Taxe belge sur la cryptographie

L’économie belge est la 6e plus grande de la zone euro et le gouvernement travaille régulièrement à l’amélioration des normes fiscales pour attirer encore plus d’investissements internationaux, encourager l’innovation et protéger la société contre les activités frauduleuses et la fiscalité injuste.

L’Administration générale de la fiscalité belge est responsable de la collecte et de la gestion des impôts, ainsi que de leur calcul correct et équitable. L’autorité considère les cryptoactifs comme des biens, non comme une monnaie légale, et n’a pas encore introduit de cadre fiscal complet pour les entreprises de crypto, ce qui signifie que les entreprises belges de crypto sont tenues de suivre les règles fiscales générales. Cependant, ce cadre général ne peut pas fournir de règles claires pour des activités crypto telles que le minage, le staking, les DeFi ou divers types de tokens. Par conséquent, vous devriez consulter nos consultants juridiques individuellement avant de décider de démarrer une nouvelle entreprise de crypto en Belgique.

En plus de la législation nationale, vous devez également acquérir une connaissance des normes fiscales internationales, dictées par des organisations internationales. Par exemple, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont la Belgique est membre, a introduit un nouveau cadre international de transparence fiscale, le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF). Son objectif est d’améliorer la fiscalité des crypto et les normes de déclaration fiscale grâce à la déclaration fiscale automatisée et au partage d’informations entre les autorités fiscales internationales.

Un autre ensemble de règles importantes est établi dans la Directive sur la coopération administrative (DAC) de l’UE, alignée sur le CARF afin de minimiser les charges administratives auxquelles les entreprises de crypto doivent faire face. Le DAC vise à assurer une fiscalité équitable et efficace dans tous les pays membres et couvre la déclaration et l’échange d’informations entre les autorités fiscales de l’UE concernant les revenus ou les recettes générés par les cryptoactifs par les résidents de l’UE.

Avantages du système fiscal belge

En ce qui concerne les réseaux internationaux, la Belgique est certainement un leader, ayant signé plus de 150 accords internationaux sur l’élimination de la double imposition. Ils permettent aux entreprises ayant une présence internationale d’éviter d’être taxées deux fois dans deux pays différents. Ils clarifient généralement comment les obligations fiscales sont déterminées sur la base de la résidence fiscale, quels impôts doivent être payés conformément à la législation belge, et où la Belgique doit renoncer à son droit de taxer une entreprise ou un particulier. Ces accords sont modélisés sur la Convention fiscale modèle de l’OCDE sur le revenu et le capital, ce qui garantit des normes minimales, mais chacun d’eux est également adapté pour répondre aux besoins de deux parties contractantes spécifiques.

La Belgique est également un leader dans le soutien aux entreprises engagées dans des activités de recherche et développement (R&D), et est donc considérée comme un pays très important pour mener des projets innovants. L’environnement fiscal est conçu pour réduire les charges fiscales et offrir une sécurité juridique aux investisseurs réalisant des activités de R&D en Belgique.

La Déduction pour Revenus d’Innovation permet une déduction fiscale pouvant atteindre 85% du revenu net provenant des activités liées à l’innovation dans l’Impôt des Sociétés, ce qui se traduit par une imposition effective des sociétés à un taux de 3,75%. Elle couvre également les droits de propriété intellectuelle tels que les logiciels protégés par le droit d’auteur. De plus, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises qui versent des salaires à des chercheurs engagés dans des projets de recherche menés en partenariat avec des universités et des collèges de l’EEE ou avec des institutions scientifiques reconnues ont droit à des subventions salariales sur les salaires de leurs chercheurs, entièrement exonérées d’impôts.

D’autres incitations à la R&D comprennent le crédit d’impôt pour les coûts de recherche et développement admissibles, qui peuvent soit être déduits immédiatement en tant que dépenses d’exploitation, soit être enregistrés en tant qu’actif immobilisé incorporel et amortis sur au moins trois ans. Les dépenses engagées par les activités de recherche, y compris l’équipement de R&D et les brevets, sont immédiatement compensées. Un autre avantage de ce crédit d’impôt est qu’il est remboursable s’il n’a pas été déduit pendant cinq années fiscales consécutives.

Impôt des Sociétés

En Belgique, le taux normal de l’Impôt des Sociétés est de 25%, ce qui est l’un des taux les plus élevés en Europe. Le revenu des sociétés est taxé en fonction du statut de résidence fiscale de la société. Les résidents fiscaux sont tenus de payer l’impôt sur leur revenu mondial, tandis que les non-résidents sont obligés de payer l’impôt sur leurs revenus générés en Belgique. Une société est considérée comme résidente de Belgique à des fins fiscales si elle a son lieu de gestion effective et d’administration centrale ou son siège social en Belgique.

En général, toute société belge qui tire des revenus du trading et de l’échange de crypto est soumise à l’application du taux standard. Cependant, toutes les activités liées aux crypto ne sont pas imposables. Par exemple, si une société s’engage dans des activités de minage de crypto, cela ne déclenche pas d’événement imposable. Seuls les gains en capital provenant de la vente ou de l’utilisation des crypto comme moyen de paiement sont imposables.

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le taux normal de TVA belge est de 21%. Inutile de dire qu’il est aligné sur les directives de l’UE et s’applique à la majorité des produits et services vendus en Belgique. En général, toutes les entreprises de crypto opérant depuis la Belgique ou vendant leurs services aux résidents belges sont tenues de s’inscrire en tant que payeurs de TVA en Belgique. Si les entreprises redevables de la TVA ne s’inscrivent pas en temps voulu, elles peuvent s’attendre à recevoir une amende de 250 EUR et une pénalité de 10% sur la TVA due.

Cependant, en ce qui concerne les transactions crypto, l’Administration de la TVA belge a aligné ses règles sur la décision prise par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a décidé que l’exemption de TVA pour les transactions impliquant des devises, des billets de banque et des pièces utilisées comme monnaie légale s’applique également à des monnaies non traditionnelles telles que le Bitcoin.

En ce qui concerne les seuils d’inscription à la TVA, les règles suivantes s’appliquent :

• Seuil de 35 000 EUR par an pour les sociétés étrangères vendant des produits aux consommateurs belges via Internet
• Aucun seuil d’inscription à la TVA pour les sociétés non résidentes fournissant des fournitures taxables en Belgique
• Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel en Belgique ne dépasse pas 25 000 EUR sont exonérées de TVA (mais elles peuvent s’inscrire volontairement en tant que payeurs de TVA)

Impôt sur les Gains en Capital

En Belgique, l’Impôt sur les Gains en Capital est prélevé différemment sur les bénéfices réalisés lors de la vente ou de la cession d’actifs par des sociétés ou des particuliers, qui peuvent être des résidents ou des non-résidents. Il existe deux types différents de taux d’Impôt sur les Gains en Capital – un pour les gains traités comme des revenus professionnels et un autre pour les gains traités comme des revenus spéculatifs.

Les gains traités comme des revenus professionnels sont soumis aux taux d’impôt progressifs suivants :

• De 0 à 13 540 EUR – 25%
• De 13 541 à 23 900 EUR – 40%
• De 23 901 à 41 360 EUR – 45%
• À partir de 41 361 EUR – 50%

Si les gains en capital sont traités comme des revenus spéculatifs, ils sont soumis à une taxe au taux fixe de 33% et doivent être déclarés dans les déclarations fiscales comme revenus divers. Ce type de gain est également soumis à des taxes communales à des taux de 0 à 9%. Les gains et pertes en crypto, y compris l’échange d’une crypto contre une autre, sont généralement considérés comme des revenus spéculatifs et sont donc imposables au taux de 33%, ce qui est essentiellement la principale fiscalité belge sur les crypto.

Le montant imposable est calculé en soustrayant les coûts des cryptoactifs vendus et les frais ou commissions payés dans le cadre de la vente des recettes de la vente. Si une société qui a réalisé des gains en capital est également soumise à l’Impôt sur les Sociétés, les gains des transactions de cryptoactifs doivent également être inclus dans les bénéfices imposables, les pertes étant déductibles.

Retenue à la Source

Les sociétés belges versant des dividendes, des intérêts, des redevances et des frais de services sont tenues de verser une retenue à la source au taux de 30%. Dans certains cas, un taux réduit ou une exemption peut être applicable conformément à la législation belge et européenne. Par exemple, l’exemption est disponible en cas de distribution de bénéfices générés par une filiale belge à une société mère de l’UE lorsque les structures juridiques commerciales des deux sociétés sont incluses dans la Directive mère-filiale de l’UE, et lorsque les deux sont soumises à l’Impôt des Sociétés, et lorsque la société mère détient, depuis au moins un an, au moins 10% des actions dans le capital de la société distributrice.

Impôt sur les Dons

En Belgique, les donations et les dons de cryptoactifs sont taxés selon des taux progressifs variant de 3% à 27% selon la région où le don est enregistré. Le montant imposable est calculé en soustrayant le coût du don et les frais ou commissions payés dans le cadre de la donation de la valeur marchande du don au moment de la donation. La taxe est applicable lorsque des dons sont faits entre conjoints, enfants, parents, grands-parents et petits-enfants. L’Impôt sur les Dons belge est dû une fois que le don est fait par la signature d’un acte notarié belge et que l’acte notarié est enregistré.

Comment payer les impôts sur les crypto en Belgique en 2024 ?

En Belgique, la taxation des revenus de crypto en 2024 suit toujours les principes généraux établis les années précédentes, mais en tenant compte de toutes les dernières modifications et additions à la législation fiscale. Voici un aperçu des points clés et des recommandations sur le paiement des impôts sur les revenus de crypto pour les résidents belges.

1. Classification des revenus des cryptoactifs

Les revenus des cryptoactifs en Belgique peuvent être catégorisés comme suit :

• Revenus spéculatifs : les revenus provenant du trading actif de crypto peuvent être considérés comme spéculatifs et sont soumis à l’impôt sur le revenu personnel à un taux de 33% plus les taxes communales.
• Revenus professionnels : si le trading de crypto est la principale source de revenus, de tels revenus peuvent être classés comme professionnels et imposés selon une échelle d’impôt sur le revenu progressif de 25% à 50% plus les taxes communales.
• Autres revenus : les revenus provenant de transactions occasionnelles en dehors des activités professionnelles ne sont généralement pas imposables, à condition qu’ils restent dans la gestion normale de biens privés.

2. Déclaration des revenus

Tous les contribuables sont tenus de déclarer leurs revenus dans une déclaration fiscale. Cela s’applique également aux revenus provenant des cryptoactifs. Il est important de déterminer la nature exacte des revenus afin de les déclarer correctement dans la déclaration fiscale.

3. Calcul de la base imposable

Pour calculer la base imposable, le montant de l’achat initial doit être déduit du revenu reçu de la vente de cryptoactifs. Il est recommandé de conserver des registres détaillés de toutes les transactions de crypto pour faciliter les calculs et la soumission des documents pertinents aux autorités fiscales, si nécessaire.

4. Paiement de l’impôt

Après avoir calculé la base imposable et déterminé le montant de l’impôt à payer, les contribuables doivent effectuer les paiements pertinents aux dates d’échéance. Il est important de suivre les délais de paiement des impôts pour éviter les pénalités et les intérêts pour retard de paiement.

5. Stockage de la documentation

Il est obligatoire de conserver tous les documents confirmant les transactions avec les cryptoactifs (contrats d’achat et de vente, relevés de portefeuilles et d’échanges, confirmations de transferts, etc.). Ces documents peuvent être nécessaires pour confirmer les informations dans la déclaration fiscale en cas d’audit.

Tableau des principaux taux d’impôt en Belgique

Si vous êtes déterminé à réussir dans le domaine des crypto en Belgique et que vous cherchez à optimiser vos impôts, nos consultants juridiques hautement qualifiés et expérimentés ici à Regulated United Europe (RUE) seront ravis de vous aider. Nous comprenons très bien et suivons de près les règles fiscales locales et internationales applicables aux entreprises de crypto, et nous nous efforçons de garantir que nos clients non seulement respectent les réglementations locales mais opèrent également de manière fiscalement efficace. De plus, nous sommes plus qu’heureux de vous aider à former une nouvelle entreprise de crypto belge, l’octroi de licences crypto, et la comptabilité financière. Réservez dès maintenant une consultation personnalisée pour recevoir des conseils juridiques complets.

En outre, les avocats de Regulated United Europe fournissent un soutien juridique pour les projets de crypto et aident à s’adapter à la réglementation MICA  sur les marchés des actifs numériques.