèque via la loi sur la digitalisation du marché financier, qui confère à la Banque nationale tchèque (ČNB) les pouvoirs de supervision, de délivrance de licences, d’application et de sanction des infractions.

Selon les nouvelles exigences, toutes les entités légales et personnes physiques fournissant des services liés aux cryptoactifs en République tchèque doivent obtenir une licence CASP. Les entreprises opérant avant le 30 décembre 2024 doivent déposer leur demande avant le 31 juillet 2025. Si le délai est respecté, l’exploitation continue est autorisée jusqu’au 1er juillet 2026 ou jusqu’à la décision du régulateur.

Le nouveau régime prévoit trois classes de licences CASP :

• Classe 1 : exécution des ordres, conseil en investissement et transfert d’ordres sans garde d’actifs. Capital minimum autorisé : 50 000 €.
• Classe 2 : ajout des fonctions de stockage de cryptoactifs et de transactions d’échange. Capital : 125 000 €.
• Classe 3 : gestion des plateformes de trading. Capital requis à partir de 150 000 €.

Des licences séparées sont disponibles pour les émetteurs de tokens adossés à des actifs ou de monnaie électronique, avec obligation de réservation des actifs et rapports réguliers. Le capital minimum peut atteindre 350 000 € ou être fixé selon le volume d’émission.

La procédure de licence exige les documents suivants :

• documents d’enregistrement et structure de propriété ;
• description du modèle commercial et plan de développement sur 3 ans ;
• confirmation des sources de financement ;
• politiques LBC/FT, KYC et contrôle interne ;
• système de gestion des risques et de la sécurité de l’information ;
• mesures de protection et de ségrégation des actifs des clients ;
• White Paper (si nécessaire) et notifications pertinentes selon MiCA.

I dirigenti e gli azionisti sono sottoposti a verifica per garantire che soddisfino i criteri di buona condotta, trasparenza delle fonti di capitale e assenza di precedenti penali. Uno dei direttori deve essere residente fiscale in un paese dell’UE. In caso di persone politicamente esposte nella struttura proprietaria, si applica una supervisione rafforzata.

Particolare attenzione è rivolta al rispetto delle disposizioni del Regolamento DORA. Le aziende devono dimostrare la stabilità dell’infrastruttura ICT, la disponibilità di piani di risposta agli incidenti e l’implementazione di sistemi di backup e monitoraggio. È obbligatorio separare i fondi dei clienti da quelli aziendali.

Sono previste sanzioni severe per la non conformità a MiCA: multe fino a 15 milioni di euro o al 15% del fatturato, restrizione temporanea o revoca della licenza, esclusione dall’accesso all’infrastruttura finanziaria e inserimento nel registro delle entità ad alto rischio regolamentare.

Il nuovo quadro normativo non rappresenta solo un rafforzamento dei controlli, ma anche un’opportunità per le aziende legittime di accedere al mercato europeo in condizioni uniformi. MiCA crea le condizioni per la professionalizzazione del settore, garantendo sostenibilità a lungo termine e fiducia di consumatori e investitori.

Regulated United Europe fornisce supporto completo ai progetti di criptovalute nella Repubblica Ceca: due diligence legale, sviluppo della documentazione, supporto per la richiesta della licenza CASP e collegamento con la Banca Nazionale Ceca. Garantiamo piena conformità normativa e promuoviamo uno sviluppo aziendale sostenibile in linea con il nuovo percorso legislativo dell’UE.

Regolamentazione fiscale delle Stablecoin nella Repubblica Ceca nel 2025

Le stablecoin sono una categoria speciale di asset digitali il cui valore si basa su un peg a un bene sottostante esterno, tipicamente una valuta fiat. Questo modello le rende meno suscettibili alla volatilità dei prezzi e le distingue dalle criptovalute classiche, che funzionano principalmente come strumenti speculativi. Tuttavia, il quadro giuridico ceco continua a considerare le stablecoin nell’ambito delle disposizioni generali sulle criptovalute, senza distinguerle come categoria giuridica indipendente. Tale previsione genera diverse contraddizioni legali e fiscali, soprattutto alla luce della normativa fiscale aggiornata entrata in vigore nel febbraio 2025.

Nell’attuale architettura legale della Repubblica Ceca, le stablecoin non sono riconosciute come valuta, moneta elettronica o strumenti di investimento. La Banca Nazionale Ceca e il Ministero delle Finanze hanno confermato costantemente che tali asset non presentano le caratteristiche dei titoli tradizionali o di altri strumenti finanziari. La dottrina giuridica considera le stablecoin come beni mobili immateriali sui generis – oggetti che non rientrano nel quadro normativo esistente ma che circolano comunque legalmente. Questa incertezza persiste anche nel contesto fiscale.

Fino al 2025, i redditi delle persone fisiche derivanti da transazioni in cryptoasset, comprese le stablecoin, erano soggetti a tassazione completa indipendentemente dalla durata del possesso e dall’ammontare delle transazioni. Secondo l’articolo 10 della legge n. 586/1992 Coll. sull’Income Tax, le criptovalute erano trattate come altri beni, e quindi ogni reddito derivante dalla loro realizzazione – sia esso scambio per fiat, baratto o acquisto di beni – era considerato imponibile. Ai fini della determinazione della base imponibile, veniva utilizzato il valore di mercato dell’asset al momento della cessione, e l’obbligo di fissare il valore e il momento della transazione ricadeva sul contribuente stesso.

La modifica alla legge sull’Income Tax del 15 febbraio 2025 ha introdotto una novità importante, consentendo agli individui di beneficiare dell’esenzione fiscale in due casi: se è rispettato il periodo minimo di possesso dell’asset (oltre tre anni) e se il reddito totale derivante da transazioni in criptovalute non supera le 100.000 CZK nel periodo fiscale. Tuttavia, i token di moneta elettronica – cioè le stablecoin denominate in valuta fiat – sono stati esplicitamente esclusi da questo regime, analogamente alla futura regolamentazione MiCA.

Di conseguenza, i possessori di stablecoin, a differenza degli utilizzatori di altri tipi di cryptoasset, non possono aspettarsi benefici fiscali anche se detengono l’asset per lungo tempo. Ogni scambio, vendita o conversione di tali token in un’altra criptovaluta continua a essere considerata un evento tassabile con relativa responsabilità fiscale sulle plusvalenze.

L’incertezza giuridica e fiscale è aggravata dalla mancanza di una classificazione ufficiale o di un elenco di token rientranti nella definizione di moneta elettronica a livello nazionale. Le stablecoin decentralizzate come DAI, che tecnicamente non hanno emittente e non sono supportate da riserve centralizzate, svolgono comunque una funzione simile, generando controversie circa la loro inclusione nel regime fiscale. È possibile che la posizione dell’amministrazione fiscale su tali asset cambi in base alla prassi o a chiarimenti successivi all’implementazione definitiva delle regole MiCA.

In questo contesto, diventa rilevante la qualificazione giuridica di un token: quali criteri deve considerare il contribuente per comprenderne lo status fiscale? Attualmente non esiste un meccanismo unico per verificare lo status di un token come moneta elettronica. Non esiste né un registro pubblico né linee guida metodologiche che consentano di determinare in modo univoco il regime fiscale applicabile.

La conseguenza pratica è un aumento significativo dei rischi fiscali nelle transazioni con stablecoin. Poiché anche le transazioni intermedie possono essere riconosciute come imponibili, è necessaria una registrazione accurata di tutte le operazioni e una consulenza tempestiva con professionisti fiscali. Inoltre, permane il rischio di riclassificazione retroattiva dell’asset dopo l’entrata in vigore di MiCA, compromettendo i principi di prevedibilità legale e stabilità fiscale.

Nonostante la riforma del 2025 punti a fornire un regime fiscale più trasparente ed equo per gli investitori privati, la situazione delle stablecoin mostra quanto sia difficile applicare strumenti fiscali standard agli asset digitali innovativi. In assenza di una definizione legislativa chiara e di una metodologia di supporto, l’onere di determinare lo status fiscale ricade sul contribuente, contraddicendo i principi fondamentali di certezza giuridica.

Fino a quando il legislatore ceco o l’Amministrazione finanziaria non svilupperanno chiarimenti ufficiali e criteri di classificazione delle stablecoin, qualsiasi operazione con tali asset richiede prudenza e analisi dettagliata. La prassi giuridica e fiscale, come dimostra l’esempio del 2025, è ancora agli inizi, richiedendo quindi agli operatori del mercato delle criptovalute un alto grado di consapevolezza legale e disponibilità ad adattarsi a un contesto normativo in rapida evoluzione.

Documenti richiesti per le aziende CASP per ottenere una licenza MiCA nella Repubblica Ceca

Per rispettare i requisiti previsti dal Regolamento sui Mercati dei Cryptoasset (MiCA) e dalle Linee Guida ESMA, i richiedenti di una licenza CASP devono fornire un insieme completo di documenti e politiche. Questi assicurano che il richiedente aderisca agli standard operativi, legali, finanziari e di sicurezza richiesti per offrire servizi di cryptoasset.

I principali documenti richiesti per richiedere una licenza CASP sono i seguenti

1. Prova dello status legaleDocumenti come Statuto o estratto dal registro delle persone giuridiche.
2. Documento comprovante l’esistenza di siti web, indirizzo email, numeri di telefono e indirizzo di contatto – dichiarazione
3. Autorizzazione del rappresentanteProva che un rappresentante è autorizzato ad agire per conto del richiedente. Estratto dal registro commerciale

Per tutti i membri dell’organo di gestione del richiedente di servizi di criptovalute, un certificato di assenza di condanne penali o sentenze secondo la normativa commerciale, fallimentare o dei servizi finanziari applicabile, o relative al riciclaggio di denaro, finanziamento del terrorismo, frode o responsabilità professionale;

1. Prova di pagamentoProva del pagamento della tassa statale per la richiesta della licenza.
2. Informazioni sui dirigentiModuli con dettagli sul team di gestione del richiedente.
3. Informazioni sugli azionistiModuli con informazioni su individui o organizzazioni che possiedono quote significative nella società. Per tutti gli azionisti e membri, diretti e indiretti, con partecipazioni qualificate nel richiedente di servizi cryptoasset, un estratto del casellario giudiziale privo di dettagli su condanne o sanzioni imposte secondo la normativa commerciale, fallimentare o dei servizi finanziari, o relative al riciclaggio di denaro, finanziamento del terrorismo, frode o responsabilità professionale.
4. Struttura azionariaUn diagramma che mostri la struttura proprietaria della società.
5. Piano aziendaleUna descrizione dettagliata delle attività pianificate dalla società. Tipo di attività, dove sarà svolta.
6. Conformità finanziariaDocumenti che dimostrino la solidità finanziaria della società e la conformità agli standard normativi, comprese le garanzie ai sensi dell’articolo 67 di MiCA.
7. Processi e controlli interni

Una descrizione della gestione aziendale e dei sistemi di controllo interno. Una descrizione dei controlli interni, delle politiche e delle procedure del richiedente per la fornitura di servizi di criptovalute al fine di identificare, valutare e gestire i rischi, inclusi i rischi di riciclaggio di denaro e finanziamento del terrorismo, e un piano di continuità aziendale;

1. Prova che i membri dell’organo direttivo del richiedente per i servizi di criptovalute siano di comprovata reputazione e possiedano le conoscenze, competenze ed esperienza adeguate per gestire il fornitore; il fatto che i membri dell’organo direttivo del richiedente per i servizi di criptovalute collettivamente possiedano le conoscenze, competenze ed esperienza adeguate per gestire il fornitore di servizi di criptovalute e che tali persone siano tenute a dedicare tempo sufficiente all’espletamento delle loro funzioni; e il fatto che i membri dell’organo direttivo del richiedente per i servizi di criptovalute collettivamente possiedano le conoscenze, competenze ed esperienza adeguate per gestire il fornitore di servizi di criptovalute.
2. Misure antiriciclaggio Descrizione delle procedure per prevenire il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo.
3. Tecnologia e sicurezzaInformazioni sui sistemi IT, misure di sicurezza e pianificazione della continuità aziendale. Documentazione tecnica sui sistemi ICT e sulle misure di sicurezza e loro descrizione in linguaggio semplice;
4. Protezione dei fondi dei clientiProcedure per separare i fondi e i crypto-asset dei clienti dai fondi propri della società.
5. Gestione dei reclamiProcedure per ricevere e risolvere i reclami dei clienti.
6. Autorizzazione di sicurezzaConferma che gli investitori soddisfano i requisiti di sicurezza nazionale.
7. Documenti specificiQuesti documenti riguardano aree specifiche dell’attività del CASP e sono richiesti se il CASP intende fornire i servizi indicati:

• Conservazione e gestione di crypto-asset. Se il richiedente dei servizi di cryptoasset intende conservare e gestire crypto-asset per conto dei clienti, una descrizione delle politiche per tale conservazione e gestione;
• Gestione di piattaforme di trading. Se il richiedente dell’autorizzazione per i servizi di cryptoasset intende gestire una piattaforma di trading di cryptoasset, una descrizione delle politiche di tale piattaforma e del processo e sistema per rilevare abusi di mercato;
• Politiche di pricing e trading. Se il richiedente dei servizi di cryptoasset intende scambiare crypto-asset con denaro contante o altri crypto-asset, una descrizione della politica di trading, che deve essere non discriminatoria e regolamentare i rapporti con i clienti, e una descrizione della metodologia di pricing dei crypto-asset che il richiedente dei servizi di cryptoasset intende scambiare;
• Esecuzione delle transazioni dei clienti. Quando il richiedente dei servizi di cryptoasset intende eseguire istruzioni su cryptoasset per conto dei clienti, una descrizione dei principi di tale esecuzione;
• Distribuzione di cryptoasset. Quando un richiedente di autorizzazione per servizi di cryptoasset intende fornire consulenza sui cryptoasset o gestire un portafoglio di cryptoasset, deve essere fornita prova che le persone che forniscono consulenza sui cryptoasset o gestiscono portafogli per conto del richiedente abbiano le conoscenze necessarie;
• Trasferimento di cryptoasset per conto dei clienti. Se il richiedente dell’autorizzazione ai servizi di cryptoasset intende fornire servizi di trasferimento di cryptoasset per conto dei clienti, informazioni su come verranno effettuati questi servizi;
• Formazione e competenza dei fornitori di servizi.
• Una descrizione della procedura per la segregazione dei cryptoasset e dei fondi dei clienti;
• Il tipo di cryptoasset a cui si riferisce il servizio correlato ai cryptoasset.

Documenti aggiuntivi

Oltre ai documenti principali, sono richieste anche le seguenti politiche standard e specifiche per garantire la conformità ai requisiti operativi, legali e di sicurezza:

Politiche standard

• Termini e Condizioni
• Informativa sulla privacy
• Politica sui cookie

Politiche speciali

• Politica di gestione del rischio
• Politica di gestione della continuità aziendale
• Politica di conservazione dei registri
• Politica di sicurezza delle informazioni (Politica sulla privacy dei dati)
• Politica di prevenzione delle frodi
• Politica sugli abusi di mercato
• Politica sul trasferimento delle funzioni operative ad altri soggetti

Tassazione delle criptovalute nella Repubblica Ceca nel 2025

A partire dal 2025, il trattamento fiscale delle transazioni in criptovalute nella Repubblica Ceca entra in una nuova fase di regolamentazione. Le modifiche adottate, efficaci dal 15 febbraio 2025, influenzeranno significativamente la tassazione delle persone fisiche che vendono asset digitali, in particolare Bitcoin, Ethereum e altre criptovalute, nell’ambito della dichiarazione dei redditi per l’anno solare 2024.

Le modifiche sono particolarmente rilevanti nel contesto del storico aumento del valore del bitcoin, che nel 2024 ha superato per la prima volta la soglia di $100.000. Tale circostanza ha generato significativi guadagni in conto capitale per gli investitori privati, rendendo necessaria la corretta dichiarazione dei redditi nelle dichiarazioni fiscali. D’ora in poi, i redditi derivanti dalle transazioni in criptovalute devono essere dichiarati secondo i requisiti aggiornati e le aliquote fiscali, inclusa un’aliquota aumentata del 23% per le persone con reddito annuo superiore a 1.582.000 CZK (anziché 1.93 milioni CZK applicati l’anno precedente).

Un’innovazione significativa è stata l’introduzione del cosiddetto “test di tempo e valore” nell’ambito delle modifiche alla Legge n. 586/1992 Coll. sull’imposta sul reddito. Secondo la nuova procedura, i redditi derivanti dalla vendita di criptovalute possono essere esenti da tassazione se vengono soddisfatti due criteri:

1. La criptovaluta è stata posseduta dal contribuente per almeno tre anni;
2. Il reddito complessivo derivante dalle transazioni con asset virtuali durante il periodo fiscale non supera i 100.000 CZK.

Sebbene queste disposizioni entrino in vigore nel 2025, non si applicano alla dichiarazione dei redditi del 2024. Pertanto, nella preparazione delle dichiarazioni per il periodo fiscale precedente, gli individui devono applicare le regole precedenti, senza tener conto dell’esenzione per il periodo di possesso o dell’ammontare del reddito.

La base imponibile per determinare l’imposta sul reddito è la differenza positiva tra il prezzo di vendita della criptovaluta e il suo prezzo di acquisto. Questo guadagno è soggetto a tassazione al tasso del 15% o del 23%, a seconda dell’importo complessivo del reddito annuo del contribuente. Inoltre, non solo le transazioni che comportano lo scambio di asset digitali con moneta fiat, ma anche le transazioni che comportano lo scambio di una criptovaluta con un’altra, così come i pagamenti per beni e servizi utilizzando criptovalute, sono soggetti a tassazione.

Particolare cautela deve essere esercitata riguardo alle transazioni effettuate tramite carte di pagamento, come le carte della piattaforma Crypto.com, che consentono il pagamento in valuta fiat convertendo le criptovalute caricate sulla carta. Tali transazioni, secondo l’interpretazione giuridica corrente, sono anch’esse considerate eventi imponibili, e i corrispondenti redditi devono essere riportati nella sezione “Altri redditi” della dichiarazione dei redditi.

È importante notare che le criptovalute non garantiscono un anonimato completo come molti investitori credono. Nonostante la mancanza di dati personali nella blockchain, gli utenti sono identificati attraverso le procedure KYC sugli exchange centralizzati. L’Amministrazione finanziaria della Repubblica Ceca ha il diritto di richiedere informazioni sul movimento degli asset nei conti degli individui, inclusi operatori esteri. Grazie agli accordi internazionali di scambio fiscale, questi dati possono essere utilizzati per l’attribuzione fiscale e per audit transfrontalieri.

Un aspetto importante è il metodo di calcolo della base imponibile. Possono essere utilizzati sia il metodo FIFO (first-in, first-out) sia il metodo del costo medio ponderato. L’applicazione di questi approcci influisce sull’ammontare del reddito imponibile. Ad esempio:

• Se si acquista 0,1 BTC per 10.000 CZK e poi si vende per 20.000 CZK, il profitto secondo il FIFO sarebbe di 10.000 CZK.
• Nel calcolo del costo medio di due acquisti – a 10.000 CZK e 15.000 CZK – il costo medio sarebbe di 12.500 CZK e il profitto di 7.500 CZK.

Dal punto di vista dell’ottimizzazione fiscale, si consiglia di realizzare le posizioni in perdita prima della fine dell’anno solare e poi reinserire l’asset all’inizio del nuovo periodo fiscale. Tuttavia, va considerato che nella Repubblica Ceca le perdite derivanti da transazioni in criptovalute non possono essere compensate con altri redditi: sono conteggiate solo entro i limiti dei profitti derivanti da transazioni con asset simili nello stesso anno.

Per le persone giuridiche, le regole sono ancora più rigide. Le aziende sono tenute a mantenere registrazioni contabili in valuta locale, registrando ogni ricezione e movimento di cripto-asset. I redditi derivanti dalla vendita di criptovaluta ottenuti dalla vendita di beni o dalla prestazione di servizi sono riconosciuti per l’importo del valore del prodotto realizzato. In caso di ulteriore utilizzo della criptovaluta (ad esempio per benefit ai dipendenti o acquisizione di beni), si applica il tasso di cambio alla data della transazione e la differenza è riconosciuta come risultato finanziario.

Alla luce di questi cambiamenti, si consiglia vivamente ai contribuenti – sia individui che persone giuridiche – di prepararsi in anticipo per la dichiarazione dei redditi del 2024. Per comodità, è disponibile una vasta gamma di strumenti, inclusi moduli online in formato PDF e XML sviluppati in collaborazione con consulenti fiscali. Essi consentono di calcolare correttamente le imposte dovute e di evitare sanzioni per ritardi nella presentazione.

Con un crescente controllo delle transazioni che coinvolgono asset virtuali, tutti i partecipanti al mercato crypto nella Repubblica Ceca dovrebbero affrontare gli obblighi fiscali con la massima consapevolezza legale e precisione. La normativa aggiornata crea non solo nuove opportunità di ottimizzazione fiscale, ma anche nuovi rischi per chi ignora i requisiti.

Perché iniziare la collaborazione con Regulated United Europe per ottenere la licenza MiCA nella Repubblica Ceca

Con l’entrata in vigore del Regolamento (UE) 2023/1114 sui Mercati dei Cripto-Asset (MiCA) nella Repubblica Ceca dal 30 dicembre 2024, la necessità di un supporto legale affidabile è diventata più importante che mai per le aziende che trattano asset digitali. La complessità dei requisiti e la crescente rigidità della supervisione nazionale richiedono che le imprese siano non solo strategicamente preparate, ma anche dotate di approfondita competenza legale. Regulated United Europe offre supporto professionale per il processo di ottenimento della licenza CASP (Crypto Asset Service Provider) nella Repubblica Ceca, combinando conoscenza della legislazione europea con esperienza pratica nel mercato ceco.

Il nostro team si specializza esclusivamente nella regolamentazione legale delle criptovalute e degli asset virtuali ai sensi della normativa dell’Unione Europea. Analizziamo in profondità i requisiti MiCA, così come il Digital Finance Act ceco che disciplina il rilascio delle licenze, i controlli interni, la protezione dei consumatori e i requisiti di riserva degli asset. Attraverso il monitoraggio costante delle pratiche della Banca Nazionale Ceca e degli sviluppi legali, Regulated United Europe fornisce ai clienti strategie go-to-market rilevanti e realistiche.

La collaborazione con il nostro team copre l’intero processo di licenza: dalla valutazione legale del modello di business per la conformità ai criteri MiCA, alla preparazione di un pacchetto completo di documenti interni (inclusi AML, KYC, gestione del rischio, protezione degli asset dei clienti), fino alla registrazione di una persona giuridica nella Repubblica Ceca, supporto per l’apertura di un conto bancario e interazione con il regolatore. Agiamo come intermediari tra la vostra azienda e le autorità governative, riducendo i rischi di diniego della licenza e garantendo la conformità a tutti i requisiti tecnici e procedurali.

Le normative MiCA richiedono alle società di criptovalute completa trasparenza e l’osservanza delle regole di buona governance. Ciò significa che ogni richiedente sarà soggetto a requisiti rigorosi in termini di struttura di governance, capitale, conformità e monitoraggio delle transazioni dei clienti. Regulated United Europe offre soluzioni chiavi in mano che soddisfano tali requisiti e le adattano alle specificità di ciascun progetto. Questo è particolarmente rilevante per le aziende che lavorano con tokenizzazione, servizi di custodia, staking, piattaforme DeFi o implementazione di soluzioni NFT.

È importante notare che la licenza CASP nella Repubblica Ceca viene rilasciata esclusivamente dalla Banca Nazionale Ceca. Avere competenza locale e la capacità di negoziare con il regolatore in lingua ceca conferisce a Regulated United Europe un vantaggio competitivo. Disponiamo di un team qualificato di avvocati e consulenti fiscali nella Repubblica Ceca, garantendo comunicazione rapida, preparazione dei documenti secondo gli standard interni della CNB e supporto completo del cliente fino all’ottenimento della licenza e durante i controlli post-licenza.

Un ulteriore vantaggio è la fornitura di consulenza fiscale. Considerando le modifiche legislative a partire dal 2025, inclusa l’introduzione del test “time and value” per l’esenzione fiscale sui redditi da criptovalute, i nostri esperti spiegano le regole di contabilità, ottimizzazione fiscale, conformità agli obblighi di reporting e corretta rappresentazione delle transazioni in bilancio.

Regulated United Europe offre prezzi trasparenti e un modello di collaborazione passo-passo, consentendo di personalizzare il supporto legale in base agli obiettivi aziendali specifici. I progetti realizzati con successo nella Repubblica Ceca, in Lituania, Estonia e in altre giurisdizioni confermano l’affidabilità e la professionalità del nostro team. Il nostro obiettivo non è solo ottenere una licenza, ma costruire una collaborazione a lungo termine con il cliente, garantendo sviluppo sostenibile e piena conformità alla legislazione dell’Unione Europea.

Scegliere Regulated United Europe come partner legale per la licenza MiCA nella Repubblica Ceca significa scegliere affidabilità, precisione, reputazione ed efficienza pratica. Comprendiamo la regolamentazione europea non in teoria, ma nella pratica – e siamo pronti a portare il vostro progetto al livello successivo in un contesto legale e regolamentato.